Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -27600,6 +27600,10 @@ Ce comité est composé des représentants des ministres intéressés. Ces repr |
27600 | 27600 |
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27601 | 27601 |
###### Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques. |
27602 | 27602 |
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27603 |
+####### Article D253-7-1 |
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27604 |
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27605 |
+L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 253-3 est le ministre chargé de l'agriculture. |
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27606 |
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27603 | 27607 |
####### Article R*253-10 |
27604 | 27608 |
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27605 | 27609 |
I. - L'inscription d'une substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet 1993 fait l'objet d'une demande composée d'un dossier relatif à la substance active accompagné d'un dossier concernant au moins un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active. Les contenus sont fixés au niveau communautaire et publiés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |