Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 avril 2006 (version af85363)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 2006.

35105
####### Article R*511-83
35106

                        
35107
Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier applicable aux établissements publics.
35108

                        
35109
Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'agriculture, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.
35110

                        
35111
Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.
   

                    
35105
####### Article R511-83
35106

                        
35107
Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier applicable aux établissements publics.
35108

                        
35109
Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.
35110

                        
35111
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.
   

                    
35751 35751
###### Article D513-24
35752 35752

                                                                                    
35753 35753
L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
35754 35754

                                                                                    
35755 35755
Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions.
35756 35756

                                                                                    
35757 35757
Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de l'inspection générale des finances et de 
l'inspection
la mission permanente d'inspection
 générale 
et d'audit du Conseil général 
de l'agriculture
, de l'alimentation et des espaces ruraux
. Il est justiciable de la Cour des comptes.
   

                    
35781 35781
###### Article D513-28
35782 35782

                                                                                    
35783 35783
Les membres de l'inspection générale des finances et de 
l'inspection
la mission permanente d'inspection
 générale 
et d'audit du Conseil général 
de l'agriculture
, de l'alimentation et des espaces ruraux
 peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.
   

                    
61961
###### Article R*811-110
61962

                        
61963
Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par l'inspection générale de l'agriculture et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole.
61964

                        
61965
Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
61966

                        
61967
En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables supérieurs du Trésor.
   

                    
61961
###### Article R811-110
61962

                        
61963
Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole.
61964

                        
61965
Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
61966

                        
61967
En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables supérieurs du Trésor.
   

                    
64699 64703
###### Article R814-32
64700 64704

                                                                                    
64701 64705
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire a pour mission de coordonner et d'harmoniser les enseignements de spécialisation et les conditions de délivrance du titre de vétérinaire spécialiste.
64702 64706

                                                                                    
64703 64707
Il comprend vingt-quatre membres, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'agriculture :
64704 64708

                                                                                    
64705 64709
1° Huit représentants de l'administration et des établissements et services publics intéressés :
64706 64710

                                                                                    
64707 64711
a) Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture qui préside le conseil, ou son représentant ;
64708 64712

                                                                                    
64709 64713
b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
64710 64714

                                                                                    
64711 64715
c) Le 
vice-président du conseil général
chef du corps des inspecteurs de la santé publique
 vétérinaire ou son représentant ;
64712 64716

                                                                                    
64713 64717
d) Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ;
64714 64718

                                                                                    
64715 64719
e) Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
64716 64720

                                                                                    
64717 64721
2° Huit représentants de la profession vétérinaire, dont :
64718 64722

                                                                                    
64719 64723
a) Deux représentants du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
64720 64724

                                                                                    
64721 64725
b) Six représentants des organisations professionnelles des vétérinaires ;
64722 64726

                                                                                    
64723 64727
3° Quatre enseignants-chercheurs ;
64724 64728

                                                                                    
64725 64729
4° Quatre personnalités qualifiées.
64726 64730

                                                                                    
64727 64731
Pour chacun des membres des catégories figurant au 2, au 3 et au 4 ci-dessus, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
64728 64732

                                                                                    
64729 64733
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les modalités de son fonctionnement.