Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 octobre 2009 (version 1bfc3e9)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 2009.

... ...
@@ -43322,6 +43322,10 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesque
43322 43322
 
43323 43323
 Pour l'application du 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les normes locales de cultures qui conditionnent l'octroi des paiements transitoires mentionnés au t de l'article 1er du même règlement.
43324 43324
 
43325
+####### Article D615-12-1
43326
+
43327
+Pour l'application de l'article 3 quater du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles.
43328
+
43325 43329
 ##### Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales
43326 43330
 
43327 43331
 ###### Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures.