Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 janvier 2009 (version 57b0c67)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2009.

62433 62433
####### Article D762-14
62434 62434

                                                                                    
62435 62435
Pour l'année 
2007
2008
, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
62436
- 1 681,56 euros
62436 62437
1 730, 25 €
 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
62437
- 1 422,86 euros
62437 62439
1 464, 06 €
 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
62438
- 905,46 euros
62438 62441
931, 67 €
 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
62439
- 646,76 euros
62439 62443
665, 48 €
 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
62440
- 388,05 euros
62440 62445
399, 29 €
 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
   

                    
62480 62485
####### Article D762-20
62481 62486

                                                                                    
62482 62487
Pour l'année 
2007
2008
, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,
68 euros
 73 €
 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,
43 euros
 67 €
 par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
   

                    
62614 62619
####### Article D762-40
62615 62620

                                                                                    
62616 62621
Pour l'année 
2007
2008
, la cotisation due au titre des personnes 
mentionnées
m, entionnées
 aux 1°,
 
2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
62617 62622
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 
256,86 euros
264, 31 €
 jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 
62,96 euros
64, 79 €
 par hectare au-delà de 20 hectares ;
62618 62623
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,
 
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 
516,07 euros
560, 04 €
, majorés de 
49,54 euros
50, 98 €
 par hectare au-delà de 40 hectares ;
62619 62624
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,
 
01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 
479,37 euros
638, 27 €
, majorés de 
23,42 euros
24, 10 €
 par hectare au-delà de 120 hectares ;
62620 62625
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 
21 406,78 euros
22 027, 58 €
, majorés de 0,
34 euros
 35 €
 par hectare au-delà de 800 hectares.
62621 62626

                                                                                    
62622 62627
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
   

                    
62624 62629
####### Article D762-41
62625 62630

                                                                                    
62626 62631
Pour l'année 
2007
2008
, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 
21,45 euros.
22, 07 €.
   

                    
62628 62633
####### Article D762-42
62629 62634

                                                                                    
62630 62635
Pour l'année 
2007
2008
, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
62631 62636
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 
231,17 euros
237, 88 €
 jusqu'à 20 hectares, majorés de 
56,66 euros
58, 31 €
 par hectare au-delà de 20 hectares ;
62632 62637
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,
 
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 
364,46 euros
404, 04 €
, majorés de 
44,59 euros
45, 88 €
 par hectare au-delà de 40 hectares ;
62633 62638
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,
 
01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 
4 931,66 euros
5 074, 44 €
, majorés de 21,
08 euros
 69 €
 par hectare au-delà de 120 hectares ;
62634 62639
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 19 
266,06 euros
824, 82 €
, majorés de 0,
31 euros
 31 €
 par hectare au-delà de 800 hectares.
62635 62640

                                                                                    
62636 62641
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
   

                    
62638 62643
####### Article D762-43
62639 62644

                                                                                    
62640 62645
Pour l'année 
2007
2008
, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
62641 62646

                                                                                    
62642 62647
<table><tbody>
62643 62648
 <tr>
62644 62649
  <td
 align="center"
>Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des
 
62650

                                                                                    
62644 62651
sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)
.
</td>
62645 62652
  <td align="center">
216,87 Euros
223, 16 €
</td>
62646 62653
 </tr>
62647 62654
 <tr>
62648 62655
  <td
 align="center"
>Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé
 
62656

                                                                                    
62648 62657
d'exploitation
.
</td>
62649 62658
  <td align="center">
144,58 Euros
148, 77 €
</td>
62650 62659
 </tr>
62651 62660
 <tr>
62652 62661
  <td
 align="center"
>Aide familial âgé de moins de dix-huit ans
.
</td>
62653 62662
  <td align="center">
72,29 Euros
74, 39 €
</td>
62654 62663
 </tr>
62655 62664
 <tr>
62656 62665
  <td
 align="center"
>Chef d'exploitation à titre secondaire
.
</td>
62657 62666
  <td align="center">
28,81 Euros
29, 65 €
</td>
62658 62667
 </tr>
62659 62668
 <tr>
62660 62669
  <td
 align="center"
>Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,
 
62670

                                                                                    
62660 62671
âgé de dix-huit ans au moins
.
</td>
62661 62672
  <td align="center">19,
21 Euros
 77 €
</td>
62662 62673
 </tr>
62663 62674
 <tr>
62664 62675
  <td
 align="center"
>Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,
 
62676

                                                                                    
62664 62677
âgé de moins de dix-huit ans
.
</td>
62665 62678
  <td align="center">9,
61 Euros
 88 €
</td>
62666 62679
 </tr>
62667 62680
</tbody></table>
   

                    
62848 62861
####### Article D762-68
62849 62862

                                                                                    
62850 62863
Pour l'année 
2007
2008
, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
62851 62864
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 
32,92 euros
33, 87 €
 jusqu'à 20 hectares pondérés
,
 et à 
62,04 euros
63, 84 €
 entre 20,
 
01 et 28 hectares ;
62852 62865
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,
 
01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 
146,08 euros
150, 32 €
 ;
62853 62866
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,
 
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 
146,08 euros
150, 32 €
, majorés de 3,
06 euros
 15 €
 par hectare au-delà de 80 hectares ;
62854 62867
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 
268,48 euros.
276, 32 €.
   

                    
62856 62869
####### Article D762-69
62857 62870

                                                                                    
62858 62871
Pour l'année 
2007
2008
, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,
06 euros
 12 €
 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés
,
 et à 11,
43 euros
 76 €
 par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
62859 62872

                                                                                    
62860 62873
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 
955,60 euros.
983, 20 €.