Code rural (nouveau)

####### Article R214-64

I. - 

Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par :

1° 

" Etablissements d'abattage " : les établissements ou installations non agréés mentionnés à l'article L. 654-3 réalisant l'abattage de volailles et de lagomorphes et les abattoirs ;

2° " 

Abattoir

 "

 : tout établissement ou installation

,

 agréé

 ou recensé

 par les services vétérinaires

, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée des ongulés domestiques, des volailles, des lagomorphes et du gibier d'élevage

, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux

, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée, des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des équidés, des volailles, des lapins domestiques et du gibier d'élevage

 ;

2°

3° "

 Acheminement

 "

 : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de 

l'abattoir

l'établissement d'abattage

 jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ;

3°

4° "

 Immobilisation

 "

 : l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace ;

4°

5° "

 Etourdissement

 "

 : tout procédé qui,

 lorsqu'il est

 appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience

 où il est maintenu jusqu'à sa

. Lorsque ce procédé permet un état d'inconscience réversible, la mise à

 mort 

de l'animal doit intervenir pendant l'inconscience de celui-ci 

;

5°

6° "

 Mise à mort

 "

 : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;

6°

7° "

 Abattage

 "

 : le fait de mettre à mort un animal par saignée.

######## Article R214-67

Les locaux, les installations et les équipements des 

abattoirs

établissements d'abattage

 doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables.

######## Article R214-68

Il est interdit à tout responsable 

d'abattoir

d'établissements d'abattage

 d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort des animaux à un personnel disposant d'une formation en matière de protection animale ou encadré par une personne ayant cette compétence.

######## Article R214-69

I. - 

L'immobilisation des animaux est obligatoire 

avant tout abattage

préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort

.

La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.

II. - 

Les dispositions du 

présent article

I

 ne s'appliquent pas 

aux

:

1° Aux

 volailles

, aux lapins domestiques et au petit gibier d'élevage

 et aux lagomorphes

 dans la mesure où il est procédé à 

l'étourdissement de ces animaux

leur étourdissement

 après leur suspension

 ;

2° Aux animaux dangereux mis à mort d'urgence dans l'enceinte d'un établissement d'abattage

.

######## Article R214-70

I. - 

L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants :

1° 

Abattage

Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage

 rituel ;

2° 

Mise

Lorsque le procédé utilisé pour la mise

 à mort du gibier d'élevage 

lorsque le procédé utilisé, qui doit être

a été

 préalablement autorisé

,

 et

 entraîne la mort immédiate 

des animaux 

;

3° 

Mise

En cas de mise

 à mort 

d'extrême urgence

d'urgence

.

######## Article R214-72

Les

A l'intérieur des établissements d'abattage, les

 procédés de mise à mort sans saignée des animaux

 à l'intérieur des abattoirs

 sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour 

le petit gibier d'élevage à plumes et les

les animaux suivants :

1° Les

 volailles 

à usage gastronomique traditionnel reconnu.

et les lagomorphes mis à mort au moyen de méthodes traditionnelles reconnues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

####### Article R214-77

Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-

69 et

66 et R. 214-69 à

 R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort 

hors des établissements d'abattage 

dans les 

conditions prévues au 2° et au dernier alinéa

cas prévus au 1°

 de l'article R. 231-

15, et les animaux des espèces caprine, ovine et porcine doivent être étourdis préalablement à leur abattage

6

.

####### Article R214-78

Outre les cas prévus à l'article R. 231-

15

6

, l'abattage 

et

ou

 la mise à mort 

des animaux 

en dehors des 

abattoirs

établissements d'abattage

 sont autorisés 

dans les cas suivants 

:

1° 

Lutte

En cas de lutte

 contre les maladies 

réputées 

contagieuses ;

2° 

Animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ;

3° Animaux

Pour les animaux

 élevés pour leur fourrure ;

4° Poussins

3° Pour les poussins

 et embryons refusés dans les couvoirs

 ;

5° Certains gros gibiers d'élevage abattus ou mis à mort dans les établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, autorisés conformément aux dispositions des articles R

.

 413-24 à R. 413-38 du code de l'environnement.

####### Article R214-80

Les agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 assurent un contrôle régulier des 

abattoirs

établissements d'abattage

, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions de la présente section.

######## Article R214-110

Dans

Les vétérinaires officiels sont notamment habilités, dans

 le cadre des compétences qui leur sont dévolues par l'article L. 214-19,

 les vétérinaires-inspecteurs sont notamment habilités

 à exercer, tant dans les établissements d'expérimentation que dans les établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation, le contrôle de l'application des 

dispositions des 

articles R. 214-87 à R. 214-98.

Toutefois, le contrôle du déroulement des expériences mettant en cause le secret de la défense nationale ne peut être exercé que par des vétérinaires spécialement habilités à cet effet par l'autorité militaire.

Les agents 

techniques et les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche (spécialité vétérinaire)

mentionnés à l'article L. 214-20

 sont notamment habilités, dans le cadre des compétences et dans les limites prévues à 

l'article L. 214-20

cet article

, à exercer le contrôle des établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation.

###### Article R221-36

Les entrepreneurs de transport d'animaux 

doivent désinfecter

nettoient et désinfectent,

 après chaque voyage, les moyens ayant servi au transport des animaux

,

 ainsi que le matériel servant au chargement.

###### Article R221-37

Les hangars servant à recevoir les

Tous les lieux d'hébergement temporaire des

 animaux 

dans les gares de chemins de fer, les quais d'embarquement et de débarquement et les ponts mobiles,

durant leur transport

 ainsi que 

les seaux, auges et autres ustensiles

le matériel

 ayant servi 

pour l'alimentation et l'abreuvement des animaux, sont

à leur entretien doivent être

 nettoyés et désinfectés

 sous la responsabilité des opérateurs

,

 après chaque 

expédition ou chaque arrivée d'animaux.

usage, par l'opérateur.

###### Article R221-38

###### Article R226-1

I. - Les établissements qui assurent une activité d'équarrissage sont installés, aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sanitaire, l'exécution sans danger du travail et l'élaboration de produits finis exempts de substances et de germes nocifs.

II. - 

Sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, les contenants servant au transport des

Les

 sous-produits 

de

des

 catégories 1 et 2

 et les protéines animales transformées de catégorie 3

, au sens du règlement (CE) n° 

1776/

1774 / 

2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, 

ne peuvent être utilisés pour transporter des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou des produits destinés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture

ainsi que les matières d'origine animale mentionnées aux points b et c du A de la partie II de l'annexe IV du règlement (CE) n° 999 / 2001 du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont transportés dans des véhicules et contenants réservés à cet effet

.

Les conditions sanitaires à satisfaire pour la réutilisation 

des

à d'autres fins des véhicules et

 contenants mentionnés à l'alinéa précédent 

peuvent être complétées

sont fixées

 par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, 

des autres ministres intéressés.

par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.

#

####### Article R231-4

Sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 231-8, les vétérinaires inspecteurs, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et les contrôleurs sanitaires ayant la qualité d'agents contractuels à temps complet sont

Sont

 soumis aux dispositions 

du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites.

#

####### Article R231-5

Le préfet de police, dans les circonscriptions mentionnées à l'article R. 231-2, adjoint aux vétérinaires inspecteurs mis à sa disposition

Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris

 en application de l'article 

3

L. 214-1 du code

 de la 

loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande et place sous leur autorité les officiers de police spécialisés nécessaires à la bonne exécution de l'inspection.

consommation.

#

####### Article R231-6

1° Dans le cadre des activités mentionnées

 à l'article L. 

231-2, chargés des inspections, contrôles et surveillance prévus à

654-3 et lors de l'abattage des animaux des espèces caprine, ovine, porcine ainsi que des volailles et des lagomorphes d'élevage, dès lors que cet abattage est réalisé par la personne qui les a élevés et que la totalité des animaux abattus est réservée à la consommation de sa famille ;

2° En application de

 l'article 

L. 231-1, sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

"Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission et de ne rien révéler ou utiliser en dehors de mes fonctions de ce qui sera porté à ma connaissance

R. 214-78 ;

c) Le grand gibier ongulé d'élevage mis à mort

 dans 

l'exercice de celles-ci".

La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de poste ou d'emploi.

l'exploitation d'origine ;

#

####### Article R231-7

Dans les limites, selon leur affectation, du département ou de la circonscription vétérinaire, les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues

Tout animal de boucherie ou toute volaille introduit dans un abattoir doit être soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément

 à l'article R. 231-

6, ont, conformément

13 ou

 aux dispositions 

de

d'un règlement ou d'une décision communautaires.

Cette conformité est attestée par l'apposition de la marque de salubrité prévue à

 l'article 

L. 231-2, qualité pour rechercher et pour constater les infractions aux lois et aux règlements, dont ils contrôlent l'application en vertu de l'article L. 231-1. Ils peuvent, dans les mêmes limites territoriales, procéder aux saisies prévues par l'article L. 232-3.

5 du règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

#

####### Article R231-8

1° Pour assurer l'application des mesures législatives et réglementaires de police sanitaire concernant les animaux vivants importés ou destinés à l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou expositions et dans les autres lieux mentionnés

Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés

 à l'article 

L. 214-15 ou ceux introduits dans les abattoirs ;

En attendant l'examen et la décision du vétérinaire inspecteur, les autres agents mentionnés

R. 231-4 qui ne répondent pas aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément

 à l'article 

L

R

. 231-

2 peuvent prescrire dans les abattoirs l'isolement des animaux vivants suspects de maladie, interdire l'abattage d'un animal ou consigner une denrée

13

.

#

####### Article R231-9

Avec l'agrément

Dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, des mesures spécifiques portant sur l'abattage des animaux, la préparation, la transformation, l'entreposage et le transport des produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux énumérés à l'article R. 231-4 peuvent être définies par arrêté

 du ministre chargé de l'agriculture

, les vétérinaires inspecteurs peuvent être chargés par les maires et par les présidents de groupements de collectivités locales, sous l'autorité de ceux-ci, de toutes missions relevant de leur compétence technique, et notamment de veiller à l'application du règlement de police intérieur dans les abattoirs publics et leurs annexes ainsi que sur les marchés d'animaux vivants et de contrôler la bonne exécution de la convention d'affermage en vigueur dans un abattoir public

.

#

####### Article R231-10

Toute personne transportant des animaux vivants ou

Les produits et les denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 doivent être entreposés conformément aux prescriptions fixées au chapitre IX de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène

 des denrées 

animales ou d'origine animale destinées à être livrées au public en vue de la consommation humaine ou animale est tenue, à toute réquisition des agents des services vétérinaires, de présenter tous documents et de donner tous renseignements concernant l'origine et la destination des marchandises transportées. Ces personnes sont tenues de faciliter l'examen du chargement et d'apporter aux agents de contrôle l'aide nécessaire à cet examen.

alimentaires.

#

####### Article R231-11

Conformément

Les animaux vivants énumérés

 à l'article 

L. 231-2, les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre, notamment pour l'application :

Aussitôt après le déchargement dans les foires, marchés, expositions et abattoirs, ils doivent, ainsi que tous les objets ayant été en contact avec les

 animaux 

marins ;

3° De la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur et du décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur.

ou leurs déjections, être nettoyés, lavés et désinfectés.

####### Article R231-2

Dans chaque département, des circonscriptions vétérinaires d'inspection sont créées et délimitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du

Le

 préfet

. Chaque circonscription comprend le territoire d'une ou de plusieurs communes.

Toutefois les circonscriptions créées

 de police,

 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

 sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur pris après avis du préfet

, adjoint aux agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 231-2 et place sous leur autorité les agents et les officiers

 de police

 judiciaire spécialisés nécessaires à la bonne exécution de l'inspection

.

####### Article R231-3

######## Article R231-12

Sont soumis aux dispositions

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé

 de la 

présente sous-section :

5° Les

santé et, en ce qui concerne les

 produits de la mer

 et d'eau douce.

2° Les viandes, c'est-à-dire toutes les parties des animaux de boucherie, de volailles, des lapins et du gibier

, du ministre chargé des pêches maritimes peuvent établir des listes de maladies et d'affections qui rendent ceux qui en sont atteints

 susceptibles 

d'être livrées au public en vue de la consommation.

III. - Les denrées d'origine animale, lesquelles comprennent les produits comestibles élaborés par les animaux à l'état naturel, notamment le lait, les oeufs et le miel, ou transformés, ainsi que

de contaminer

 les denrées 

animales présentées à la vente après préparation, traitement, transformation, que ces produits et denrées soient mélangés ou non avec d'autres denrées.

alimentaires.

######## Article R231-13

La direction départementale des services vétérinaires pourra toutefois autoriser, sous certaines conditions, et après traitement, la livraison en vue

I.-Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres chargés, respectivement, de la santé, de l'écologie,

 de la consommation 

animale de certaines denrées reconnues impropres à cette consommation.

L'exposition et la mise en vente de denrées mentionnées au présent article ne

et de la défense fixent les normes sanitaires, qualitatives et techniques auxquelles

 doivent 

être effectuées que sur des emplacements particuliers signalés comme tels et séparés de ceux qui sont destinés à l'exposition des denrées réservées

satisfaire, pour concourir à la maîtrise des dangers et garantir un caractère propre

 à la consommation 

humaine.

:

#

####### Article R231-14

Les règles de composition et d'étiquetage des

La présente sous-section s'applique à l'approvisionnement direct par le producteur exerçant son activité sur le territoire national du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de

 produits

 primaires

 d'origine animale 

destinés à l'alimentation humaine sont fixés par des décrets pris en application

mentionnée au c du 2

 de l'article 

L. 214-1 du code de la consommation.

1er du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, ou au c du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, ainsi qu'à l'approvisionnement direct par les chasseurs du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viandes de gibier sauvage mentionnées au e du 3 de l'article 1er du même règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.

#

####### Article R231-15

4° Utiliser de l'eau potable conforme aux

 dispositions 

particulières prévues par le présent code, les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d'un abattoir que dans les cas suivants :

2° Lorsqu'une personne pratique l'abattage d'animaux des espèces caprine, ovine et porcine qu'elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité

du code de la santé publique ou, lorsque des arrêtés mentionnés à l'article R. 231-13 le prévoient, de l'eau propre au sens du i du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 852 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, de façon à éviter toute contamination. En cas d'utilisation d'une eau potable de ressource privée, l'exploitant devra obtenir, par arrêté préfectoral, une autorisation d'utilisation d'eau destinée

 à la consommation 

de sa famille.

L'abattage ou la mise à mort des volailles et des lapins domestiques

humaine, conformément aux dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique ;

7° S'assurer que les denrées respectent les normes fixées

 par la 

personne qui les a élevés ou entretenus est autorisé lorsque cette personne en réserve la totalité à la consommation de sa famille.

législation alimentaire mentionnée à l'article L. 231-2 ;

#

####### Article R231-16

La manipulation de ces

 produits 

de la mer, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire

est interdite aux personnes atteintes ou porteuses d'une maladie ou d'une affection susceptible d'être transmise par les aliments, s'il existe un danger de contamination, directe ou indirecte,

 des aliments

, fixent les normes sanitaires et qualitatives auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour

 non maîtrisable par l'application des bonnes pratiques d'hygiène. Le personnel peut

 être 

reconnus propres à la consommation.

soumis à des obligations de formation dans ce domaine.

###### Article R233-1

Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires

Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation

 mentionnés à l'article 

R. 231-12, est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, et les activités qui s'y déroulent, au préfet du lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Toutefois

L. 233-2 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant

, pour les 

établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les déclarations mentionnées au présent article sont effectuées auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues par arrêté du ministre de la défense.

fournir, un délai qui ne peut excéder deux mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

###### Article R233-2

I.-Sans préjudice des dispositions de

Une décision de rejet de la demande mentionnée à

 l'article R. 233-1

, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les catégories d'entreprises du secteur alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux services placés sous son autorité.

####### Article R234-2

I. - 

En application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé peuvent, par arrêté conjoint, en interdire la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente.

La liste de ces substances est dressée par arrêté conjoint des mêmes ministres.

Sont interdites la mise en vente, la vente et la détention en vue des usages mentionnés au premier alinéa du présent article des substances arsenicales ou antimoniales, quels qu'en soient l'origine et le mode de fabrication.

####### Article R234-4

I. - Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2

 du code rural

 ne peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans les conditions prévues à l'article R. 

5146-25

5141-8

 du code de la santé publique et s'est déroulé selon le protocole déclaré.

II. - Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant les informations suivantes :

a) Les nom, prénom et adresse de l'investigateur ;

b) L'identité du promoteur de l'essai ;

c) La désignation et l'objet de l'essai ;

d) La durée des expériences ;

e) L'élevage, le nombre des animaux concernés et leur identification lorsqu'ils sont soumis à une obligation d'identification ;

f) Le ou les temps d'attente à respecter en fonction des denrées susceptibles d'être mises à la consommation.

III. - Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance pharmacologiquement active relevant du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990, l'animal ayant fait l'objet de l'essai ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans l'alimentation humaine que si le temps d'attente déclaré auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du préfet est écoulé. Ce temps d'attente doit :

a) Etre au minimum celui fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique, éventuellement augmenté d'un délai supplémentaire de sécurité tenant compte de la nature de la substance testée ;

ou

b) Etre fixé de manière que la limite maximale de résidus ne soit pas dépassée dans les denrées alimentaires lorsqu'une telle limite maximale de résidus a été fixée au niveau communautaire en conformité avec le règlement (CEE) n° 2377/90 ;

Lorsque les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, il appartient à l'investigateur chargé de la conduite de l'essai de faire procéder à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L. 226-9. Toutefois, si une limite maximale de résidus a été fixée pour la substance ayant fait l'objet de l'essai, les denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché à la condition que l'investigateur s'assure, en effectuant les analyses 

mentionnées au b

de résidus décrites par le promoteur de l'essai dans les renseignements fournis au titre du 5°

 de l'article R. 

5146-30

5141-6

 du code de la santé publique, qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de substances pharmacologiquement actives à un taux supérieur à la limite maximale de résidus.

IV. - Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement reprenant la déclaration à la préfecture de l'essai ainsi que la justification du respect du temps d'attente ou la copie des résultats des analyses mentionnées au III.

####### Article R234-7

L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur. Ces traitements sont enregistrés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 

du code rural 

et dans celui prévu à l'article R. 

5146-53-4

5141-120

 du code de la santé publique.

Toutefois

,

 peuvent être administrés

,

 sous la responsabilité du vétérinaire prescripteur

,

 des médicaments vétérinaires comportant :

- des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou 

de 

ses dérivés estérifiés, pour la synchronisation du cycle 

oestral

œstral

, la préparation au don et à l'implantation d'embryons ;

- du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés 

et les animaux de compagnie 

;

- 

de

des

 substances bêta-agonistes

,

 chez les équidés

 et les animaux de compagnie

.

Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à l'article R. 

5146-51

5141-111

 du code de la santé publique, une ordonnance non renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code rural, le nom et la fonction de la personne qui administre le médicament.

###### Article R235-1

Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue

Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'enregistrement mentionné

 à l'article L. 235-1 

vaut

nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant pour les fournir un délai qui ne peut excéder deux mois. Le délai au terme duquel, à défaut de

 décision 

de rejet.

expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

###### Article R235-2

- le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de

Une décision de rejet de la demande mentionnée à

 l'article 

L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;

####### Article R236-2

Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser 

de l'inspection sanitaire

du contrôle officiel

 à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.

####### Article R236-3

L'inspection sanitaire

Le contrôle officiel

 peut comporter des prélèvements en vue des analyses de laboratoire 

estimées 

nécessaires

, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

.

####### Article R236-4

Les centres d'abattages et

I.-Les

 établissements mentionnés à l'article R. 

231-20 sont

233-4 peuvent être

 soumis à l'obligation d'obtenir un agrément en vue de l'exportation de 

la totalité ou d'une

tout ou

 partie de leur production

.

L'agrément est délivré par le préfet du département du siège de l'établissement, dans des conditions déterminées par les arrêtés prévus à l'article R. 236-6 qui tiendront compte notamment des normes sanitaires et qualitatives demandées

, selon des modalités définies

 par les pays

 tiers

 importateurs.

Les

II.-Les animaux, les produits d'origine animale, les

 denrées 

présentées

alimentaires en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale présentés

 à l'exportation 

et provenant d'un centre d'abattage ou d'un établissement soumis à agrément doivent comporter une estampille apposée par le service vétérinaire ou par le service compétent relevant du ministre chargé des pêches maritimes ou être accompagnées

sont accompagnés

 d'un document délivré par 

ces services. Les arrêtés prévus au deuxième alinéa

le vétérinaire officiel lorsque les pays tiers importateurs l'exigent. La délivrance de ces documents d'accompagnement est subordonnée au respect des exigences définies par les pays tiers importateurs ainsi qu'à celles définies en application du III.

III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application

 du présent article

 pourront imposer la double obligation de l'estampille et du document d'accompagnement

.

##### Article R237-2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1

° D'abattre un animal de boucherie hors d'un abattoir en dehors des cas dans lesquels cet abattage est autorisé par l'article R. 231-15 ;

2

° Lorsqu'un animal de boucherie a été abattu d'urgence après un accident, de pratiquer l'examen sanitaire et qualitatif hors d'un abattoir ;

3

2

° De ne pas soumettre un animal de boucherie ou une volaille, avant ou après abattage, à un contrôle des services vétérinaires, conformément à l'article R. 231-

17 ;

3

° D'exposer, de mettre en circulation ou de mettre en vente une partie quelconque d'un animal abattu visé à l'article R. 231-

17

7

 non marquée

 ou non estampillée

 conformément à cet article ;

5

4

° D'exposer, de mettre en circulation, de mettre en vente une denrée animale ou une denrée d'origine animale non conforme aux normes sanitaires 

mentionnées à

fixées en application de

 l'article R. 231-

16

13

 ;

6

5

° De mettre sur le marché des denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marques

 ou d'estampilles

 attestant de leur conformité aux normes sanitaires, dans les conditions mentionnées à l'article R. 231-

18

8

 ;

7

6

° De ne pas déclarer à l'autorité administrative un centre d'abattage ou un établissement de préparation, de manipulation, de traitement, de transformation, d'entreposage, d'exposition, de vente de denrées animales ou de denrées d'origine animale, dans les conditions mentionnées à l'article R. 

231-20

233-5 ;

7° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement mentionné à l'article R. 233-5 dans des locaux ou emplacements de travail inadaptés ou d'une superficie insuffisante ou dépourvus d'approvisionnement en eau potable

 ;

8° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement mentionné à l'article R. 

231-20 dans des locaux ou emplacements de travail insuffisants, ou avec une superficie inadaptée, ou sans approvisionnement en eau potable ;

9° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement mentionné à l'article R. 231-20

233-5

 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou ventilés, malaisés à nettoyer ou à désinfecter, mal aménagés, ou à une température inadaptée, ou dans des conditions créant un risque d'insalubrité, ou dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source d'insalubrité ;

10

9

° D'exercer les mêmes activités dans des locaux 

non dotés

dépourvus

 d'installations sanitaires à l'usage du personnel ou 

dotés 

d'installations non conformes ;

11

10

° De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d'ustensiles, de machines, récipients ou instruments qui ne sont pas bien entretenus et propres ou qui sont susceptibles d'altérer les denrées ;

12

11

° De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d'enveloppes, conditionnements ou emballages altérant l'état sanitaire des denrées ;

13

12

° De commettre les infractions 

mentionnées

définies

 aux 1° à 

12

11

° du présent article, en ce qui concerne les 

denrées animales ou

aliments pour animaux

 d'origine animale 

destinées à l'alimentation des animaux, dans les conditions

ou contenant des produits d'origine animale, en méconnaissance des normes sanitaires

 prévues

 à

, pour ces denrées, par

 l'article R. 231-13 ;

14

13

° D'exposer ou de mettre en vente 

les denrées mentionnées au 13°

des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale

 dans un emplacement non signalé comme tel ou non séparé des denrées destinées à la consommation humaine ;

15

14

° De transporter, de charger ou de décharger des animaux vivants destinés à la consommation dans des conditions sanitaires et avec des moyens non conformes aux dispositions de l'article R. 231-

24

10

 ;

16

15

° De ne pas nettoyer ou désinfecter les engins ou matériels en contact avec ces animaux, après déchargement

,

 ou d'opérer un déchargement de ces animaux dans des lieux ou établissements 

non dotés

dépourvus

 d'installations de nettoyage ou de désinfection ;

17

16

° De transporter, de charger, de décharger des denrées animales ou d'origine animale avec des moyens ou véhicules mal aménagés, mal entretenus, ou présentant un risque de contamination, d'altération ou de souillure, ou sans les équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées, contrairement aux 

articles

prescriptions de l'article

 R. 231-

25 et R. 231-26

13

 ;

18

17

° D'utiliser

, pour un transport ou un fret,

 un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale 

pour un transport ou un frêt 

interdit

, contrairement aux articles

 par l'article

 R. 231-

25 et R. 231-26

13

 ;

22

18

° D'employer du personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale 

au mépris des

sans respecter les

 règles d'hygiène mentionnées à l'article R. 231-

27

12

 ou sans contrôle médical régulier ;

23

19

° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par une personne susceptible de la contaminer ;

24° Le fait de

20° De

 ne pas tenir

,

 ni mettre à jour le registre d'élevage dans les conditions prévues aux articles L. 214-9

-1

 et L. 234-1.

##### Article R237-5

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-41 en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A ou B ;

2° Le fait de se livrer, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 231-44, aux activités d'élevage soit en zone D, soit en zone C sans autorisation du préfet ;

3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-45 en procédant, sans autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles en zone D ;

4° Le fait de procéder au transfert ou au transport de coquillages sans établir ou détenir le bon de transport répondant aux conditions définies au premier alinéa de l'article R. 231-46 ou le fait ne pas conserver ce bon de transport ou l'autorisation permanente de transport selon les modalités fixées au deuxième et troisième alinéas du même article ;

5° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-50 en procédant aux opérations de reparcage, sans y être autorisé par le préfet ou sans respecter les conditions fixées par le préfet ;

6° Le fait de procéder à la purification des coquillages vivants sans respecter les conditions fixées par l'article R. 231-52 ;

7° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-57 en procédant à l'aspersion ou à la réimmersion des coquillages conditionnés

 ;

8° Le fait de ne pas mentionner sur la marque sanitaire des colis d'expédition l'ensemble des informations énumérées à l'article R

.

 231-58.

##### Article R273-1

Les articles R. 236-

21

7

 à R. 236-

32

18

 et R. 237-

7

6

 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.