Code rural (nouveau)

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Version consolidée au 20 juin 2009 (version 96619f9)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 2009.

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###### Article D718-7
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                            52165
                        
                        
                            
                            52165
                        
                        
                                                        
Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 121-1 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux bénéficiaires du revenu 
minimum d'insertion.
de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            56308
                        
                        
                        
                        
                            
######## Article D731-98

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            56309
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            56310
                        
                        
                        
                        
                            
Les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles restant dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion ne sont pas recouvrées tant que le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            56332
                        
                        
                        
                        
                            
######### Article D731-100

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            56333
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            56334
                        
                        
                        
                        
                            
Lorsque les assurés cessent d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-32 peuvent consentir des échéanciers de paiement pour le versement des cotisations mentionnées à l'article D. 731-98 et des majorations de retard y afférentes dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de ladite allocation.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            56335
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            56336
                        
                        
                        
                        
                            
Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les organismes ou leurs instances représentatives peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de retard. Toutefois, la partie des cotisations correspondant aux minima mentionnés à l'article L. 731-11 au titre des cotisations prévues à l'article L. 731-35 ne peut être remise.