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@@ -22649,8 +22649,6 @@ A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R. 152-30, en cas d' |
22649 | 22649 |
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22650 | 22650 |
Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
22651 | 22651 |
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22652 |
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du même code. |
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22653 |
- |
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22654 | 22652 |
### Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation |
22655 | 22653 |
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22656 | 22654 |
#### Chapitre Ier : Chemins ruraux |
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@@ -23665,18 +23663,16 @@ Lorsque les résultats obtenus lors d'une utilisation conforme au protocole déf |
23665 | 23663 |
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23666 | 23664 |
###### Article R203-7 |
23667 | 23665 |
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23668 |
-I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 203-1 : |
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23669 |
- |
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23666 |
+I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 203-1 : |
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23670 | 23667 |
- de ne pas communiquer au laboratoire national de référence les informations prévues aux articles R. 203-4 et R. 203-5 ; |
23671 | 23668 |
- de ne pas conserver et tenir des échantillons de chaque lot à disposition du laboratoire national de référence compétent pendant la durée de validité de ce lot, en méconnaissance de l'article R. 203-6 ; |
23672 | 23669 |
- de ne pas faire pratiquer les contrôles de conformité de lots prévus à l'article R. 203-6 ; |
23673 | 23670 |
- de ne pas effectuer les rappels de lots prévus à l'article R. 203-6. |
23674 | 23671 |
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23675 |
-II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires prévues à l'article 131-16 (5°) et au premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal. |
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23672 |
+II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires prévues à l'article 131-16 (5°) et au premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal. |
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23676 | 23673 |
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23677 |
-III. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I du présent article encourent les peines suivantes : |
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23674 |
+III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, les peines suivantes : |
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23678 | 23675 |
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23679 |
-- l'amende dans les conditions fixées par l'article 131-41 du code pénal ; |
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23680 | 23676 |
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; |
23681 | 23677 |
- l'interdiction pour une durée de trois ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. |
23682 | 23678 |
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@@ -25983,7 +25979,7 @@ I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : |
25983 | 25979 |
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25984 | 25980 |
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux vivants, les documents désignés à l'article R. 214-59. |
25985 | 25981 |
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25986 |
-III.-Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du I et encourent la peine d'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code. |
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25982 |
+III.(alinéa supprimé) |
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25987 | 25983 |
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25988 | 25984 |
IV.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas remplir, à l'issue de chaque transport, le relevé mentionné à l'article R. 212-79 ou de ne pas le conserver pendant la durée prévue au même article. |
25989 | 25985 |
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@@ -26067,8 +26063,6 @@ II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e cla |
26067 | 26063 |
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26068 | 26064 |
3° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'expérimentation animale, d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à être utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, le registre dûment renseigné, permettant d'établir l'origine et la destination des animaux détenus ou qui ont été détenus. |
26069 | 26065 |
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26070 |
-III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues aux 1° et 2° du I et au 3° du II ci-dessus, et encourent la peine d'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code. |
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26071 |
- |
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26072 | 26066 |
##### Article R215-11 |
26073 | 26067 |
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26074 | 26068 |
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : |
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@@ -28483,10 +28477,6 @@ Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : |
28483 | 28477 |
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28484 | 28478 |
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de l'agriculture ou à l'établissement mentionné à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime le relevé prévu au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts. |
28485 | 28479 |
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28486 |
-##### Article R228-14 |
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28487 |
- |
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28488 |
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions prévues aux articles R. 228-12 et R. 228-13, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code. |
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28489 |
- |
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28490 | 28480 |
##### Article R228-16 |
28491 | 28481 |
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28492 | 28482 |
I.-Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de recevoir, détenir ou utiliser de la semence ne provenant pas d'un centre agréé en méconnaissance du second alinéa de l'article D. 222-5. |
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@@ -51522,10 +51512,6 @@ Les peines fixées à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'applicatio |
51522 | 51512 |
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51523 | 51513 |
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en l'absence de l'autorisation prévue à l'article R. 641-35 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges mentionné au 3° de l'article R. 641-37 ou des dispositions prévues au 5° de l'article R. 641-38. |
51524 | 51514 |
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51525 |
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'alinéa précédent. |
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51526 |
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51527 |
-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal. |
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51528 |
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51529 | 51515 |
#### Article R671-4 |
51530 | 51516 |
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51531 | 51517 |
Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-5, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : |
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@@ -62349,8 +62335,6 @@ Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour |
62349 | 62335 |
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62350 | 62336 |
Les chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles procèdent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant, celle des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 à un organisme assureur. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure pour demander cette affiliation. |
62351 | 62337 |
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62352 |
-Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur informe le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de cette affiliation. |
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62353 |
- |
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62354 | 62338 |
A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à compter du jour mentionné à l'alinéa précédent. |
62355 | 62339 |
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62356 | 62340 |
En cas d'affiliation d'office, toutes les personnes concernées au sein d'une même exploitation ou entreprise sont affiliées auprès d'un même assureur. |