Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article L632-3 |
| 10861 | 10861 | |
| 10862 | 10862 |
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser notamment : |
| 10863 | 10863 | |
| 10864 | 10864 |
1° La connaissance de l'offre et de la demande ; |
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| 10866 | 10866 |
2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; |
| 10867 | 10867 | |
| 10868 | 10868 |
3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement. Cette disposition ne s'applique pas aux produits forestiers ; |
| 10869 | 10869 | |
| 10870 | 10870 |
4° La qualité des produits : à cet effet, les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits ; pour les appellations d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre de procédures de contrôle de la qualité ; |
| 10871 | 10871 | |
| 10872 | 10872 |
5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements dans le cadre de ces programmes ; |
| 10873 | 10873 | |
| 10874 | 10874 |
6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieurs ; |
| 10875 | 10875 | |
| 10876 | 10876 |
7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires ; |
| 10877 | 10877 | |
| 10878 | 10878 |
8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 ; |
| 10879 | 10879 | |
| 10880 | 10880 |
9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ; |
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| 10882 | 10882 |
10° La participation aux actions internationales de développement ; |
| 10883 | 10883 | |
| 10884 | 10884 |
11° La contractualisation Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par la contribution à l'élaboration de l'insertion dans les contrats types comportant au minimum les de clauses types énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce. relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. |