Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 septembre 2005 (version 65b95a0)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2005.

... ...
@@ -5142,6 +5142,8 @@ Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
5142 5142
 
5143 5143
 Dans le cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.
5144 5144
 
5145
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets de dispositions législatives et réglementaires relatives aux médicaments vétérinaires régis par le code de la santé publique.
5146
+
5145 5147
 ### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
5146 5148
 
5147 5149
 #### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.