Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -17598,6 +17598,13 @@ Pour le calcul de l'accord de la majorité qualifiée des propriétaires prévue |
17598 | 17598 |
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17599 | 17599 |
Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'inscription des géomètres experts sur la liste des géomètres experts agréés en matière d'aménagement foncier après avoir recueilli l'avis d'une commission dont il détermine par arrêté la composition et les modalités de fonctionnement. L'agrément est délivré au vu de l'expérience du géomètre expert et de ses qualifications en matière d'aménagement foncier rural ou en matière agricole. |
17600 | 17600 |
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17601 |
+###### Article D121-25-2 |
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17602 |
+ |
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17603 |
+Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit : |
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17604 |
+ |
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17605 |
+- être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ; |
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17606 |
+- et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études. |
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17607 |
+ |
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17601 | 17608 |
##### Section 4 : Modifications de la voirie. |
17602 | 17609 |
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17603 | 17610 |
###### Article R121-26 |