Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R*226-6 |
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Le financement des dépenses nécessaires à L'élimination, par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage est assuré par le fonds institué en vertu de , des déchets mentionnés à l'article 302 bis ZD du code général des impôts. Ces dépenses comprennent, outre celles qui sont engagées pour l'exécution des marchés passés en application des articles R. 226-7 et R. 226-8 les dépenses exposées en vue de la passation L. 226-1 donne lieu aux contreparties suivantes : |
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| 23745 | 23747 |
I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres de porcs, volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants acquittent une redevance dont le montant, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, ne peut être inférieur à 25 % du coût de transformation et d'élimination de ces marchés, notamment les dépenses afférentes cadavres. |
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| 23745 | 23749 |
II. - Les entreprises de commerce de boucherie acquittent une redevance dont le montant est égal à la publicité et à l'étude des offres, ainsi que les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations d'analyse et de contrôle réalisées en vue de l'attestation part du coût du service fait. excédant un montant annuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. |
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III. - Les ateliers de découpe supportent l'intégralité du coût du service. |