Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 juillet 2005 (version 6bada7d)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2005.

14249 14249
###### Article L751-7
14250 14250

                                                                                    
14251 14251
Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au pré-sent chapitre.
14252 14252

                                                                                    
14253 14253
Des décrets 
en Conseil d'Etat 
fixent les modalités d'application du précédent alinéa.