Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 juin 2010 (version 6036227)
La précédente version était la version consolidée au 23 mai 2010.

... ...
@@ -57413,6 +57413,8 @@ L'option et la dénonciation sont formulées au moyen d'un imprimé dont le mod
57413 57413
 
57414 57414
 Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiaires de la retraite progressive mentionnée aux articles D. 732-167 et suivants, la date limite mentionnée au premier alinéa est reportée au 31 décembre.
57415 57415
 
57416
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la date limite de l'option mentionnée à l'article L. 731-19 est reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2010. La régularisation des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui opteront jusqu'à cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010.
57417
+
57416 57418
 ######## Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.
57417 57419
 
57418 57420
 ######### Article D731-27