Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 janvier 2011 (version 4ed6d2c)
La précédente version était la version consolidée au 22 janvier 2011.

52548 52548
##### Article D692-3
52549 52549

                                                                                    
52550 52550
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.
52551 52551

                                                                                    
52552 52552
Outre le président, ce comité de pilotage comprend :
52553 52553

                                                                                    
52554 52554
1° Six représentants de l'Etat :
52555 52555

                                                                                    
52556 52556
- Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
52557 52557
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
52558 52558
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
52559 52559
- Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant ;
52560 52560
- Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
52561 52561
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
52562 52562

                                                                                    
52563 52563
2° Dix-
huit
neuf
 représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
52564 52564

                                                                                    
52565 52565
- 
Un
un
 représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
52566 52566
- 
Quatre
cinq
 représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales 
d'exploitations
d'exploitants
 agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
52567 52567
- 
Trois
trois
 représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
52568 52568
- 
Un représentant du secteur coopératif agricole ;
52569 52568
- Six
sept
 représentants des industries de transformation ;
52570 52569
- 
Trois
trois
 représentants du commerce et de la distribution
.
 ;
52571 52570

                                                                                    
52572 52571
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;
52573 52572

                                                                                    
52574 52573
4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de six.
52575 52574

                                                                                    
52576 52575
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation.
52577 52576

                                                                                    
52578 52577
La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
52579 52578

                                                                                    
52580 52579
La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.