Code rural (nouveau)

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Version consolidée au 15 décembre 2011 (version bc60c38)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2011.

                             ###### Article R205-6
                             Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution :
                             - d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 ;
                             - d'une mesure ordonnée en application de l'article L. 221-4 ;
                             - d'une décision prévue au 1° ou au 2° du troisième alinéa de l'article L. 230-5 ;
                             - d'une décision prise en application du 2° ou du 3° du I ou du 2° du IV de l'article L. 231-2-2 ;
                             - d'un ordre de mesures correctives prononcé en application des articles L. 233-1 ou L. 235-2 ;
                             - d'une mesure ordonnée en application du IV de l'article L. 234-1 ou des articles L. 234-3 et L. 234-4.
                             Les personnes coupables d'une infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires prévues par les 5° et 10° de l'article 131-16 du code pénal pour les personnes physiques et par l'article 131-43 du même code pour les personnes morales.
                             La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code pour les personnes morales.
                                                                                                 ##### Article R215-10
                                                         I.
 - 
-
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
 ° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont pratiquées des expériences sur les animaux, de ne pas s'assurer :
                                                                                                 a) Que les animaux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des expériences proviennent d'établissements d'élevage ou de fourniture, déclarés ou autorisés conformément aux dispositions fixées aux articles R. 214-96 et R. 214-97 ;
                                                                                                 b) Que les animaux détenus reçoivent les soins nécessaires à leur bon état d'entretien prévus à l'article R. 214-17 ;
                                                                                                 c) Que les chiens, les chats et les primates détenus sont identifiés par un marquage individuel et permanent ;
                                                                                                 d) Que l'établissement dispose d'un agrément en cours de validité, dont le champ est compatible avec les expériences qui sont réalisées dans son enceinte ;
                                                                                                 e) Que les normes auxquelles doivent être conformes les installations telles que mentionnées à l'article R. 214-103 sont respectées ;
                                                                                                 f) Que les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 214-103 et celles en charge des soins et de l'entretien des animaux sont en nombre suffisant et disposent de la qualification requise.
 ° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation animale :
                                                                                                 a) De ne pas avoir procédé à la déclaration de son activité auprès du préfet du département ;
                                                                                                 b) De ne pas assurer aux animaux détenus les soins nécessaires à leur bon état d'entretien prévus à l'article R. 214-17 ;
                                                                                                 c) De ne pas respecter les règles particulières applicables aux installations et au fonctionnement des locaux mentionnés à l'article R. 214-107 ;
                                                                                                 d) De ne pas s'assurer que les chiens, les chats et les primates détenus sont identifiés par un marquage individuel et permanent.
                                                                                                 e) De ne pas recourir aux méthodes définies à l'article R. 214-109, lorsqu'il est amené à faire procéder à l'euthanasie d'animaux.
                                                                                                 II. -
 ° Le fait, pour les propriétaires ou détenteurs d'animaux mentionnés à l'article L. 214-9, de ne pas tenir un registre d'élevage dans les conditions prévues par cet article et les dispositions prises pour son application.
                                                         II.-
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
 ° Le fait, pour toute personne qui se livre à des expériences sur les animaux, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, son certificat d'autorisation ou la justification permettant d'établir qu'elle pratique sous la direction et le contrôle d'une personne autorisée ;
 ° Le fait, pour les personnes titulaires d'une autorisation d'expérimenter, de ne pas avoir notifié au préfet leur cessation d'activité ;
 ° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'expérimentation animale, d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à être utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, le registre dûment renseigné, permettant d'établir l'origine et la destination des animaux détenus ou qui ont été détenus.
                                                                                                 ######## Article R231-7
                                                         I.-
Tout animal
 de boucherie ou toute volaille
 introduit dans un abattoir 
doit être
est
 soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives 
fixées conformément
mentionnées
 à l'article R. 231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires.
                                                         Cette conformité est attestée par l'apposition de la marque de salubrité 
prévue
ou de la marque d'identification prévues
 à l'article 5 du règlement (CE) n° 853
 / 
/
2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
                                                                                                 L'exposition, la circulation et la mise en vente
                                                                                                 II.-Tout gibier sauvage introduit dans un atelier de traitement est soumis par son détenteur à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R. 231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires.
                                                                                                 Cette conformité est attestée comme indiqué au deuxième alinéa du I.
                                                                                                 III.-Tout animal mis à mort en application du 3° de l'article R. 231-6 est soumis par son détenteur, après sa mise à mort, à un contrôle des services vétérinaires dans un abattoir, afin que soit vérifiée sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R. 231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires.
                                                                                                 Cette conformité est attestée comme indiqué au deuxième alinéa du I.
                                                         IV.-La mise sur le marché
 de parties non marquées 
sont interdites.
est interdite.
                                                                                                 ##### Article R237-1
                                                         I. - 
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait
, pour les personnes assujetties aux inspections et surveillance prévues par le présent titre
 :
 ° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel, en méconnaissance des dispositions du point 8 du chapitre III de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 ;
 ° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;
 ° Pour les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs
, de ne pas 
exécuter ou de refuser d'exécuter une décision d'un agent du service d'inspection prise en application de la réglementation en vigueur ou de mettre entrave à l'exécution de cette décision.
respecter les obligations relatives aux animaux vivants prévues aux sections II et III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.
                                                                                                 ##### Article R237-2
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 
5e
cinquième
 classe le fait :
 ° Lorsqu'un animal de boucherie a été abattu d'urgence après un accident, de pratiquer l'examen sanitaire et qualitatif hors d'un abattoir ;
                                                                                                 I. ― Pour les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale :
 
° De ne pas soumettre un animal
 de boucherie ou une volaille
, avant ou après abattage, à un contrôle des services vétérinaires
,
 conformément à l'article R. 231-7 
:
 ° D'exposer, de mettre en circulation ou de mettre en vente une partie quelconque d'un animal abattu visé à l'article R. 231-7 non marquée conformément à cet article 
;
 ° D'exposer, de mettre en circulation, de mettre en vente une denrée animale ou une denrée d'origine animale non conforme aux normes sanitaires fixées en application de l'article R. 231-13 ;
 
2
° De mettre sur le marché des denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marques attestant de leur conformité aux normes sanitaires
, dans les conditions mentionnées à
 prévues au 1° de
 l'article 
R. 231-8
5 du règlement (CE) n° 853/2004
 ;
 
3
° De ne pas déclarer à l'autorité administrative
 un centre d'abattage ou
 un établissement de préparation, de manipulation, de traitement, de transformation, d'entreposage, d'exposition, de vente de denrées animales ou de denrées d'origine animale
,
 dans les conditions mentionnées à l'article R. 233-4 ;
 
4
° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 dans des locaux ou emplacements de travail inadaptés ou d'une superficie insuffisante ou dépourvus d'approvisionnement en eau potable ;
 
5
° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou ventilés, malaisés à nettoyer ou à désinfecter, mal aménagés, ou à une température inadaptée, ou dans des conditions créant un risque d'insalubrité, ou dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source d'insalubrité ;
 
6
° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 dans des locaux dépourvus d'installations sanitaires à l'usage du personnel ou dotés d'installations non conformes ;
 
7
° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4, d'ustensiles, de machines, récipients ou instruments qui ne sont pas bien entretenus et propres ou qui sont susceptibles d'altérer les denrées ;
 
8
° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4, d'enveloppes, conditionnements ou emballages 
altérant
susceptibles d'altérer
 l'état sanitaire des denrées ;
 ° De commettre les infractions définies aux 1° à 11° du présent article, en ce qui concerne les aliments pour animaux
9° De mettre sur le marché un produit
 d'origine animale ou 
contenant des produits d'origine animale ;
 ° D'exposer ou de mettre en vente des aliments pour animaux d'origine animale ou
une denrée en
 contenant 
des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé comme tel ou non séparé des denrées destinées
impropre
 à la consommation humaine 
au sens du 5 de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ou de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues à l'article 19 du règlement précité 
;
 
10
° De transporter, de charger ou de décharger des animaux vivants destinés à la consommation dans des conditions sanitaires 
et avec des moyens 
non conformes aux dispositions de 
l'article R. 231-11
l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004
 ;
 
11
° De ne pas nettoyer ou désinfecter les engins ou matériels en contact avec ces animaux, après déchargement, ou d'opérer un déchargement de ces animaux dans des lieux ou établissements dépourvus d'installations de nettoyage ou de désinfection ;
 
12
° De transporter, de charger, de décharger des denrées animales ou d'origine animale avec des moyens ou véhicules mal aménagés, mal entretenus
,
 ou présentant un risque de contamination, d'altération ou de souillure, ou sans les équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées, contrairement aux prescriptions 
de
mentionnées à
 l'article R. 231-13 ;
 
13
° D'utiliser, pour un transport ou un fret, un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale interdit 
;
 ° D'employer du personnel manipulant
                                                                                                 par les prescriptions mentionnées à l'article R. 231-13 ;
 ° D'employer du personnel manipulant
par les prescriptions mentionnées à l'article R. 231-13 ;
 ° De manipuler ou faire manipuler
 des denrées animales ou d'origine animale 
sans respecter les règles d'hygiène corporelle ou vestimentaire ou sans
par une personne non soumise à
 la surveillance médicale prévue à l'article R. 231-12 ;
 
15
° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par une personne susceptible de la contaminer 
en raison de la méconnaissance des règles d'hygiène personnelle définies au chapitre VIII du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
 ° De ne pas respecter les exigences relatives aux certificats ou documents requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-13 ou aux articles R. 231-46 et R. 231-56.
                                                                                                 II. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les exploitants de la production primaire animale du secteur alimentaire et de l'alimentation animale :
 ° De ne pas transmettre dans les délais les informations sur la chaîne alimentaire prévues en application de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 ou de transmettre des informations incomplètes 
;
 
2
° De ne pas tenir, 
ni
ou de tenir de façon incomplète, ou de ne pas
 mettre à jour 
le registre d'élevage dans les conditions
les registres définis au III de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, au II de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 ou à l'article L. 234-1 ;
 ° De détenir des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine sans se conformer aux obligations de déclaration
 prévues aux articles L. 
214-9 et
212-9, L. 233-3,
 L. 234-1
, D. 212-19, D. 212-26, D. 212-35 et D. 212-36
 ;
 
4
° D'exploiter un centre de rassemblement 
non agréé au titre de
sans disposer de l'agrément prévu à
 l'article L. 233-3 ou 
dont l'agrément
alors que cet agrément
 a été suspendu ou retiré
 ;
 ° Pour tout opérateur commercial, de ne pas se conformer à l'obligation de déclaration prévue à l'article R
.
 233-7.
                             ##### Article R237-3
                             Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale :
 ° De désosser ou détenir, sans autorisation de l'autorité compétente, une carcasse ou partie de carcasse issue d'animaux de l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié au sens de l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 ;
 ° De mettre sur le marché un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux mentionné à l'article R. 231-4 non conforme aux normes sanitaires mentionnées à l'article R. 231-13 ;
 ° De mettre sur le marché des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé comme tel ou non séparé des denrées destinées à la consommation humaine.
                             Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal.
                             Les personnes morales encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 en application de l'article 131-43 du même code.
                                                                                                 ##### Article R237-4
                                                         Est puni de 
la peine d'amende
l'amende
 prévue pour les contraventions de la 
5e
cinquième
 classe 
:
 ° Le
le
 fait 
de
:
 ° De
 contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-37 en récoltant des coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone de production considérée ;
 ° 
Le fait de
De
 contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-39 en récoltant des coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance des décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activités ;
 ° 
Le fait de
De se livrer aux activités d'élevage de coquillages destinés à la consommation humaine soit en zone C sans autorisation du préfet, soit en zone D ;
 ° De
 contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-
42 en pratiquant la production par pêche des bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des pectinidés, dans des zones ou à des périodes non autorisées ;
 ° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-48 en pratiquant le reparcage dans des zones non classées pour cet usage ;
 ° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-51
45
 en procédant
 aux opérations de purification des coquillages vivants dans des centres non agréés à cette fin ou au moyen de systèmes de traitement ou de désinfection d'eau de mer non autorisés ;
 ° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-53 en mettant sur le marché pour la consommation humaine directe des coquillages qui ne proviennent pas de centres d'expédition agréés ;
 ° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 231-53 et R. 231-58 en mettant sur le marché des colis de coquillages vivants ne portant pas le marquage sanitaire ;
 ° Le fait de procéder aux opérations d'expédition de coquillages vivants sans respecter les conditions fixées par l'article R. 231-53 ;
 ° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 231-57 et R. 231-59 relatives au conditionnement des coquillages vivants.
                                                                                                 , sans autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles et de naissains en zone D.
                                                                                                 ##### Article R237-5
                                                         Est puni de 
la peine d'amende
l'amende
 prévue pour les contraventions de la 
3e
troisième
 classe 
:
 ° Le
le
 fait 
de
:
 ° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-48 en pratiquant le reparcage dans des zones non classées pour cet usage ;
 ° De
 contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-41 en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A ou B
 ;
 ° Le fait de se livrer, en méconnaissance des dispositions
+                                                                                                .
                                                         Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5°
 de l'article 
R. 231-44, aux activités d'élevage soit en zone D, soit en zone C sans autorisation du préfet ;
 ° Le fait de contrevenir aux dispositions
 -16 du code pénal.
 ° Le fait de contrevenir aux dispositions
131-16 du code pénal.
                                                         Les personnes morales encourent également la peine complémentaire prévue par le 5°
 de l'article 
R. 231-45 en procédant, sans autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles en zone D ;
 ° Le fait de procéder au transfert ou au transport de coquillages sans établir ou détenir le bon de transport répondant aux conditions définies au premier alinéa
131-16 en application
 de l'article 
R. 231-46 ou le fait ne pas conserver ce bon de transport ou l'autorisation permanente de transport selon les modalités fixées au deuxième et troisième alinéas
131-43
 du même 
article ;
 ° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-50 en procédant aux opérations de reparcage, sans y être autorisé par le préfet ou sans respecter les conditions fixées par le préfet ;
 ° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-57 en procédant à l'aspersion ou à la réimmersion des coquillages conditionnés.
                                                                                                 code.
 ° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-57 en procédant à l'aspersion ou à la réimmersion des coquillages conditionnés.
code.
                             ##### Article R237-6
                             Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants des établissements de restauration collective :
 ° De ne pas conserver les plats témoins selon les modalités prévues à l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
 ° De ne pas déclarer à l'autorité compétente, dès qu'il en a connaissance, par tout moyen dont il peut justifier, la survenue d'un effet indésirable inhabituel pouvant être lié à la consommation d'aliments dans son établissement, chez au moins deux consommateurs.
                             ##### Article R237-8
                             Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-4 encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal.
                             Les personnes morales coupables d'une infraction prévue aux articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-4 encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 en application de l'article 131-43 du même code.
                             La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code pour les personnes morales.
                             ##### Article R257-2
                             Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1, de ne pas notifier à l'autorité compétente les établissements dont ils ont la responsabilité, y compris les modifications significatives de leurs activités ou la fermeture d'un établissement, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, de l'article 9 du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 établissant les exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et de l'article L. 257-3.
                             La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code pour les personnes morales.
                             ##### Article R257-3
                             Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 :
 ° De ne pas tenir le registre mentionné à l'article L. 257-3 dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel pris pour l'application de cet article ;
 ° De ne pas utiliser une eau conforme aux prescriptions du 5° (c) de l'annexe I, partie A, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Version consolidée au 15 décembre 2011 (version bc60c38)La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2011.

Version consolidée au 15 décembre 2011 (version bc60c38)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2011.