Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 avril 2006 (version 6f995a7)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2006.

... ...
@@ -17598,6 +17598,13 @@ Pour le calcul de l'accord de la majorité qualifiée des propriétaires prévue
17598 17598
 
17599 17599
 Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'inscription des géomètres experts sur la liste des géomètres experts agréés en matière d'aménagement foncier après avoir recueilli l'avis d'une commission dont il détermine par arrêté la composition et les modalités de fonctionnement. L'agrément est délivré au vu de l'expérience du géomètre expert et de ses qualifications en matière d'aménagement foncier rural ou en matière agricole.
17600 17600
 
17601
+###### Article D121-25-2
17602
+
17603
+Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit :
17604
+
17605
+- être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ;
17606
+- et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études.
17607
+
17601 17608
 ##### Section 4 : Modifications de la voirie.
17602 17609
 
17603 17610
 ###### Article R121-26