Code rural (nouveau)

@@ -59561,55 +59561,47 @@ La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est charg

 ####### Article D751-20

-La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est composée comme suit :

+La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend :

 1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;

-2° Quatre représentants des administrations concernées :

+2° Cinq représentants des départements ministériels concernés :

-a) Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

+a) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

 b) Un représentant du ministre chargé du travail ;

 c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

-3° Huit médecins, désignés comme suit :

+3° Quatre médecins représentants des organismes nationaux d'expertise :

 a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;

-b) Le médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole ;

+b) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;

-c) Le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail du régime de protection sociale agricole ;

+c) Le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé au travail ;

-d) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;

+d) Le médecin-conseil national ;

-e) Quatre médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;

+4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;

-4° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

+5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels et un représentant d'une chambre consulaire ;

-5° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, ainsi qu'un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles et un représentant de la Fédération nationale du bois ;

+6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations syndicales d'exploitants habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

-6° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

+7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

-7° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

+8° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

-8° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;

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-9° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ainsi qu'un représentant de l'association des paralysés de France.

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-Les membres de la commission sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le président est désigné par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

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-La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes ayant une compétence particulière sur les questions mises à l'étude.

+9° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.

 ####### Article D751-21

-L'ordre du jour des réunions est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

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-Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.

+Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D. 751-20, un suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 3° ou 4° ci-dessus.

-Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des membres participant à la réunion dès lors que le président est présent. En cas de partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.

+Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Il assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux, arrête l'ordre du jour et adresse les convocations et les documents de séance quinze jours au moins avant la séance, sauf urgence. Il établit les procès-verbaux de réunion qui sont approuvés par le président de la commission.

-Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture. Les comptes rendus sont rédigés par le secrétaire et signés par le président.

+Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut détenir plus de deux mandats.

 ####### Article D751-22