Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
47448 | 47448 |
###### Article R684-2 |
47449 | 47449 | |
47450 | 47450 |
I. - L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article R. 684-1, les compétences prévues par l'article L. 621-3. |
47451 | 47451 | |
47452 | 47452 |
Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 3° de l'article L. 621-3 et financées par la section de garantie du le Fonds européen d'orientation et agricole de garantie agricole , la compétence de l'office est limitée : |
47453 | 47453 | |
47454 | 47454 |
1° Aux interventions relatives aux secteurs au secteur de la banane et de l'ananas ; |
47455 | 47455 | |
47456 | 47456 |
2° Aux interventions spécifiques décidées par la Communauté européenne dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements français d'outre-mer , dans les secteurs suivants : |
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a) Fruits et légumes, frais ou transformés ; |
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b) Horticulture florale et ornementale ; |
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c) Plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ; |
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d) Elevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des interprofessions ; |
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47466 | 47456 |
e) Canne à sucre, sirop de saccharose, rhum agricole décidées par la Communauté européenne à l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz . |
47467 | 47457 | |
47468 | 47458 |
Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société conventionné, y compris les sociétés créées en application du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé. |
47469 | 47459 | |
47470 | 47460 |
En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan. |
47471 | 47461 | |
47462 |
A la demande des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer. |
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47472 | 47464 |
II. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce extérieur et de l'outre-mer peut être saisie par l'un de ces représentants ou par le directeur de l'office des problèmes posés par la gestion et l'attribution des certificats d'importation. |
47476 | 47468 |
###### Article R684-3 |
47477 | 47469 | |
47478 | 47470 |
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président, dix-neuf membres : |
47479 | 47471 | |
47480 | 47472 |
1° Neuf personnalités représentant la production, la transformation, la coopération et le commerce des produits agricoles des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets concernés. La représentation des producteurs doit être majoritaire ; |
47481 | 47473 | |
47482 | 47474 |
2° Trois personnalités professionnelles dont au moins deux représentants de la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants professionnels siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit ; |
47483 | 47475 | |
47484 | 47476 |
3° Une personnalité représentant les salariés, nommée parmi les membres des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des salariés conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture ; |
47485 | 47477 | |
47486 | 47478 |
4° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Comité national de la consommation ; |
47487 | 47479 | |
47488 | 47480 |
5° Deux représentants du ministre Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture désignés par ce ministre ; |
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6° Un ou son représentant du ministre ; |
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47482 |
6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; |
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47483 | ||
47490 | 47484 |
7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer désigné par ce ministre ; |
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47492 | 47484 |
7° Un ou son représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce ministre ; |
47493 | 47485 | |
47494 | 47486 |
8° Un Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant du ministre chargé ; |
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47494 | 47488 |
9° Le directeur du budget désigné par ce ministre ou son représentant . |
47495 | 47489 | |
47496 | 47490 |
Les membres du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. |