Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 juillet 2007 (version 13c973d)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2007.

41180 41180
####### Article D615-32
41181 41181

                                                                                    
41182 41182
Pour l'application
 du a
 du 1 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur d'une aide aux cultures énergétiques 
au sens
mentionné au a
 de l'article 23 de ce règlement peut
 :
41183

                                                                                    
41182 41184
-
 utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés 
par le
au
 a du 1 de l'article 25 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article
 ;
41182 41185
- transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 25 de ce règlement
.
41183 41186

                                                                                    
41184 41187
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du 
précédent alinéa.
présent article.
   

                    
41200 41203
####### Article D615-36
41201 41204

                                                                                    
41202 41205
Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur
, au sens
 mentionné au a
 de l'article 144 de ce règlement
, peut
 peut :
41206

                                                                                    
41202 41207
-
 utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article
 ;
41202 41208
- transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 146 de ce règlement
.
41203 41209

                                                                                    
41204 41210
Le
Un arrêté du
 ministre chargé de l'agriculture 
arrête
fixe
 les conditions et
 les
 modalités d'application du 
précédent alinéa.
présent article.