Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
38773 | 38773 |
###### Article D513-6 |
38774 | 38774 | |
38775 | 38775 |
A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le ministre chargé du budget, en ce qui concerne les réunions à l'ordre du jour desquelles figurent des questions financières, peuvent peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement. |
38776 | 38776 | |
38777 | 38777 |
Le directeur général de l'assemblée permanente et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. |
38778 | 38778 | |
38779 | 38779 |
Les présidents des chambres d'agriculture peuvent se faire assister par leurs directeurs. |
38780 | 38780 | |
38781 | 38781 |
La session peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile à son information. |
38939 |
###### Article D513-28-1 |
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38940 | ||
38941 |
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié. |