Code rural (nouveau)

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Version consolidée au 19 septembre 2011 (version 1446a7e)
La précédente version était la version consolidée au 18 septembre 2011.

@@ -30248,6 +30248,36 @@ III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, en tant que de
                      Lorsque des denrées exportées sont refoulées vers le territoire français, elles sont soumises, à leur réimportation, aux dispositions fixées en application de l'article L. 236-4.
                     +##### Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne
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                     +###### Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés
+                    +
                     +####### Article D236-6
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                     +Le choix des vétérinaires mentionnés au b de l'article L. 236-2-1 pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est précédé d'un appel à candidature émis par le préfet compte tenu des besoins en matière de certification dans son département.
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                     +L'avis d'appel à candidature est publié dans un journal d'annonces légales ainsi que sur le site internet de la préfecture du département concerné.
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                     +Il précise notamment le contenu et la durée des missions qui seront confiées, les exploitations ou espèces concernées, les critères de choix entre les candidats, les documents nécessaires à l'examen des candidatures et les délais à respecter.
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                     +Il indique les modalités selon lesquelles les candidats peuvent obtenir copie du projet de convention mentionné à l'article L. 203-9, ainsi que des tarifs de rémunération fixés dans les conditions prévues à l'article L. 203-10.
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                     +####### Article D236-7
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                     +Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en toute indépendance et impartialité.
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                     +Il ne peut pas avoir d'intérêt commercial direct dans les échanges d'animaux ou produits à certifier, ni de participation financière personnelle dans les exploitations ou établissements dont ils sont originaires.
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                     +####### Article D236-8
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                     +Les candidats doivent avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire de la certification officielle applicable aux échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, et sur l'établissement des certificats sanitaires requis, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai maximum de six mois à compter de leur désignation par le préfet.
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                     +####### Article D236-9
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                     +A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.
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                     +La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 236-8. La liste des vétérinaires mentionnés au b de l'article L. 236-2-1 est publiée sous format électronique par le préfet.
+                    +
                      #### Chapitre VII : Dispositions pénales
                      ##### Article R237-1

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