Code rural (nouveau)

@@ -21729,11 +21729,11 @@ Elle peut également être consultée par les ministres auprès desquels elle es

 5° Et plus généralement sur l'ensemble des conditions d'application de la présente sous-section.

-######## Article R*214-117

+######## Article R214-117

-La commission nationale de l'expérimentation animale est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou en retraite, désigné pour six ans par le vice-président du Conseil d'Etat.

+Le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale est nommé pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.

-Elle comprend en outre :

+La commission comprend en outre :

 1° Huit représentants de l'Etat, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche sur proposition de chacun des ministres intéressés, à savoir :

@@ -21763,7 +21763,9 @@ c) Trois personnalités proposées par les associations de protection des animau

 d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation animale.

-En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

+Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

+

+En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

 ######## Article R214-118

@@ -21785,11 +21787,83 @@ Le président de la commission nationale de l'expérimentation animale peut appe

 La commission nationale de l'expérimentation animale élabore son règlement intérieur, par lequel sont notamment fixées les conditions de représentation des membres absents ou empêchés et les modalités des scrutins.

-######## Article R*214-122

+####### Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.

+

+######## Article R214-122

+

+Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, ci-après dénommé "le comité", est placé auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale.

+

+Le comité a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l'expérimentation animale.

+

+Il est chargé notamment :

+

+1° D'élaborer et de publier une charte nationale portant sur la déontologie et l'éthique de l'expérimentation animale et de faire toute proposition sur sa mise en application ;

+

+2° D'adresser à la Commission nationale de l'expérimentation animale toute recommandation de méthode susceptible d'améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

+

+######## Article R214-123

+

+Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la recherche et par le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale.

+

+Il peut également se saisir de toute question qu'il juge utile d'examiner et relevant de sa compétence.

+

+######## Article R214-124

+

+Tout comité d'éthique en matière d'expérimentation animale créé à l'initiative d'un organisme public ou privé et chargé de donner un avis sur les conditions d'utilisation d'animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques doit prendre en compte dans ses avis les principes énoncés dans la charte mentionnée à l'article R. 214-122.

+

+######## Article R214-125

+

+Outre son président, le comité comprend quatorze membres dont :

+

+1° Deux représentants de l'Etat :

+

+a) Un représentant du ministre chargé de la recherche, suppléant éventuellement le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;

+

+b) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

+

+2° Deux personnalités qualifiées, professionnelles de l'expérimentation animale, choisies dans le secteur public de la recherche et de l'enseignement ;

+

+3° Deux personnalités qualifiées, professionnelles de l'expérimentation animale, proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé, dont un pharmacien ;

+

+4° Une personnalité du secteur médical exerçant tout ou partie de son activité en milieu hospitalier ;

+

+5° Une personnalité du secteur vétérinaire ;

+

+6° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la philosophie, des sciences juridiques et de la sociologie ;

+

+7° Trois personnalités désignées sur proposition d'associations de protection des animaux et de la nature.

+

+Le président et les membres du comité sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.

+

+Pour chacun des membres mentionnés aux 1° à 7° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

+

+Les membres du comité sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

+

+######## Article R214-126

+

+Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de l'un des ministres intéressés ou à la demande de la moitié de ses membres.

+

+Les séances ne sont pas publiques.

+

+Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission nationale de l'expérimentation animale.

+

+######## Article R214-127

+

+Le président peut appeler à participer aux séances du comité, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.

+

+######## Article R214-128

+

+Le comité établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la recherche. Ce rapport est également transmis au président de la Commission nationale de l'expérimentation animale.

+

+######## Article R214-129

+

+Le comité établit son règlement intérieur.

+

+####### Paragraphe 10 : Dispositions diverses.

-La commission nationale de l'expérimentation animale est assistée d'un comité technique chargé notamment d'assurer la concertation entre les organismes producteurs et les organismes utilisateurs d'animaux d'expérience.

+######## Article R214-130

-Les membres de ce comité, qui peuvent être pris au sein de la commission ou en dehors d'elle, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche de façon que soit assurée au sein du comité une représentation équilibrée des intérêts en présence.

+Les fonctions de membre de la Commission nationale de l'expérimentation animale et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

 #### Chapitre V : Dispositions pénales