Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 avril 2010 (version 07d2a5a)
La précédente version était la version consolidée au 25 avril 2010.

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###### Article D513-6
38774 38774

                                                                                    
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A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture 
ainsi que le ministre chargé du budget, en ce qui concerne les réunions à l'ordre du jour desquelles figurent des questions financières, peuvent
peut
 se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.
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Le directeur général de l'assemblée permanente et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
38778 38778

                                                                                    
38779 38779
Les présidents des chambres d'agriculture peuvent se faire assister par leurs directeurs.
38780 38780

                                                                                    
38781 38781
La session peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile à son information.
   

                    
38939
###### Article D513-28-1
38940

                        
38941
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.