Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -8079,6 +8079,10 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts, l'acte const |
8079 | 8079 |
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8080 | 8080 |
Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts concernant les transmissions de propriété d'immeubles. Le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties. |
8081 | 8081 |
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8082 |
+#### Article L451-14 |
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8083 |
+ |
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8084 |
+Les articles L. 451-1 à L. 451-12 sont applicables à Mayotte. |
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8085 |
+ |
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8082 | 8086 |
### Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer |
8083 | 8087 |
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8084 | 8088 |
#### Chapitre Ier : Régime de droit commun |