Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 février 2011 (version 97b7d16)
La précédente version était la version consolidée au 10 février 2011.

... ...
@@ -61911,7 +61911,7 @@ d) Unions ou fédérations départementales de la mutualité agricole créées e
61911 61911
 
61912 61912
 e) Etablissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social créés en application de l'article R. 726-1 ;
61913 61913
 
61914
-f) Comités techniques paritaires de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, institués par la section 8 du présent chapitre ;
61914
+f) Comités techniques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, institués par la section 8 du présent chapitre ;
61915 61915
 
61916 61916
 g) Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, institué à l'article L. 726-2 ;
61917 61917