Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -50871,7 +50871,7 @@ Une indemnité est versée aux producteurs cédant la quantité de référence d |
| 50871 | 50871 |
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| 50872 | 50872 |
Les montants de ce paiement et de cette indemnité sont calculés selon des barèmes fixés au litre de lait par l'arrêté mentionné au I du présent article. |
| 50873 | 50873 |
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| 50874 |
-III.-Ce dispositif peut être mis en oeuvre dans chaque département, dans le cadre de l'arrêté mentionné au I du présent article, par décision du préfet, prise sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. |
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| 50874 |
+III.-(Abrogé). |
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| 50875 | 50875 |
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| 50876 | 50876 |
IV.-L'arrêté mentionné au I du présent article détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs susceptibles d'accéder à ce dispositif ou définit les modalités de détermination au niveau départemental de ces catégories. |
| 50877 | 50877 |
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