Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 avril 2005 (version 16c371b)
La précédente version était la version consolidée au 25 mars 2005.

... ...
@@ -27600,6 +27600,10 @@ Ce comité est composé des représentants des ministres intéressés. Ces repr
27600 27600
 
27601 27601
 ###### Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques.
27602 27602
 
27603
+####### Article D253-7-1
27604
+
27605
+L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 253-3 est le ministre chargé de l'agriculture.
27606
+
27603 27607
 ####### Article R*253-10
27604 27608
 
27605 27609
 I. - L'inscription d'une substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet 1993 fait l'objet d'une demande composée d'un dossier relatif à la substance active accompagné d'un dossier concernant au moins un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active. Les contenus sont fixés au niveau communautaire et publiés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.