Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 juillet 2006 (version 2f71958)
La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 2006.

... ...
@@ -16276,7 +16276,7 @@ Le document de gestion de l'espace agricole et forestier est élaboré à l'init
16276 16276
 
16277 16277
 ####### Article R112-1-2
16278 16278
 
16279
-Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires des communes du département, à la chambre d'agriculture, au centre régional de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.
16279
+Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires des communes du département, à la chambre d'agriculture, au centre régional de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national pour la partie qui interesse le parc national.
16280 16280
 
16281 16281
 Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
16282 16282
 
... ...
@@ -29512,7 +29512,9 @@ La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la
29512 29512
 
29513 29513
 18° Un représentant des consommateurs ;
29514 29514
 
29515
-19° Deux personnes qualifiées.
29515
+19° Deux personnes qualifiées ;
29516
+
29517
+20° S'il y a lieu, un représentant de l'établissement public du parc national situé pour tout ou partie dans le département.
29516 29518
 
29517 29519
 Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.
29518 29520