Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 39630 | 39632 |
# ###### Article D551-35 |
| 39631 | 39633 | |
| 39632 | 39634 |
Ne peuvent être reconnues en qualité Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, et dans les conditions prévues par ces articles, toute organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue dans le secteur des fruits et légumes que les organisations de producteurs dont la valeur minimale de production commercialisée calculée selon les modalités définies à l'article 3 du règlement (CE) n° 1433/2003 du 11 août 2003 susmentionné est au moins égale à un million d'euros. |
| 39633 | ||
| 39634 | 39634 |
Cette valeur peut être fixée à un seuil inférieur mais au moins égal à 100 000 euros par arrêté du peut demander au ministre chargé de l'agriculture pour les organisations de l'extension à l'ensemble des producteurs de fruits à coque, de fruits et légumes destinés établis dans sa circonscription économique des règles relatives à la transformation, de produits sous signes officiels de qualité, pour celles reconnues en application du 3 de connaissance de la production, à la production, à la commercialisation ou à la protection de l'environnement. |
| 39635 | ||
| 39636 |
L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la concurrence. Le ministre chargé de l'agriculture veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent. |
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| 39637 | ||
| 39634 | 39638 |
La circonscription économique visée à l'article 11 125 septies du règlement (CE) n° 2200/96 1234 / 2007 du Conseil du 28 octobre 1996 susmentionné ou pour les organisations de producteurs ayant leur siège social dans une zone périurbaine ou dans une zone de faible densité de production, une collectivité territoriale d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Corse. Cet arrêté est pris après avis de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation d'économie agricole et le cas échéant de l'Assemblée de Corse ou des conseils régionaux des collectivités territoriales d'outre-mer concernées. |
| 39635 | ||
| 39636 |
Les seuils de valeur de production commercialisée sont calculés, à partir de la période de cinq années civiles précédant l'année de dépôt de la demande, en faisant la moyenne de trois années, après avoir exclu la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse. |
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| 39638 |
est définie comme un département ou une somme de départements, ou encore l'ensemble du territoire national. |
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| 39640 | 39646 |
####### Article D551-43 |
| 39641 | 39647 | |
| 39642 | 39648 |
En application du 2 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1432/2003 du 11 août 2003 susmentionné, une organisation L'organisation de producteurs peut confier à des tiers l'exécution des tâches définies aux articles D. 551-37 à D. 551-41, à l'exception de la connaissance de la production. |
| 39643 | ||
| 39644 |
Les modalités de cette délégation sont définies par convention écrite conclue entre |
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| 39648 |
assure une gestion commerciale adaptée à son statut juridique. |
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| 39649 | ||
| 39644 | 39650 |
En cas de transfert de propriété des produits entre le producteur et l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est confiée l'exécution de ces tâches. Celle-ci prévoit au minimum le contenu des missions confiées, les objectifs à atteindre, la rémunération des prestataires, les modalités de paiement, les délais d'exécution, les clauses et les moyens de contrôle et d'évaluation ainsi que les conditions de résolution des litiges. Lorsque les tâches confiées sont l'agréage, le stockage, le tri et le conditionnement, la convention garantit à , celle-ci procède à la commercialisation de la production de ses membres qui lui est cédée à cette fin. |
| 39651 | ||
| 39644 | 39652 |
En l'absence de transfert de propriété des produits entre le producteur et l'organisation de producteurs l'accès aux installations techniques. |
| 39645 | ||
| 39646 |
Dans tous les cas, cette convention est soumise au vote de l'assemblée générale de l'organisation. |
|
| 39647 | ||
| 39648 | 39652 |
Les tâches externalisées dans les conditions prévues ci-dessus peuvent également être assurées par un ou plusieurs , celle-ci agit en tant que mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents , en application d'un mandat écrit et non cessible qui lui est donné par chaque producteur, portant sur la totalité de sa production, sans préjudice des dispositions du 2 de l'article 125 bis du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné. |
| 39653 | ||
| 39648 | 39654 |
Dans ce dernier cas, les statuts de l'organisation de producteurs . Dans ce cas, celle-ci vérifie que chacun de ses adhérents bénéficie des mêmes prévoient l'obligation pour le producteur de donner mandat à l'organisation de producteurs pour toute la durée de son adhésion. En outre, les conditions d'accès aux diverses prestations offertes. de résiliation du mandat doivent comporter un préavis d'une durée égale à celle prévue pour la démission du producteur de l'organisation de producteurs. |
| 39655 | ||
| 39656 |
Les dispositions des deux précédents alinéas ne peuvent pas conduire à un accord collectif sur les prix des produits concernés. |
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| 39657 | ||
| 39658 |
Les producteurs associés peuvent, conformément au a du 2 de l'article 125 bis du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné et si l'organisation de producteurs l'autorise, vendre au consommateur pour ses besoins personnels leur production ou leurs produits directement sur le lieu ou en dehors de leur exploitation, dans la mesure où la quantité vendue ne représente pas plus de 25 % de leur valeur de production commercialisée et 50 % de la valeur de la production commercialisée en production biologique. |
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| 39659 | ||
| 39660 |
Le volume marginal mentionné au b du 2 de l'article 125 bis du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné est défini comme le volume de produits vendus correspondant à une valeur de production commercialisée inférieure à 5 % de la valeur de production commercialisée de l'organisation de producteurs. |
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| 39650 | 39662 |
####### Article D551-46 |
| 39651 | 39663 | |
| 39652 | 39664 |
Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture effectuent chaque année le contrôle sur place d'au moins 30 % des organisations En application de l'article 125 quinquies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 et de l'article 29 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionnés, une organisation de producteurs reconnues de leurs départements de compétence. |
| 39653 | ||
| 39654 |
Après chaque contrôle sur place, un rapport est établi et communiqué ensuite à |
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| 39664 |
peut confier à des tiers l'exécution des tâches définies aux articles D. 551-40 à D. 551-44, à l'exception de la connaissance de la production. |
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| 39665 | ||
| 39654 | 39666 |
Les modalités de cette délégation sont définies par convention écrite conclue entre l'organisation de producteurs qui dispose de quatre semaines à compter de la réception du rapport pour présenter éventuellement ses observations. et chaque prestataire auquel est confiée l'exécution de ces tâches. La convention précise notamment le contenu des missions confiées, les objectifs à atteindre, les modalités de rémunération des prestataires, les modalités de paiement, les délais d'exécution, les clauses et les moyens de contrôle et d'évaluation ainsi que les conditions de résolution des litiges. Lorsque les tâches confiées sont l'agréage, le stockage, le tri et le conditionnement, la convention garantit l'accès des producteurs adhérents à l'organisation aux installations techniques du prestataire. |
| 39667 | ||
| 39668 |
Dans tous les cas, cette convention est soumise au vote de l'assemblée générale de l'organisation délégante. |
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| 39669 | ||
| 39670 |
Les tâches externalisées dans les conditions prévues ci-dessus peuvent également être assurées par un ou plusieurs adhérents de l'organisation de producteurs. Dans ce cas, celle-ci vérifie que chacun de ses adhérents bénéficie des mêmes conditions d'accès aux diverses prestations offertes. |
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| 39656 | 39672 |
####### Article D551-41 |
| 39657 | 39673 | |
| 39658 | 39674 |
L'organisation de producteurs assure une gestion commerciale adaptée à son statut juridique. |
| 39659 | ||
| 39660 | 39674 |
En cas de transfert de propriété des produits entre le producteur et l'organisation de producteurs, celle-ci procède met à la commercialisation de la production disposition de ses membres qui lui est cédée à cette fin. |
| 39661 | ||
| 39662 |
En l'absence de transfert de propriété des produits entre le producteur et l'organisation de producteurs, celle-ci agit en tant que mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents, en application d'un mandat écrit et non cessible qui lui est donné par chaque producteur, portant sur la totalité de sa production, sans préjudice des dispositions prévues au 3 du c du 1 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susmentionné. |
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| 39663 | ||
| 39664 |
Dans ce dernier cas, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient l'obligation pour le producteur de donner mandat à l'organisation de producteurs pour toute la durée de son adhésion. Ils comportent un mandat type reprenant au moins les clauses énumérées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. En outre, les conditions de résiliation du mandat doivent comporter un préavis d'une durée égale à celle prévue pour la démission du producteur de l'organisation de producteurs. |
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| 39665 | ||
| 39666 |
Les dispositions des deux précédents alinéas ne peuvent pas conduire à un accord collectif sur les prix des produits concernés. |
|
| 39674 |
, le cas échéant, les moyens techniques de tri, de stockage ou de conditionnement adaptés aux produits, nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Elle organise l'égalité d'accès des producteurs adhérents à ces installations. |
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| 39675 | ||
| 39676 |
L'organisation qui livre ses produits exclusivement à des transformateurs n'est pas soumise à cette obligation. |
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| 39668 | 39678 |
####### Article D551-37 |
| 39669 | 39679 | |
| 39670 | 39680 |
L'organisation Ne peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs met en place les moyens techniques et humains lui permettant d'avoir une connaissance et un suivi des potentiels dans le secteur des fruits et légumes que les organisations de producteurs : |
| 39681 | ||
| 39670 | 39682 |
1° Dont la valeur minimale de production commercialisée est au moins égale à un million d'euros. Cette valeur est fixée à 100 000 euros pour les organisations de producteurs de fruits à coque, de fruits et légumes destinés à la transformation, de produits sous signes d'indication de la qualité et de l'origine ou pour les organisations de producteurs ayant leur siège social dans une zone périurbaine ou dans une zone de faible densité de production, des récoltes, des rendements, des stocks et des ventes directes de ses adhérents aux consommateurs. A cet effet elle dispose d'une base de données et d'une procédure d'actualisation adaptée aux produits. Le une collectivité territoriale d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Corse. |
| 39683 | ||
| 39670 | 39684 |
Les valeurs de production commercialisée sont calculées selon les modalités définies aux articles 52 et 53 du règlement intérieur de l'organisation (CE) n° 1580 / 2007 du 21 décembre 2007 susmentionné ; |
| 39685 | ||
| 39670 | 39686 |
2° Et qui regroupent au moins cinq producteurs. Dans les cas où un demandeur qui sollicite la reconnaissance est constitué, en tout ou en partie, de membres qui sont eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d'entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimal de producteurs prévoit l'obligation, pour ses adhérents, de fournir et de mettre à jour les informations requises ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de celle-ci par un adhérent. est calculé sur la base du nombre de producteurs réunis par chacune des entités juridiques ou parties clairement définies d'entités juridiques. |
| 39672 | 39688 |
####### Article D551-44 |
| 39673 | 39689 | |
| 39674 |
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. Dans ce cas, les statuts de cette organisation de producteurs prévoient que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des parts sociales. |
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| 39690 |
L'organisation recueille les informations relatives à la valeur de sa production et au volume commercialisé, produit par produit, afin d'apprécier sa position sur son marché. Elle met en place un suivi pluriannuel de ces données. |
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| 39676 | 39692 |
####### Article D551-38 |
| 39677 | 39693 | |
| 39678 |
L'organisation |
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| 39694 |
Outre les dispositions énumérées à l'article D. 551-2, les statuts de l'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes prévoient que : |
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| 39695 | ||
| 39696 |
a) Les droits de vote qu'un membre d'une organisation de producteurs peut détenir directement ne peuvent dépasser : |
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| 39697 | ||
| 39698 |
20 % des droits de vote, lorsqu'il contribue pour moins de 20 % à la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs ; |
|
| 39699 | ||
| 39700 |
39 % des droits de vote, lorsqu'il contribue de 20 à 50 % à la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs ; |
|
| 39701 | ||
| 39702 |
49 % des droits de vote, lorsqu'il contribue à plus de 50 % à la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs. |
|
| 39703 | ||
| 39678 | 39704 |
Afin d'éviter que toute personne physique ou morale détienne indirectement par le biais de personnes morales qu'elle contrôle plus de 49 % des droits de vote, les membres de l'organisation de producteurs apporte un appui technique aux producteurs et diffuse auprès d'eux les conseils leur permettant d'optimiser les conditions de production et la adoptent des dispositions propres à éviter tout abus de pouvoir ou d'influence ; |
| 39705 | ||
| 39678 | 39706 |
b) Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de leurs produits. membre en faisant connaître leur intention au moins quatre mois avant la date de prise d'effet de la renonciation, fixée au 1er janvier de l'année suivante. |
| 39680 | 39708 |
####### Article D551-39 |
| 39681 | 39709 | |
| 39682 | 39710 |
L'organisation de producteurs met effectivement à la disposition de ses membres en place les moyens techniques adaptés aux produits, de tri, de stockage ou de conditionnement nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Elle organise l'égalité d'accès des producteurs adhérents à ces installations. |
| 39683 | ||
| 39684 | 39710 |
L'organisation qui livre ses produits exclusivement à des transformateurs n'est pas soumise à et humains lui permettant d'avoir une connaissance et un suivi des potentiels de production, des récoltes, des rendements, des stocks et des ventes directes de ses adhérents aux consommateurs.A cet effet, elle dispose d'une base de données et d'une procédure d'actualisation adaptée aux produits. Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs prévoit l'obligation, pour ses adhérents, de fournir et de mettre à jour les informations requises ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation par un adhérent . |
| 39686 | 39712 |
####### Article D551-40 |
| 39687 | 39713 | |
| 39688 | 39714 |
L'organisation de producteurs contrôle les produits de ses membres pour déterminer leurs caractéristiques en vue de leur commercialisation. Pour ce faire, elle dispose de grilles d'agréage et d'un cahier des charges pour chaque produit. |
| 39689 | ||
| 39690 | 39714 |
Par dérogation au paragraphe précédent, lorsque la fonction d'agréage est réalisée par le producteur, l'organisation de producteurs, qui en reste responsable, s'assure de sa maîtrise notamment en mettant en place un dispositif contrôlé par elle comprenant la formation et l'information des producteurs, ainsi que la mise en place d'un contrôle physique de second niveau, s'appuyant sur un échantillon représentatif de l'ensemble des opérations d'agréage, réalisé par un agent de l'organisation de apporte un appui technique aux producteurs ou par un organisme extérieur présentant toutes garanties d'indépendance. |
| 39691 | ||
| 39692 |
L'agréage, lorsqu'il intervient à l'entrée en usine, est réalisé de manière contradictoire entre l'acheteur et l'organisation de producteurs, en présence d'un représentant de l'organisation de producteurs, qui peut être le producteur. |
|
| 39714 |
et diffuse auprès d'eux les conseils leur permettant d'optimiser les conditions de production et la qualité de leurs produits. |
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| 39694 | 39716 |
####### Article D551-42 |
| 39695 | 39717 | |
| 39696 |
Pour atteindre les objectifs établis à l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susmentionné et assurer ses fonctions essentielles, notamment celles mentionnées aux articles D. 551-37 à D. 551-41 |
|
| 39718 |
L'organisation de producteurs contrôle les produits de ses membres pour déterminer leurs caractéristiques en vue de leur commercialisation. Pour ce faire, elle dispose de grilles d'agréage et d'un cahier des charges pour chaque produit. |
|
| 39719 | ||
| 39696 | 39720 |
Par dérogation au paragraphe précédent, lorsque la fonction d'agréage est réalisée par le producteur , l'organisation de producteurs doit disposer du personnel, de l'infrastructure et de l'équipement nécessaires à l'accomplissement de ses missions. |
| 39697 | ||
| 39698 | 39720 |
Elle dispose , qui en reste responsable, s'assure de sa maîtrise notamment d'un personnel correspondant au minimum à l'équivalent d'un salarié à temps plein et de moyens techniques, en propriété ou en location, en fonction des caractéristiques des productions qu'elles commercialisent. Cette disposition ne s'applique pas aux organisations en mettant en place un dispositif contrôlé par elle comprenant la formation et l'information des producteurs, ainsi que la mise en place d'un contrôle physique de second niveau, s'appuyant sur un échantillon représentatif de l'ensemble des opérations d'agréage, réalisé par un agent de l'organisation de producteurs pour lesquelles le seuil de valeur minimale de production commercialisée est fixé en application de l'article D. 551-35 à moins d'un million d'euros. ou par un organisme extérieur. |
| 39721 | ||
| 39722 |
L'organisation de producteurs contrôle, par échantillonnage le cas échéant, l'agréage réalisé par ses acheteurs ou prestataires. Ce contrôle peut être opéré par un producteur membre de l'organisation. |
|
| 39700 | 39724 |
####### Article D551-45 |
| 39701 | 39725 | |
| 39702 | 39726 |
L'instruction de la demande de reconnaissance en qualité d'organisation Pour atteindre les objectifs définis au c de l'article 122 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné et assurer ses fonctions essentielles, notamment celles mentionnées aux articles D. 551-39 à D. 551-44, l'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes comporte un contrôle sur place de l'organisation. |
| 39703 | ||
| 39704 |
Après avoir recueilli, le cas échéant, les avis des autres préfets départementaux et régionaux concernés, le préfet compétent établit un rapport de reconnaissance transmis au ministre de l'agriculture. |
|
| 39726 |
dispose du personnel, de l'infrastructure et de l'équipement nécessaires à l'accomplissement de ses missions. |
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| 39727 | ||
| 39728 |
Elle dispose notamment d'un personnel correspondant au minimum à l'équivalent d'un salarié à temps plein et de moyens techniques, en propriété ou en location, en fonction des caractéristiques des productions qu'elle commercialise. Cette disposition ne s'applique pas aux organisations de producteurs pour lesquelles le seuil de valeur minimale de production commercialisée est fixé en application de l'article D. 551-38 à 100 000 euros. |
|
| 39706 | 39730 |
####### Article D551-47 |
| 39707 | 39731 | |
| 39708 | 39732 |
Plusieurs organisations Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs reconnues peuvent constituer une association d'organisations peuvent être membres d'une organisation de producteurs à laquelle elles peuvent transférer tout ou partie des fonctions prévues aux articles D. 551-37 à D. 551-41. |
| 39709 | ||
| 39710 | 39732 |
Sous réserve des dispositions des articles L. 551-3 et L. 551-4 et des dispositions spécifiques du présent article, les dispositions relatives aux organisations dans le secteur des fruits et légumes. Dans ce cas, les statuts de cette organisation de producteurs s'appliquent aux associations d'organisations de producteurs. |
| 39711 | ||
| 39712 | 39732 |
Lorsqu'une association d'organisations prévoient que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs n'est composée que de deux organisations de producteurs, aucune de celles-ci ne peut détenir plus de 66 est constituée sous forme de société, 75 % des droits de vote. |
| 39713 | ||
| 39714 |
Une association d'organisations de |
|
| 39732 |
parts sociales. |
|
| 39733 | ||
| 39714 | 39734 |
Ces membres non producteurs ne peut intervenir dans la commercialisation des produits de ses membres qu'à la condition que ces produits lui soient cédés à cette fin. n'ont pas accès au vote pour les décisions ayant trait aux fonds opérationnels. |
| 39716 | 39640 |
# ###### Article D551-34 |
| 39717 | 39641 | |
| 39718 | 39642 |
Pour être reconnue, une organisation de producteurs de fruits et légumes ou une association d'organisations de producteurs doit répondre aux dispositions satisfaire aux conditions prévues par les règlements (CE) n° 2200/96 le règlement (CE n° 1234 / 2007 du Conseil du 28 22 octobre 1996 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et n° 1432/2003 agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur et le règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission du 11 août 2003 21 décembre 2007 portant modalités d'application du règlement des règlements (CE) n° 2200 /96 / 96, (CE) n° 2001 / 96 et (CE) n° 1182 / 2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements , des associations d'organisations de producteurs et à celles de la présente section et de la section 1. |
| 39720 |
###### Article D551-36 |
|
| 39721 | ||
| 39722 |
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de l'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes prévoient que : |
|
| 39723 | ||
| 39724 |
a) Les droits de vote qu'un membre d'une organisation de producteurs peut détenir directement ne peuvent dépasser : |
|
| 39725 | ||
| 39726 |
- 20 % des droits de vote, lorsqu'il contribue pour moins de 20 % à la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs ; |
|
| 39727 |
- 39 % des droits de vote, lorsqu'il contribue de 20 à 50 % à la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs ; |
|
| 39728 |
- 49 % des droits de vote, lorsqu'il contribue à plus de 50 % à la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs. |
|
| 39729 | ||
| 39730 |
Afin d'éviter que toute personne physique ou morale détienne indirectement par le biais de personnes morales qu'elle contrôle plus de 49 % des droits de vote, les membres de l'organisation de producteurs adoptent des dispositions propres à éviter tout abus de pouvoir ou d'influence. Ces dispositions sont validées par le ministère chargé de l'agriculture. |
|
| 39731 | ||
| 39732 |
b) Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre en faisant connaître leur intention dans un délai de six mois avant la date de prise d'effet de la renonciation. |
|
| 39736 | 39750 |
####### Article D551-50 |
| 39737 | 39751 | |
| 39738 | 39752 |
La Commission nationale technique auprès du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole émet un avis motivé sur le plan de Dans les conditions prévues par l'article 125 quater du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, les groupements constitués à l'initiative d'organisations de producteurs reconnues peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en indiquant, le cas échéant, les modifications à y apporter. |
| 39739 | ||
| 39740 | 39752 |
Au vu de cet avis, et après avoir demandé, le cas échéant, au groupement qualité d'association d'organisation de producteurs de modifier son plan , par produit, groupe de produits ou catégorie de produits, s'ils visent à exercer tout ou partie des activités des organisations de producteurs. |
| 39753 | ||
| 39740 | 39754 |
Les dispositions concernant la procédure de reconnaissance , le préfet agrée ce plan par une décision de pré- des organisations de producteurs s'appliquent à la procédure de reconnaissance des associations d'organisations de producteurs, sous réserve des dispositions de la présente sous-section . |
| 39755 | ||
| 39756 |
Seuls les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce peuvent être reconnus en qualité d'associations d'organisations de producteurs. |
|
| 39742 | 39758 |
####### Article D551-51 |
| 39743 | 39759 | |
| 39744 | 39760 |
I.-Une seule demande de modification des plans La zone de reconnaissance peut des associations d'organisations de producteurs est constituée du ou des départements sur lesquels leurs organisations de producteurs membres opèrent. |
| 39761 | ||
| 39744 | 39762 |
Toutefois, peuvent être sollicitée par période de douze mois dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
| 39745 | ||
| 39746 |
II.-Cette demande est examinée selon la procédure décrite aux articles D. 551-49 et D. 551-50. |
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| 39762 |
reconnus en qualité d'association d'organisations de producteurs opérant au niveau national les groupements qui représentent au moins 55 % de la valeur de la production commercialisée par l'ensemble des organisations de producteurs reconnues en France pour le produit, le groupe de produits ou la catégorie de produits au titre duquel la reconnaissance est demandée. Les associations d'organisations de producteurs peuvent avoir pour membres d'autres personnes que des organisations de producteurs reconnues, à l'exclusion des syndicats ou des autres associations d'organisations de producteurs. Toutefois, les associations d'organisations de producteurs opérant au niveau national peuvent admettre des membres syndicats.L'ensemble des membres qui ne sont pas reconnus en tant qu'organisations de producteurs ne peut disposer de plus de 25 % des voix. |
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| 39748 | 39764 |
####### Article D551-52 |
| 39749 | 39765 | |
| 39750 |
En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé, le groupement issu de la fusion doit déposer une nouvelle demande d'agrément. |
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| 39751 | ||
| 39752 |
La durée d'agrément des plans successifs ne peut pas dépasser cinq ans. |
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| 39766 |
Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits, ou une catégorie de produits, correspondant, en tout ou partie, à la production de ses membres. |
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| 39767 | ||
| 39768 |
L'organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association d'organisations de producteurs les activités mentionnées dans les statuts de celle-ci. Elle peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs. |
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| 39769 | ||
| 39770 |
La Commission nationale technique peut être consultée par toute organisation de producteurs sur le refus d'adhésion qui lui a été opposé par une association d'organisation de producteurs opérant au niveau national.L'avis qu'elle rend à cette occasion est motivé. |
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| 39754 | 39772 |
####### Article D551-53 |
| 39755 | 39773 | |
| 39756 | 39774 |
Une Le dossier de demande de prolongation de l'agrément du plan de reconnaissance peut être déposée, lorsque les actions que prévoit ce plan n'ont pu être réalisées, dans la limite d'une durée totale d'agrément de cinq ans. |
| 39757 | ||
| 39758 |
La |
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| 39774 |
d'une association d'organisations de producteurs comprend les pièces suivantes : |
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| 39775 | ||
| 39758 | 39776 |
1° Le procès-verbal de la délibération de l'organe délibérant du groupement portant demande de prolongation comporte les reconnaissance et précisant le produit, les produits ou le secteur de produits pour lesquels la reconnaissance est demandée ; |
| 39777 | ||
| 39778 |
2° Les statuts du groupement ; |
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| 39779 | ||
| 39780 |
3° Le règlement intérieur du groupement ; |
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| 39781 | ||
| 39782 |
4° La liste des membres du groupement ainsi que la valeur de leur production commercialisée par produit, pour les membres reconnus en tant qu'organisations de producteurs ; |
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| 39783 | ||
| 39784 |
5° La résolution de l'organe compétent des organisations de producteurs décidant l'adhésion au groupement ; |
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| 39785 | ||
| 39786 |
6° La liste des administrateurs, des commissaires aux comptes, du ou des directeurs et des personnes autorisées à signer pour le groupement avec l'indication de leur nationalité, domicile, profession et qualité ; |
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| 39787 | ||
| 39788 |
7° Une note informative précisant : |
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| 39789 | ||
| 39790 |
a) La répartition du capital, lorsqu'il existe, et des droits de vote entre les différents membres du groupement ; |
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| 39791 | ||
| 39792 |
b) La valeur de la production commercialisée et les volumes commercialisés par adhérent et produit par produit ; |
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| 39793 | ||
| 39794 |
c) L'objet principal du groupement, la nature et les formes d'actions mises en œuvre par le groupement au profit de ses membres, le coût de ces actions et les bénéfices qui en sont attendus ainsi que les perspectives et le calendrier d'évolution, de renforcement ou de développement éventuel de ces actions ; |
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| 39795 | ||
| 39796 |
d) L'état prévisionnel des ressources et des dépenses ; |
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| 39797 | ||
| 39798 |
e) Le cas échéant, la description des installations et moyens techniques dont dispose le groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur capacité technique d'utilisation, ainsi que les programmes éventuels d'extension et d'équipement ; |
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| 39799 | ||
| 39758 | 39800 |
f) Des éléments mentionnés au II de sur le ou les marchés pertinents sur lesquels les membres sont actifs, en termes de produits et de dimension géographique : notamment, définition géographique du marché concerné (local, régional, national, communautaire), présentation de la structure de la clientèle du groupement (degré de concentration, typologie des clients), ainsi que détermination de la part que représentent les principaux clients dans le chiffre d'affaires du groupement ; |
| 39801 | ||
| 39758 | 39802 |
8° Eventuellement les règles mentionnées à l'article D L . 551- 48 et est examinée conformément à la procédure décrite aux articles D. 551-49 et D. 551-50. 1 déjà édictées dans les conditions de majorité fixées par les statuts. |
| 39760 | 39804 |
####### Article D551-54 |
| 39761 | 39805 | |
| 39762 | 39806 |
Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture sont chargés de contrôler le respect des critères fixés au I et au II de l'article D. 551-48. |
| 39763 | ||
| 39764 | 39806 |
S'il est constaté, lors d'un contrôle sur place, que le plan de reconnaissance n'est pas réalisé dans les conditions ayant fait l'objet de l'agrément et que l'anomalie risque de compromettre la réalisation du plan, le groupement statuts des associations d'organisations de producteurs doit présenter une demande de modification du plan de reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la notification des constats réalisés selon les modalités définies conformément à l'article D. 551-46. |
| 39765 | ||
| 39766 |
Un nouveau contrôle est réalisé l'année suivante afin de s'assurer de la mise en oeuvre par |
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| 39806 |
comportent des dispositions : |
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| 39807 | ||
| 39766 | 39808 |
a) Etablissant que le groupement est constitué à l'initiative d'organisations de producteurs des modifications visées à l'alinéa précédent. qui y adhèrent volontairement ; |
| 39809 | ||
| 39810 |
b) Prévoyant que les organisations de producteurs adhérentes détiennent à tout moment au moins 75 % des voix ; |
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| 39811 | ||
| 39812 |
c) Prévoyant que les organisations de producteurs adhérentes s'engagent à déléguer à l'association d'organisations de producteurs les activités mentionnées dans l'objet de ses statuts ; |
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| 39813 | ||
| 39814 |
d) Prévoyant l'obligation pour ses membres d'observer les règles édictées par l'organisme et de se soumettre à son contrôle technique ; |
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| 39815 | ||
| 39816 |
e) Fixant les sanctions applicables en cas d'inobservation des règles édictées par l'organisme ou en cas d'opposition au contrôle technique ; |
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| 39817 | ||
| 39818 |
f) Désignant les organes du groupement chargés d'édicter les règles prévues à l'article L. 551-1 et les règles de quorum et de majorité, conformément aux dispositions applicables au secteur concerné lorsque celles-ci existent ; |
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| 39819 | ||
| 39820 |
g) Limitant le nombre de mandats dont peut disposer un membre lors des délibérations de l'organe compétent ; |
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| 39821 | ||
| 39822 |
h) Arrêtant si et dans quelles conditions les membres qui ne sont pas des organisations de producteurs reconnues peuvent être admis. |
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| 39768 | 39824 |
####### Article D551-55 |
| 39769 | 39825 | |
| 39770 | 39826 |
I. - Les groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé peuvent bénéficier d'aides financières dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements pré-reconnus dans des conditions et selon des modalités définies Lorsque pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association d'organisations de producteurs opérant au niveau national sont étendues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. |
| 39771 | ||
| 39772 |
II. - Ces aides sont versées par l'office mentionné à l'article R. 621-45. |
|
| 39773 | ||
| 39774 |
Le préfet est chargé, pour le compte de cet office, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application des pénalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 1432/2003 du 11 août 2003 susmentionné et à l'article 13 du règlement (CE) n° 1943/2003 du 3 novembre 2003 susmentionné. Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'office mentionné à l'article R. 621-45. |
|
| 39775 | ||
| 39776 |
III. - En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé, le calcul des aides attribuables dans le cadre du nouveau plan de reconnaissance est déterminé en application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 susmentionné, le nouveau plan de reconnaissance étant réputé avoir commencé à la date d'agrément du plus ancien des deux plans de reconnaissance initiaux. Pour la période annuelle en cours au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 susmentionné, l'aide est versée au prorata de la période restant à couvrir entre la date d'effet de la fusion et la date d'agrément du nouveau plan. |
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| 39777 | ||
| 39778 | 39826 |
IV. - En cas de fusion d'un groupement avec une organisation la concurrence, les règles qui présentent le même objet qui ont été édictées par une association d'organisation de producteurs reconnue, le groupement de producteurs poursuit son plan de reconnaissance jusqu'au 31 décembre qui suit la date d'effet de fusion. L'aide pour la période annuelle en cours est versée au prorata de la période restant à couvrir entre la date d'effet de la fusion et le 31 décembre de l'année en cours. |
| 39779 | ||
| 39780 |
V. - L'office mentionné à l'article R. 621-45 contrôle le respect des conditions d'octroi des aides financières par des groupements sélectionnés annuellement sur la base d'une analyse de risque. |
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| 39826 |
opérant sur une partie du territoire national deviennent caduques à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté. |
|
| 39827 | ||
| 39828 |
Lorsque, pour un ou des produits donnés, deux associations opérant respectivement au niveau national et sur une partie du territoire national déposent simultanément une demande tendant à l'extension des règles qui présentent le même objet, seule la demande déposée par l'association opérant au niveau national est prise en compte. |
|
| 39829 | ||
| 39830 |
Lorsque, pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association opérant au niveau national ont été étendues, aucune association opérant au niveau d'une partie du territoire national ne peut adopter des règles présentant le même objet. |
|
| 39782 | 39736 |
####### Article D551-48 |
| 39783 | 39737 | |
| 39784 | 39738 |
I. - Seuls peuvent déposer un plan L'instruction de la demande de reconnaissance au sens de l'article 16 du règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations en qualité d'organisation de producteurs et la pré-reconnaissance des groupements de producteurs, les groupements de producteurs qui remplissent les conditions suivantes : |
| 39785 | ||
| 39786 |
- le groupement doit être constitué d'au moins cinq producteurs ; |
|
| 39787 | 39738 |
- la valeur minimale de la production commercialisée par le groupement de producteurs doit être au moins égale à 75 % de la valeur fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs au sens du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes , et d'au moins 100 000 euros. |
| 39788 | ||
| 39789 |
II. - Le plan doit comporter : |
|
| 39790 | ||
| 39791 |
- la liste des actions que le groupement de producteurs s'engage à mettre en oeuvre pour lui permettre de satisfaire, au plus tard à la fin de la période d'exécution du plan, aux critères |
|
| 39738 |
comporte un contrôle sur place de l'organisation. |
|
| 39739 | ||
| 39791 | 39740 |
Après avoir recueilli, le cas échéant, les avis des autres préfets départementaux et régionaux concernés, le préfet compétent établit un rapport de reconnaissance des organisations de producteurs ; |
| 39792 | 39740 |
- des éléments minimaux définis par arrêté du transmis au ministre chargé de l'agriculture et relatifs à sa durée, à la situation de départ du groupement, à la production du groupement, aux modes de commercialisation, aux actions à entreprendre et aux moyens correspondants à mettre en oeuvre, au budget prévisionnel et au calendrier d'exécution des actions envisagées . |
| 39794 | 39742 |
####### Article D551-49 |
| 39795 | 39743 | |
| 39796 | 39744 |
Le plan de reconnaissance est déposé auprès du préfet (direction départementale Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la forêt) du département du siège social du groupement effectuent chaque année le contrôle sur place d'au moins 30 % des organisations de producteurs reconnues de leurs départements de compétence. |
| 39745 | ||
| 39796 | 39746 |
Après chaque contrôle sur place, un rapport est établi et communiqué à l'organisation de producteurs. |
| 39797 | ||
| 39798 |
Dès réception du plan de reconnaissance, le préfet délivre un accusé de réception et procède à son instruction. Après un contrôle documentaire et une visite sur place, il transmet le dossier accompagné de son avis au ministre chargé de l'agriculture à l'office mentionné à l'article R. 621-45 ainsi que, le cas échéant, à l'office mentionné à l'article R. 684-1. |
|
| 39834 |
####### Article D551-56 |
|
| 39835 | ||
| 39836 |
I. - Seuls peuvent déposer un plan de reconnaissance au sens de l'article 16 du règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la pré-reconnaissance des groupements de producteurs, les groupements de producteurs qui remplissent les conditions suivantes : |
|
| 39837 | ||
| 39838 |
- le groupement doit être constitué d'au moins cinq producteurs ; |
|
| 39839 |
- la valeur minimale de la production commercialisée par le groupement de producteurs doit être au moins égale à 75 % de la valeur fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs au sens du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et d'au moins 100 000 euros. |
|
| 39840 | ||
| 39841 |
II. - Le plan doit comporter : |
|
| 39842 | ||
| 39843 |
- la liste des actions que le groupement de producteurs s'engage à mettre en oeuvre pour lui permettre de satisfaire, au plus tard à la fin de la période d'exécution du plan, aux critères de reconnaissance des organisations de producteurs ; |
|
| 39844 |
- des éléments minimaux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et relatifs à sa durée, à la situation de départ du groupement, à la production du groupement, aux modes de commercialisation, aux actions à entreprendre et aux moyens correspondants à mettre en oeuvre, au budget prévisionnel et au calendrier d'exécution des actions envisagées. |
|
| 39846 |
####### Article D551-57 |
|
| 39847 | ||
| 39848 |
Le plan de reconnaissance est déposé auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département du siège social du groupement de producteurs. |
|
| 39849 | ||
| 39850 |
Dès réception du plan de reconnaissance, le préfet délivre un accusé de réception et procède à son instruction. Après un contrôle documentaire et une visite sur place, il transmet le dossier accompagné de son avis au ministre chargé de l'agriculture à l'office mentionné à l'article R. 621-45 ainsi que, le cas échéant, à l'office mentionné à l'article R. 684-1. |
|
| 39852 |
####### Article D551-58 |
|
| 39853 | ||
| 39854 |
La Commission nationale technique auprès du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole émet un avis motivé sur le plan de reconnaissance en indiquant, le cas échéant, les modifications à y apporter. |
|
| 39855 | ||
| 39856 |
Au vu de cet avis, et après avoir demandé, le cas échéant, au groupement de producteurs de modifier son plan de reconnaissance, le préfet agrée ce plan par une décision de pré-reconnaissance. |
|
| 39858 |
####### Article D551-59 |
|
| 39859 | ||
| 39860 |
I.-Une seule demande de modification des plans de reconnaissance peut être sollicitée par période de douze mois dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
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| 39861 | ||
| 39862 |
II.-Cette demande est examinée selon la procédure décrite aux articles D. 551-57 et D. 551-58. |
|
| 39864 |
####### Article D551-60 |
|
| 39865 | ||
| 39866 |
En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé, le groupement issu de la fusion doit déposer une nouvelle demande d'agrément. |
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| 39867 | ||
| 39868 |
La durée d'agrément des plans successifs ne peut pas dépasser cinq ans. |
|
| 39870 |
####### Article D551-61 |
|
| 39871 | ||
| 39872 |
Une demande de prolongation de l'agrément du plan de reconnaissance peut être déposée, lorsque les actions que prévoit ce plan n'ont pu être réalisées, dans la limite d'une durée totale d'agrément de cinq ans. |
|
| 39873 | ||
| 39874 |
La demande de prolongation comporte les éléments mentionnés au II de l'article D. 551-56 et est examinée conformément à la procédure décrite aux articles D. 551-57 et D. 551-58. |
|
| 39876 |
####### Article D551-62 |
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| 39877 | ||
| 39878 |
Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture sont chargés de contrôler le respect des critères fixés au I et au II de l'article D. 551-56. |
|
| 39879 | ||
| 39880 |
S'il est constaté, lors d'un contrôle sur place, que le plan de reconnaissance n'est pas réalisé dans les conditions ayant fait l'objet de l'agrément et que l'anomalie risque de compromettre la réalisation du plan, le groupement de producteurs doit présenter une demande de modification du plan de reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la notification des constats réalisés selon les modalités définies conformément à l'article D. 551-49. |
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| 39881 | ||
| 39882 |
Un nouveau contrôle est réalisé l'année suivante afin de s'assurer de la mise en oeuvre par le groupement de producteurs des modifications visées à l'alinéa précédent. |
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| 39884 |
####### Article D551-63 |
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| 39885 | ||
| 39886 |
I.-Les groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé peuvent bénéficier d'aides financières dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements pré-reconnus dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. |
|
| 39887 | ||
| 39888 |
II.-Ces aides sont versées par l'office mentionné à l'article R. 621-45. |
|
| 39889 | ||
| 39890 |
Le préfet est chargé, pour le compte de cet office, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application des pénalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 1432/2003 du 11 août 2003 susmentionné et à l'article 13 du règlement (CE) n° 1943/2003 du 3 novembre 2003 susmentionné. Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'office mentionné à l'article R. 621-45. |
|
| 39891 | ||
| 39892 |
III.-En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé, le calcul des aides attribuables dans le cadre du nouveau plan de reconnaissance est déterminé en application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 susmentionné, le nouveau plan de reconnaissance étant réputé avoir commencé à la date d'agrément du plus ancien des deux plans de reconnaissance initiaux. Pour la période annuelle en cours au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 susmentionné, l'aide est versée au prorata de la période restant à couvrir entre la date d'effet de la fusion et la date d'agrément du nouveau plan. |
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| 39893 | ||
| 39894 |
IV.-En cas de fusion d'un groupement avec une organisation de producteurs reconnue, le groupement de producteurs poursuit son plan de reconnaissance jusqu'au 31 décembre qui suit la date d'effet de fusion. L'aide pour la période annuelle en cours est versée au prorata de la période restant à couvrir entre la date d'effet de la fusion et le 31 décembre de l'année en cours. |
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| 39895 | ||
| 39896 |
V.-L'office mentionné à l'article R. 621-45 contrôle le respect des conditions d'octroi des aides financières par des groupements sélectionnés annuellement sur la base d'une analyse de risque. |