Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5142,6 +5142,8 @@ Les avis émis par l'agence sont rendus publics. |
5142 | 5142 |
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5143 | 5143 |
Dans le cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées. |
5144 | 5144 |
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5145 |
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets de dispositions législatives et réglementaires relatives aux médicaments vétérinaires régis par le code de la santé publique. |
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5146 |
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5145 | 5147 |
### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon |
5146 | 5148 |
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5147 | 5149 |
#### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. |