Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 décembre 2005 (version d06440b)
La précédente version était la version consolidée au 17 décembre 2005.

... ...
@@ -12915,7 +12915,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
12915 12915
 
12916 12916
 Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait :
12917 12917
 
12918
-1° Par manoeuvres frauduleuses ou fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues ;
12918
+1° (alinéa abrogé) ;
12919 12919
 
12920 12920
 2° Pour tout intermédiaire, d'offrir ou de faire offrir ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire ou à un assuré en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.
12921 12921
 
... ...
@@ -13485,7 +13485,7 @@ Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-10 est
13485 13485
 
13486 13486
 ###### Article L732-12
13487 13487
 
13488
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10 et L. 732-11 et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cette allocation. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de l'allocation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
13488
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10 et L. 732-11 et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cette allocation. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de l'allocation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité. Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement.
13489 13489
 
13490 13490
 ###### Article L732-12-1
13491 13491
 
... ...
@@ -14468,7 +14468,7 @@ Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des obligati
14468 14468
 
14469 14469
 ####### Article L751-40
14470 14470
 
14471
-Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.
14471
+Les pénalités prévues aux articles L. 114-13, L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.
14472 14472
 
14473 14473
 ###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
14474 14474
 
... ...
@@ -14771,7 +14771,7 @@ L'organisme assureur a la faculté de prélever sur le montant des indemnités j
14771 14771
 
14772 14772
 ###### Article L752-28
14773 14773
 
14774
-Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, à l'exception du 2°, L. 471-3 et L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.
14774
+Les pénalités prévues aux articles L. 114-13, L. 471-2, à l'exception du 2°, et L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.
14775 14775
 
14776 14776
 ##### Section 6 : Prévention.
14777 14777