Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 juillet 2006 (version 434c9be)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 2006.

... ...
@@ -53694,7 +53694,7 @@ Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article
53694 53694
 
53695 53695
 4° La référence à l'article D. 732-45 du code rural est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ;
53696 53696
 
53697
-5° La référence à l'article D. 732-46 est substituée à la référence à l'article D. 351-8.
53697
+5° La référence à l'article D. 732-46 du code rural est substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale.
53698 53698
 
53699 53699
 ########## Article D732-45
53700 53700
 
... ...
@@ -53712,6 +53712,8 @@ c) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au prem
53712 53712
 
53713 53713
 Pour l'application du 2° du présent article, les modalités prévues au 4° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.
53714 53714
 
53715
+Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination des durées d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnées aux articles D. 732-40 et D. 732-41 lorsqu'il se rapporte à une période postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième anniversaire du demandeur.
53716
+
53715 53717
 Le choix de l'assuré est exprimé dans sa demande et il est irrévocable.
53716 53718
 
53717 53719
 ########## Article D732-46
... ...
@@ -53734,6 +53736,8 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité
53734 53736
 
53735 53737
 Pour l'application du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale aux demandes présentées au cours du premier semestre 2004, sont pris en compte les salaires et revenus d'activité non salariée perçus en 2000, 2001 et 2002.
53736 53738
 
53739
+Les dispositions des articles D. 732-44 et D. 732-45, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ainsi que celles de l'article D. 732-46 sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005.
53740
+
53737 53741
 ########## Article D732-47-1
53738 53742
 
53739 53743
 Les dispositions prévues aux articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 s'appliquent aux personnes qui n'ont pas liquidé leur pension de retraite de base et qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie à l'article L. 732-35-1.