Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 avril 2010 (version 68ae187)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2010.

... ...
@@ -52723,13 +52723,11 @@ Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-2
52723 52723
 
52724 52724
 Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture.
52725 52725
 
52726
-Il peut être consulté et faire toutes propositions sur les questions relatives au régime des prestations sociales agricoles et de la mutualité sociale agricole, notamment sur celles relatives aux prestations familiales des membres des professions agricoles, salariés ou non, aux assurances sociales des salariés agricoles, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
52726
+Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.
52727 52727
 
52728
-Il présente toutes suggestions et observations relatives à la gestion, notamment financière, des régimes des prestations sociales agricoles ;
52728
+Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements).
52729 52729
 
52730
-Il contrôle les dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements) et présente au ministre un rapport sur ces dépenses ;
52731
-
52732
-Il donne son avis sur le projet d'arrêté à prendre chaque année par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances pour déterminer les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole.
52730
+En application des articles L. 751-15 et L. 752-17, ses sections compétentes donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles.
52733 52731
 
52734 52732
 ###### Sous-section 2 : Composition.
52735 52733
 
... ...
@@ -52737,284 +52735,112 @@ Il donne son avis sur le projet d'arrêté à prendre chaque année par le minis
52737 52735
 
52738 52736
 Le conseil comprend les formations suivantes :
52739 52737
 
52740
-1° La section des prestations familiales, compétente pour tout ce qui concerne les prestations familiales des membres salariés ou non des professions agricoles ;
52741
-
52742
-2° La section des assurances sociales compétente en matière d'assurances sociales des salariés agricoles ; cette section émet notamment un avis, chaque année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations sociales du régime des salariés agricoles ;
52743
-
52744
-3° La section de l'assurance maladie, maternité, invalidité, de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire des membres non salariés des professions agricoles ;
52745
-
52746
-4° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
52747
-
52748
-5° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;
52749
-
52750
-6° La section permanente susceptible d'être consultée sur toutes questions de la compétence du conseil supérieur.
52751
-
52752
-####### Article R721-3
52753
-
52754
-Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
52755
-
52756
-1° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ;
52757
-
52758
-2° Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture ;
52759
-
52760
-3° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
52761
-
52762
-4° Trois autres fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
52763
-
52764
-5° Un membre de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
52765
-
52766
-6° Un représentant du ministre chargé du travail ;
52767
-
52768
-7° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
52769
-
52770
-8° Quatre représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
52771
-
52772
-9° Trois députés ;
52773
-
52774
-10° Trois sénateurs ;
52775
-
52776
-11° Un membre du Conseil économique et social ;
52777
-
52778
-12° Un membre de la Cour des comptes ;
52779
-
52780
-13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au second collège ;
52781
-
52782
-14° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
52783
-
52784
-15° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;
52738
+1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ;
52785 52739
 
52786
-16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
52740
+2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
52787 52741
 
52788
-17° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
52742
+3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V.
52789 52743
 
52790
-18° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;
52744
+####### Article D721-3
52791 52745
 
52792
-19° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés suivantes :
52793
-
52794
-a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),
52795
-
52796
-b) Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT),
52797
-
52798
-c) Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes des services annexes (FGTA-FO),
52799
-
52800
-d) Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC),
52801
-
52802
-e) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),
52803
-
52804
-f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
52805
-
52806
-20° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.
52807
-
52808
-####### Article R721-4
52809
-
52810
-Sont membres de la section des prestations familiales :
52811
-
52812
-1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
52813
-
52814
-2° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
52815
-
52816
-####### Article R721-5
52817
-
52818
-Sont membres de la section des assurances sociales :
52819
-
52820
-1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
52821
-
52822
-2° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
52823
-
52824
-3° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
52825
-
52826
-4° Un représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
52827
-
52828
-5° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
52829
-
52830
-6° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
52831
-
52832
-7° Un représentant de l'ordre national des médecins.
52833
-
52834
-####### Article R721-6
52835
-
52836
-Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
52746
+Sont membres de la formation plénière :
52837 52747
 
52838
-1° Un député ;
52748
+1° Deux députés ;
52839 52749
 
52840
-2° Un sénateur ;
52750
+2° Deux sénateurs ;
52841 52751
 
52842
-3° Un membre du Conseil économique et social ;
52752
+3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
52843 52753
 
52844 52754
 4° Un membre de la Cour des comptes ;
52845 52755
 
52846
-5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
52756
+5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
52847 52757
 
52848
-6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
52758
+6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;
52849 52759
 
52850
-7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
52760
+7° Un représentant du ministre chargé du budget ;
52851 52761
 
52852
-8° Un représentant du ministre chargé du travail ;
52762
+8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
52853 52763
 
52854
-9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
52764
+9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
52855 52765
 
52856
-10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
52766
+10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au collège des salariés ;
52857 52767
 
52858
-11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
52768
+11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
52859 52769
 
52860
-12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
52770
+12° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, désigné sur proposition de celle-ci ;
52861 52771
 
52862
-13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
52772
+13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président du Conseil national de l'ordre ;
52863 52773
 
52864
-14° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;
52774
+14° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ;
52865 52775
 
52866
-15° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
52776
+15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ;
52867 52777
 
52868
-16° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
52778
+16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ;
52869 52779
 
52870
-17° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
52780
+17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ;
52871 52781
 
52872
-18° Un représentant des syndicats médicaux ;
52782
+18° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné sur proposition de son président ;
52873 52783
 
52874
-19° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.
52784
+19° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;
52875 52785
 
52876
-####### Article R721-7
52786
+20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
52877 52787
 
52878
-Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :
52788
+21° Un représentant des groupements mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14, désigné sur proposition de ses groupements ;
52879 52789
 
52880
-1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
52790
+22° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné sur proposition de son président.
52881 52791
 
52882
-2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;
52792
+####### Article D721-4
52883 52793
 
52884
-3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;
52885
-
52886
-4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
52887
-
52888
-5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
52889
-
52890
-6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
52794
+Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
52891 52795
 
52892
-7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
52796
+1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D. 721-3 ;
52893 52797
 
52894
-8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
52798
+2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
52895 52799
 
52896
-9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
52800
+3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
52897 52801
 
52898
-10° Un représentant de l'ordre national des médecins.
52802
+4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs.
52899 52803
 
52900
-####### Article D721-8
52804
+####### Article D721-5
52901 52805
 
52902 52806
 Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
52903 52807
 
52904
-1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
52808
+1° Les membres énumérés du 1° au 16° de l'article D. 721-3 ;
52905 52809
 
52906 52810
 2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
52907 52811
 
52908
-3° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
52909
-
52910
-4° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;
52911
-
52912
-5° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
52913
-
52914
-6° Un représentant du Conseil national des professions de santé ;
52915
-
52916
-7° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
52812
+3° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14, désignés sur proposition de celui-ci ;
52917 52813
 
52918 52814
 Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres suivants de la section :
52919 52815
 
52920
-1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
52921
-
52922
-2° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
52923
-
52924
-3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.
52925
-
52926
-Le président de ce comité est désigné par la section. Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.
52816
+1° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
52927 52817
 
52928
-####### Article R721-9
52818
+2° Trois représentants de la mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
52929 52819
 
52930
-Sont membres de la section permanente :
52820
+3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14, désignés sur proposition de celui-ci ;
52931 52821
 
52932
-1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des sections définies ci-dessus ;
52822
+Le président de ce comité est désigné par la section.L'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participe à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.
52933 52823
 
52934
-2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
52824
+####### Article D721-6
52935 52825
 
52936
-3° Le représentant du ministre chargé de la santé :
52826
+Le conseil, dans sa formation plénière, est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. La présidence des autres formations est assurée par les membres du conseil, désignés par le ministre.
52937 52827
 
52938
-4° Le représentant du ministre chargé du travail ;
52828
+####### Article D721-7
52939 52829
 
52940
-5° Le membre de la Cour des comptes ;
52830
+Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
52941 52831
 
52942
-6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;
52832
+####### Article R721-8
52943 52833
 
52944
-7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;
52834
+Le quorum, pour les délibérations du conseil et de chacune de ses formations, est atteint, lorsqu'un tiers au moins des membres qui les composent sont présents, ou représentés.
52945 52835
 
52946
-8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;
52836
+Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
52947 52837
 
52948
-9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.
52838
+####### Article D721-9
52949 52839
 
52950
-Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.
52840
+Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, à l'exception de son article 11.
52951 52841
 
52952 52842
 ###### Sous-section 3 : Fonctionnement.
52953 52843
 
52954
-####### Article D721-10
52955
-
52956
-Le conseil et la section permanente sont présidées par le ministre chargé de l'agriculture qui nomme un ou deux vice-présidents. La présidence des autres formations est assumée par les membres du conseil désigné par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation, le cas échéant, de la formation intéressée.
52957
-
52958
-####### Article D721-11
52959
-
52960
-Les membres du conseil autres que ceux représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée des fonctions des membres du conseil peut, par mesure générale, être prolongée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
52961
-
52962
-Les membres représentant les administrations et les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour les autres membres, à l'exception de ceux désignés en raison de leur personnalité propre, des suppléants sont également désignés.
52963
-
52964
-Tout membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.
52965
-
52966
-Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
52967
-
52968
-####### Article D721-12
52969
-
52970
-Les administrations qui ne sont pas représentées dans le conseil ou dans une formation de celui-ci peuvent demander à suivre avec voix consultative les travaux du conseil ou de cette formation.
52971
-
52972
-Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut se faire représenter dans le conseil.
52973
-
52974
-Le président du comité des investissements agricoles a accès, par lui-même ou par un représentant, au conseil.
52975
-
52976
-####### Article D721-13
52977
-
52978
-L'ordre du jour des réunions du conseil et de ses diverses formations est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, ou, avec l'accord de celui-ci, par le président de la formation.
52979
-
52980
-Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, le conseil ou chacune de ses formations délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Dans le cas de vote et de partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.
52981
-
52982
-Le secrétariat est assuré par la direction chargée de la politique sociale. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétariat et signés par le président de séance.
52983
-
52984
-Le secrétariat assure l'information des membres du conseil sur les problèmes de la compétence de celui-ci et notamment sur les actions concertées dans le cadre de la Communauté européenne.
52985
-
52986
-####### Article D721-14
52987
-
52988
-Les questions soumises au conseil supérieur sont portées à l'ordre du jour envoyé à ses membres. A moins que le président ne décide explicitement le contraire, elles font l'objet de rapports écrits, distribués avant la séance au cours de laquelle elles sont examinées.
52989
-
52990
-Les rapports peuvent être présentés soit par les membres du conseil, soit par des personnalités extérieures à celui-ci désignées, avec l'accord du directeur général compétent par le président de la formation, soit par des personnalités figurant sur des listes dressées par arrêté du ministre de l'agriculture et choisies parmi les fonctionnaires de l'administration centrale ou des services extérieurs des ministères intéressés et les membres des grands corps de l'Etat.
52991
-
52992
-Les rapporteurs sont désignés par le président de la formation.
52993
-
52994
-Des commissions ou des groupes de travail comprenant des membres du conseil et des personnes étrangères à celui-ci peuvent être constitués par le ministre ou, avec l'accord du directeur général compétent, par le président de la formation, et être chargés de l'étude de questions déterminées.
52995
-
52996
-####### Article D721-15
52997
-
52998
-Le ministre chargé de l'agriculture et les présidents des diverses formations peuvent faire participer, mais avec voix consultative seulement, aux délibérations du conseil ou d'une de ses formations toute personne dont le concours paraît utile aux travaux du conseil ou de cette formation.
52999
-
53000
-Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture dans les attributions desquels rentrent les questions soumises au conseil ou à une de ses formations ont accès à ce conseil ou à cette formation avec voix consultative.
53001
-
53002
-####### Article R721-16
53003
-
53004
-Les diverses formations du conseil supérieur des prestations sociales agricoles à l'exception de sa section permanente doivent être réunies au moins une fois par an.
53005
-
53006
-####### Article R721-17
53007
-
53008
-Le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.
53009
-
53010
-####### Article R721-18
53011
-
53012
-La présidence de la section permanente est assurée par le directeur chargé de la politique sociale et, en son absence, par le sous-directeur chargé de la protection sociale.
53013
-
53014
-####### Article R721-19
53015
-
53016
-Les membres du conseil sont tenus informés de façon permanente de la situation du régime général et de l'évolution de celui-ci.
53017
-
53018 52844
 #### Chapitre II : Champ d'application
53019 52845
 
53020 52846
 ##### Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
... ...
@@ -60330,13 +60156,13 @@ Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la s
60330 60156
 
60331 60157
 ######## Article D751-74
60332 60158
 
60333
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article R. 721-3 (4°).
60159
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article R. 721-2.
60334 60160
 
60335 60161
 Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques et complémentaires énumérées à l'article L. 751-12 ainsi que celles résultant de l'assiette escomptée des cotisations pour l'année considérée.
60336 60162
 
60337 60163
 Le même arrêté détermine la part des cotisations qui sera affectée en application de l'article L. 751-24, d'une part aux, frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et, d'autre part, aux dépenses de prévention.
60338 60164
 
60339
-La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article R. 721-3, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds national de prévention établi conformément à l'article R. 751-164.
60165
+La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article R. 721-2, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds national de prévention établi conformément à l'article R. 751-164.
60340 60166
 
60341 60167
 ######## Article D751-75
60342 60168