Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 30 août 2008 (version 93bf42c)
La précédente version était la version consolidée au 29 août 2008.

5501 5501
##### Article L272-1
5502 5502

                                                                                    
5503 5503
Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des 
chapitres Ier, III et IV du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. 212-2, des 
articles
 L. 212-3 à L. 212-5, L. 212-9 et
 L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9,
 
5503 5504
L. 214-
3
6
 à L. 214-
25, L. 215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de l'article L. 221-1, des articles L. 221-9 à
10, L. 214-12,
 L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 
227-1, L. 
228-5, 
de la deuxième phrase du deuxième alinéa
des quatre derniers alinéas
 de l'article L. 
231-5
236-2
, des articles
 L. 236-1 à L. 236-12,
 L. 241-1 à L. 241-16, L. 
242-1 à L. 242-9, L. 
243-1 à L. 243-3
, L. 251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-10, de l'article L. 251-13, du dernier alinéa de l'article L. 251-14, des articles L. 252-1 à L. 252-4
, L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10
,
 et
 L. 255-1 à L. 255-11
 et sous réserve des dispositions suivantes
.
   

                    
5505 5506
##### Article L272-2
5506 5507

                                                                                    
5507 5508
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre :
5508 5509

                                                                                    
5509 5510
I.
 - 
-
Les mots "
 
décret en Conseil d'Etat
 
" et "
 
décret
 
" sont remplacés par les mots "
 
arrêté du représentant du Gouvernement
 
" aux articles L. 221-3,
 
5509 5511
L. 223-3,
 
5509 5512
L. 223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et L. 232-3.
5510 5513

                                                                                    
5511 5514
II.
 - 
-
Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1, L. 202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16, L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. 251-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
5512 5515

                                                                                    
5513 5516
III.
 - 
-
Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé de l'outre-mer.
5514 5517

                                                                                    
5515 5518
IV.
 - 
-
La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par le ministre chargé de l'outre-mer.
5516 5519

                                                                                    
5517 5520
V.
 - 
-
Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : "
 
agents non titulaires de l'Etat
 
", sont insérés les mots : "
 
ou de Mayotte
 
".
5521

                                                                                    
5522
VI.-Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 231-5 est complété par les mots : ", ainsi qu'à des arrêtés du préfet de Mayotte ".