Code rural (nouveau)

####### Article D615-35

Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'aide aux cultures énergétiques, en application du 

1

4

 de l'article 

43

24

 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

####### Article D615-32

Pour l'application du 1 de l'article 

25

33

 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur d'une aide aux cultures énergétiques mentionné au a de l'article 23 de ce règlement peut :

- utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 

25

33

 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article ;

- transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 

25

33

 de ce règlement.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.

####### Article D615-33

Pour l'application de l'article 

30

26

 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

####### Article D615-34

La date limite de transmission par

 le demandeur ou le collecteur ou

 le premier transformateur à l'autorité administrative des informations mentionnées au 

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 de l'article 

34

27

 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 

susmentionné

susmentionnée

 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de suivi de l'activité du transformateur et les modalités de tenue et de mise à jour de ces registres.