Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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... | ... |
@@ -47929,7 +47929,7 @@ c) La fourniture de services rattachés aux activités susvisées ; |
47929 | 47929 |
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47930 | 47930 |
####### Article D713-9 |
47931 | 47931 |
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47932 |
-Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 dudit code qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. |
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47932 |
+Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 dudit code qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. |
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47933 | 47933 |
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47934 | 47934 |
Le contingent réduit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 713-11 est fixé à 130 heures par an et par salarié. |
47935 | 47935 |
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... | ... |
@@ -47997,7 +47997,7 @@ L'employeur est tenu d'en aviser le chef du service départemental de l'inspecti |
47997 | 47997 |
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47998 | 47998 |
Toutefois, lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée maximale de deux mois prévue au premier alinéa, l'employeur peut en adresser la demande au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. |
47999 | 47999 |
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48000 |
-Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel. Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande vaut autorisation. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Il n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004. |
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48000 |
+Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel. |
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48001 | 48001 |
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48002 | 48002 |
####### Article R713-19 |
48003 | 48003 |
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... | ... |
@@ -49674,15 +49674,13 @@ Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les |
49674 | 49674 |
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49675 | 49675 |
3° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ; |
49676 | 49676 |
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49677 |
-4° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ; |
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49677 |
+4° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ; |
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49678 | 49678 |
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49679 |
-5° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ; |
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49679 |
+5° Un représentant de l'ordre national des médecins ; |
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49680 | 49680 |
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49681 |
-6° Un représentant de l'ordre national des médecins ; |
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49681 |
+6° Un représentant du Conseil national des professions de santé ; |
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49682 | 49682 |
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49683 |
-7° Un représentant du Conseil national des professions de santé ; |
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49684 |
- |
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49685 |
-8° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. |
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49683 |
+7° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. |
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49686 | 49684 |
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49687 | 49685 |
Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres suivants de la section : |
49688 | 49686 |
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... | ... |
@@ -49994,6 +49992,12 @@ Peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de |
49994 | 49992 |
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49995 | 49993 |
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent également demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse de leur conjoint mentionné aux articles L. 732-34 ou L. 732-35 et des membres de leur famille mentionnés à l'article L. 732-34, sous réserve que les intéressés remplissent les conditions prévues par les articles L. 722-17 et L. 722-18. |
49996 | 49994 |
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49995 |
+######## Article D722-25-1 |
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49996 |
+ |
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49997 |
+Les personnes, qui au 1er janvier 1999, étaient affiliées à l'assurance volontaire vieillesse en qualité de conjoint visé à l'aricle L. 732-34 peuvent demander leur affiliation à ce régime en qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise. Cette affiliation prend effet au 1er janvier 1999. Dans ce cas, la date limite d'option pour le statut de conjoint collaborateur prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2 et au dernier alinéa du I de l'article L. 732-35 est reportée au 1er juillet 2001. |
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49998 |
+ |
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49999 |
+Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font le choix, entre le 1er janvier 2001 et le 1er juillet 2001, du statut de conjoint collaborateur à titre rétroactif pour les années 1999 à 2001, la cotisation prévue au b du 2° de l'article L. 731-42 due pour l'année 2001 est majorée dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). |
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50000 |
+ |
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49997 | 50001 |
######## Article D722-26 |
49998 | 50002 |
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49999 | 50003 |
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse doivent être présentées : |
... | ... |
@@ -51167,7 +51171,9 @@ Les praticiens-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protecti |
51167 | 51171 |
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51168 | 51172 |
Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude et exercer les fonctions de praticien-conseil les praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique. |
51169 | 51173 |
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51170 |
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale, détermine les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions d'âge et de titres requises pour l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour chaque concours. |
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51174 |
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour chaque concours. |
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51175 |
+ |
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51176 |
+A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de l'agriculture. |
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51171 | 51177 |
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51172 | 51178 |
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de praticien-conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ; simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils en exercice dans ceux-ci. |
51173 | 51179 |
|
... | ... |
@@ -51209,7 +51215,7 @@ Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service peuvent être |
51209 | 51215 |
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51210 | 51216 |
######## Article D723-148 |
51211 | 51217 |
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51212 |
-Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonction, les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service doivent suivre un stage de formation, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national et après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale. |
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51218 |
+Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonction, les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service doivent suivre un stage de formation, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national. |
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51213 | 51219 |
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51214 | 51220 |
Ce même arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service sont appelés, en cours de carrière, à des stages de perfectionnement, notamment en ce qui concerne la formation médicale continue obligatoire. |
51215 | 51221 |
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... | ... |
@@ -51243,7 +51249,7 @@ Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. |
51243 | 51249 |
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51244 | 51250 |
Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa réunion. Ce délai est porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et prescrit une enquête. |
51245 | 51251 |
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51246 |
-Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission disciplinaire nationale et du Haut Comité médical de la sécurité sociale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement. |
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51252 |
+Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement. |
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51247 | 51253 |
|
51248 | 51254 |
######## Article D723-151 |
51249 | 51255 |
|
... | ... |
@@ -53659,7 +53665,7 @@ Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 722-25 sont |
53659 | 53665 |
|
53660 | 53666 |
Sans préjudice des dispositions des articles D. 731-17 à D. 731-21, les cotisations dues par les assurés volontaires sont calculées sur le revenu de la catégorie dans laquelle l'assuré est classé, déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 731-127. |
53661 | 53667 |
|
53662 |
-Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D. 731-130, ainsi que la cotisation mentionnée au 5° du même article lorsqu'elle concerne un aide familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur l'assiette minimale déterminée à l'article D. 731-89. |
|
53668 |
+Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D. 731-130, ainsi que la cotisation mentionnée au 5° du même article lorsqu'elle concerne un aide familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur l'assiette minimale déterminée à l'article D. 731-120. |
|
53663 | 53669 |
|
53664 | 53670 |
Les taux applicables pour le calcul des cotisations de l'assurance volontaire sont ceux en vigueur dans le régime obligatoire. |
53665 | 53671 |
|
... | ... |
@@ -54057,9 +54063,9 @@ L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension |
54057 | 54063 |
|
54058 | 54064 |
########## Article D732-42 |
54059 | 54065 |
|
54060 |
-La majoration prévue à l'article L. 723-25-1 est égale à 3 % par année. La durée d'assurance mentionnée à cet article est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25. |
|
54066 |
+La majoration prévue à l'article L. 732-25-1 est égale à 3 % par année. La durée d'assurance mentionnée à cet article est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25. |
|
54061 | 54067 |
|
54062 |
-Dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 723-25-1 au titre d'une année est inférieure à quatre trimestres, la majoration est égale à 0,75 % par trimestre. |
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54068 |
+Dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1 au titre d'une année est inférieure à quatre trimestres, la majoration est égale à 0,75 % par trimestre. |
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54063 | 54069 |
|
54064 | 54070 |
Il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu cet anniversaire. |
54065 | 54071 |
|
... | ... |
@@ -54287,6 +54293,8 @@ L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation est accordée p |
54287 | 54293 |
|
54288 | 54294 |
En cas de renouvellement, l'autorisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande et au plus tôt au premier jour du mois suivant la date d'expiration de la précédente autorisation. |
54289 | 54295 |
|
54296 |
+A défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'autorisation de poursuite d'activité est réputée acquise pour une durée de vingt-quatre mois. |
|
54297 |
+ |
|
54290 | 54298 |
Les dispositions des articles D. 732-54 et D. 732-55 ainsi que celles du présent article sont applicables en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de poursuivre l'exploitation. |
54291 | 54299 |
|
54292 | 54300 |
######### Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance. |
... | ... |
@@ -54766,6 +54774,10 @@ L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance o |
54766 | 54774 |
|
54767 | 54775 |
Le nombre de points de retraite proportionnelle acquis annuellement en contrepartie des cotisations prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 731-130 est déterminé en fonction du revenu retenu comme assiette pour le calcul de ces cotisations en application de l'article D. 731-131. |
54768 | 54776 |
|
54777 |
+######## Article D732-101-1 |
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54778 |
+ |
|
54779 |
+Les points de retraite proportionnelle acquis entre 1992 et 2000 dans le cadre de la procédure de partage des points entre époux, telle que prévue au quatrième alinéa de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001, demeurent, sauf application des dispositions du dernier alinéa du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), inscrits au compte du conjoint bénéficiaire de cette procédure et réversibles à son conjoint, en cas de disparition ou de décès, dans les conditions et limites fixées aux articles L. 732-41 à L. 732-46 et D. 732-89 à D. 732-97. |
|
54780 |
+ |
|
54769 | 54781 |
######## Article D732-102 |
54770 | 54782 |
|
54771 | 54783 |
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de celles-ci. |
... | ... |
@@ -54966,7 +54978,7 @@ n représente le nombre annuel moyen de points sur la période DCE 2 ; |
54966 | 54978 |
|
54967 | 54979 |
DCE 2 représente la durée d'activité de chef d'exploitation retenue selon les modalités énoncées au 2° de l'article D. 732-115, dans la limite de trente-sept années et demie. |
54968 | 54980 |
|
54969 |
-Le nombre annuel moyen de points n est obtenu en divisant le nombre de points retenu en application du 2° du présent article par la durée reconstituée de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. |
|
54981 |
+Le nombre annuel moyen de points n est obtenu en divisant le nombre de points retenu en application du 2° de l'article D. 732-115 par la durée reconstituée de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. |
|
54970 | 54982 |
|
54971 | 54983 |
Toutefois, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article D. 732-115, le nombre annuel moyen de points n est égal au nombre de points divisé par la durée d'activité non salariée agricole retenue dans la limite de trente-sept années et demie. |
54972 | 54984 |
|
... | ... |
@@ -55422,7 +55434,7 @@ En application du premier alinéa du III de l'article L. 732-54-8, pour les pers |
55422 | 55434 |
|
55423 | 55435 |
Pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise, le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle A est déterminé selon la formule suivante : |
55424 | 55436 |
|
55425 |
-A = (MV 1 - AVTS) / 35,5 x VP |
|
55437 |
+A = (MV 1 - AVTS) / 37,5 x VP |
|
55426 | 55438 |
|
55427 | 55439 |
où : |
55428 | 55440 |
|
... | ... |
@@ -58434,13 +58446,9 @@ Cependant, si le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie n'est p |
58434 | 58446 |
|
58435 | 58447 |
######### Article D752-26 |
58436 | 58448 |
|
58437 |
-Le taux d'incapacité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 752-6 est fixé à 50 %. |
|
58438 |
- |
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58439 |
-La rente à laquelle a droit la victime en application du cinquième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la fraction égale au taux prévu à l'alinéa ci-dessus et augmenté de la moitié pour la partie qui excède ce même taux. |
|
58440 |
- |
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58441 |
-En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 du présent code, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer en application de l'alinéa 2 la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %. |
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58449 |
+Le taux d'incapacité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 752-6 est fixé à 30 %. |
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58442 | 58450 |
|
58443 |
-Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors de l'accident initial. |
|
58451 |
+La rente à laquelle a droit la victime en application du cinquième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %. |
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58444 | 58452 |
|
58445 | 58453 |
######### Article D752-27 |
58446 | 58454 |
|