Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 9 avril 2009 (version f1e6e8a)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 2009.

... ...
@@ -53791,7 +53791,7 @@ Elles ont pour mission :
53791 53791
 
53792 53792
 ######## Article R723-107
53793 53793
 
53794
-En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-106, à l'exception de celles mentionnées au 6°, sont exercées par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions précisées par l'article L. 723-28.
53794
+En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-106, à l'exception de celles mentionnées au 5°, sont exercées par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions précisées par l'article L. 723-28.
53795 53795
 
53796 53796
 ###### Sous-section 5 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration
53797 53797
 
... ...
@@ -53811,7 +53811,9 @@ Outre le rôle défini à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, l
53811 53811
 
53812 53812
 5° De déléguer aux agents de direction les pouvoirs nécessaires en vue d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, le fonctionnement de l'organisme ;
53813 53813
 
53814
-6° De décider des opérations immobilières et des marchés.
53814
+6° De décider des opérations immobilières et des marchés ;
53815
+
53816
+7° D'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés des régimes de protection sociale au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification.
53815 53817
 
53816 53818
 Les décisions des unions, unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières mentionnées aux articles L. 723-7 et L. 723-13 ne peuvent avoir d'incidence sur la gestion administrative et financière des caisses de mutualité sociale agricole, qu'après approbation donnée par délibération des conseils d'administration des organismes.
53817 53819
 
... ...
@@ -54333,7 +54335,7 @@ Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice
54333 54335
 
54334 54336
 ######## Article D723-178
54335 54337
 
54336
-L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration.
54338
+L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.
54337 54339
 
54338 54340
 ######## Article D723-179
54339 54341
 
... ...
@@ -54407,19 +54409,11 @@ Toutefois, lorsque l'agent comptable est empêché temporairement d'exercer ses
54407 54409
 
54408 54410
 L'agent comptable rend compte de ses actes devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
54409 54411
 
54410
-######## Article D723-189
54411
-
54412
-Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle.
54413
-
54414
-Cette commission comprend au moins quatre membres. En aucun cas, les agents de la caisse ne peuvent en faire partie.
54415
-
54416
-La commission de contrôle est tenue de procéder, au moins une fois par an, à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Elle présente au conseil d'administration un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin d'année. Ce rapport doit être annexé au bilan.
54417
-
54418 54412
 ######## Article D723-190
54419 54413
 
54420 54414
 L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.
54421 54415
 
54422
-L'agent comptable qui refuse soit à la commission de contrôle prévue à l'article D. 723-189, soit à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.
54416
+L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.
54423 54417
 
54424 54418
 La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
54425 54419
 
... ...
@@ -54627,7 +54621,9 @@ Outre les opérations mentionnées aux articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-1
54627 54621
 
54628 54622
 ####### Article R723-214
54629 54623
 
54630
-La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan comptable prévu à l'article L. 114-1-1 du code de la sécurité sociale.
54624
+La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan comptable prévu à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
54625
+
54626
+Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés des régimes de protection sociale agricole sont fixées à l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale.
54631 54627
 
54632 54628
 ####### Article D723-215
54633 54629
 
... ...
@@ -54667,15 +54663,13 @@ Les comptes annuels comprennent :
54667 54663
 
54668 54664
 ####### Article D723-218
54669 54665
 
54670
-Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés par le directeur.
54671
-
54672
-Ils sont présentés par l'agent comptable au conseil d'administration, accompagnés du rapport mentionné à l'article D. 723-189.
54666
+Les comptes annuels établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration.
54673 54667
 
54674 54668
 Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
54675 54669
 
54676 54670
 ####### Article D723-219
54677 54671
 
54678
-Après validation par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au vu de ses conclusions, les comptes annuels sont arrêtés par le conseil d'administration de la caisse et transmis avant le 15 avril qui suit la fin de l'exercice au directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, qui les communique au ministre chargé de l'agriculture.
54672
+Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin de l'exercice au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui les communique au ministre chargé de l'agriculture.
54679 54673
 
54680 54674
 ####### Article D723-220
54681 54675