Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -12382,7 +12382,7 @@ Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 e |
12382 | 12382 |
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12383 | 12383 |
4° Les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 ; |
12384 | 12384 |
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12385 |
-5° Les médecins inspecteurs départementaux de la santé ; |
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12385 |
+5° (Abrogé) ; |
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12386 | 12386 |
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12387 | 12387 |
6° Les agents chargés de la métrologie légale ; |
12388 | 12388 |
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... | ... |
@@ -15354,7 +15354,7 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à |
15354 | 15354 |
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15355 | 15355 |
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles L. 482-1 à L. 482-4. |
15356 | 15356 |
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15357 |
-Pour l'application de ces dispositions, la référence au régime général est remplacée par la référence au régime des assurances sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses régionales d'assurance maladie et à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg. |
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15357 |
+Pour l'application de ces dispositions, la référence au régime général est remplacée par la référence au régime des assurances sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg. |
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15358 | 15358 |
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15359 | 15359 |
###### Article L742-4 |
15360 | 15360 |
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