Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
35105 |
####### Article R*511-83 |
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35106 | ||
35107 |
Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier applicable aux établissements publics. |
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35108 | ||
35109 |
Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'agriculture, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires. |
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35110 | ||
35111 |
Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles. |
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35105 |
####### Article R511-83 |
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35106 | ||
35107 |
Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier applicable aux établissements publics. |
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35108 | ||
35109 |
Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires. |
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35110 | ||
35111 |
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles. |
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35751 | 35751 |
###### Article D513-24 |
35752 | 35752 | |
35753 | 35753 |
L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. |
35754 | 35754 | |
35755 | 35755 |
Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions. |
35756 | 35756 | |
35757 | 35757 |
Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de l'inspection générale des finances et de l'inspection la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture , de l'alimentation et des espaces ruraux . Il est justiciable de la Cour des comptes. |
35781 | 35781 |
###### Article D513-28 |
35782 | 35782 | |
35783 | 35783 |
Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture , de l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles. |
61961 |
###### Article R*811-110 |
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61962 | ||
61963 |
Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par l'inspection générale de l'agriculture et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole. |
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61964 | ||
61965 |
Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. |
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61966 | ||
61967 |
En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables supérieurs du Trésor. |
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61961 |
###### Article R811-110 |
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61962 | ||
61963 |
Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole. |
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61964 | ||
61965 |
Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. |
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61966 | ||
61967 |
En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables supérieurs du Trésor. |
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64699 | 64703 |
###### Article R814-32 |
64700 | 64704 | |
64701 | 64705 |
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire a pour mission de coordonner et d'harmoniser les enseignements de spécialisation et les conditions de délivrance du titre de vétérinaire spécialiste. |
64702 | 64706 | |
64703 | 64707 |
Il comprend vingt-quatre membres, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'agriculture : |
64704 | 64708 | |
64705 | 64709 |
1° Huit représentants de l'administration et des établissements et services publics intéressés : |
64706 | 64710 | |
64707 | 64711 |
a) Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture qui préside le conseil, ou son représentant ; |
64708 | 64712 | |
64709 | 64713 |
b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; |
64710 | 64714 | |
64711 | 64715 |
c) Le vice-président du conseil général chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ou son représentant ; |
64712 | 64716 | |
64713 | 64717 |
d) Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ; |
64714 | 64718 | |
64715 | 64719 |
e) Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ; |
64716 | 64720 | |
64717 | 64721 |
2° Huit représentants de la profession vétérinaire, dont : |
64718 | 64722 | |
64719 | 64723 |
a) Deux représentants du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; |
64720 | 64724 | |
64721 | 64725 |
b) Six représentants des organisations professionnelles des vétérinaires ; |
64722 | 64726 | |
64723 | 64727 |
3° Quatre enseignants-chercheurs ; |
64724 | 64728 | |
64725 | 64729 |
4° Quatre personnalités qualifiées. |
64726 | 64730 | |
64727 | 64731 |
Pour chacun des membres des catégories figurant au 2, au 3 et au 4 ci-dessus, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions. |
64728 | 64732 | |
64729 | 64733 |
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les modalités de son fonctionnement. |