Code rural (nouveau)

@@ -53694,7 +53694,7 @@ Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article

 4° La référence à l'article D. 732-45 du code rural est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ;

-5° La référence à l'article D. 732-46 est substituée à la référence à l'article D. 351-8.

+5° La référence à l'article D. 732-46 du code rural est substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale.

 ########## Article D732-45

@@ -53712,6 +53712,8 @@ c) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au prem

 Pour l'application du 2° du présent article, les modalités prévues au 4° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.

+Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination des durées d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnées aux articles D. 732-40 et D. 732-41 lorsqu'il se rapporte à une période postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième anniversaire du demandeur.

+

 Le choix de l'assuré est exprimé dans sa demande et il est irrévocable.

 ########## Article D732-46

@@ -53734,6 +53736,8 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité

 Pour l'application du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale aux demandes présentées au cours du premier semestre 2004, sont pris en compte les salaires et revenus d'activité non salariée perçus en 2000, 2001 et 2002.

+Les dispositions des articles D. 732-44 et D. 732-45, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ainsi que celles de l'article D. 732-46 sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005.

+

 ########## Article D732-47-1

 Les dispositions prévues aux articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 s'appliquent aux personnes qui n'ont pas liquidé leur pension de retraite de base et qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie à l'article L. 732-35-1.