Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -36834,13 +36834,13 @@ Les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des r |
36834 | 36834 |
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36835 | 36835 |
Les dispositions particulières ci-après sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. |
36836 | 36836 |
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36837 |
-Si, à Paris ou dans un de ces départements, il ne peut être procédé à l'élection de bailleurs et de preneurs conformément aux dispositions réglementaires applicables dans les autres départements, des bailleurs et des preneurs pourront être désignés directement par le commissaire de la République du département sur proposition des organisations de preneurs et de bailleurs les plus représentatives au point de vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de la circonscription et, à défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions des organisations devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir. |
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36837 |
+Si, à Paris ou dans un de ces départements, il ne peut être procédé à l'élection de bailleurs et de preneurs conformément aux dispositions réglementaires applicables dans les autres départements, des bailleurs et des preneurs pourront être désignés directement par le préfet de département sur proposition des organisations de preneurs et de bailleurs les plus représentatives au point de vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de la circonscription et, à défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions des organisations devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir. |
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36838 | 36838 |
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36839 | 36839 |
Le préfet de département ou son représentant préside les commissions ; les remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions sont les mêmes. |
36840 | 36840 |
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36841 |
-A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés ou à la demande de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions communes auxquelles sont appelés à siéger tous les membres de chaque commission ; les décisions concernant chaque département sont toutefois prises par les seuls bailleurs et preneurs ayant voix délibérative dans la commission constituée pour le département. |
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36841 |
+A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés ou à la demande de l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions communes auxquelles sont appelés à siéger tous les membres de chaque commission ; les décisions concernant chaque département sont toutefois prises par les seuls bailleurs et preneurs ayant voix délibérative dans la commission constituée pour le département. |
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36842 | 36842 |
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36843 |
-L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région d'Ile-de-France assiste aux réunions communes des commissions ; il désigne la direction départementale chargée du secrétariat des réunions en liaison avec les autres directions intéressées ; à défaut de désignation, le secrétariat est assuré par la direction de l'agriculture de Paris. |
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36843 |
+L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé de la région d'Ile-de-France assiste aux réunions communes des commissions ; il désigne la direction départementale chargée du secrétariat des réunions en liaison avec les autres directions intéressées ; à défaut de désignation, le secrétariat est assuré par la direction de l'agriculture de Paris. |
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36844 | 36844 |
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36845 | 36845 |
##### Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. |
36846 | 36846 |
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... | ... |
@@ -43772,7 +43772,7 @@ IV.-L'Agence de services et de paiement est désignée comme organisme spéciali |
43772 | 43772 |
####### Article D615-53 |
43773 | 43773 |
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43774 | 43774 |
I.-Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment : |
43775 |
-- les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ; |
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43775 |
+- les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; |
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43776 | 43776 |
- les vétérinaires contractuels de l'Etat ; |
43777 | 43777 |
- les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ; |
43778 | 43778 |
- les techniciens des services du ministère de l'agriculture ; |