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... | ... |
@@ -38645,9 +38645,13 @@ I. - Le conseil d'administration comprend : |
38645 | 38645 |
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38646 | 38646 |
1° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ; |
38647 | 38647 |
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38648 |
-2° Deux représentants du ministre chargé du budget ; |
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38648 |
+2° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget : |
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38649 | 38649 |
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38650 |
-3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; |
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38650 |
+- le directeur du budget ou son représentant ; |
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38651 |
+- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ; |
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38652 |
+- le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ; |
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38653 |
+ |
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38654 |
+3° (alinéa abrogé) ; |
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38651 | 38655 |
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38652 | 38656 |
4° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; |
38653 | 38657 |
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... | ... |
@@ -39781,7 +39785,11 @@ L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président |
39781 | 39785 |
|
39782 | 39786 |
9° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ; |
39783 | 39787 |
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39784 |
-10° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget ; |
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39788 |
+10° Quatre représentants de l'Etat : |
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39789 |
+ |
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39790 |
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ; |
|
39791 |
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
|
39792 |
+- le directeur du budget ou son représentant ; |
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39785 | 39793 |
|
39786 | 39794 |
11° Trois personnalités représentant le secteur des alcools d'origine viti-vinicole, dont une au titre des distillateurs du secteur coopératif, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie. |
39787 | 39795 |
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... | ... |
@@ -39869,7 +39877,11 @@ L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président |
39869 | 39877 |
|
39870 | 39878 |
6° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ; |
39871 | 39879 |
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39872 |
-7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget. |
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39880 |
+7° Quatre représentants de l'Etat : |
|
39881 |
+ |
|
39882 |
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ; |
|
39883 |
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
|
39884 |
+- le directeur du budget ou son représentant. |
|
39873 | 39885 |
|
39874 | 39886 |
######## Article R*621-130 |
39875 | 39887 |
|
... | ... |
@@ -39947,7 +39959,11 @@ Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par les trois premiers |
39947 | 39959 |
|
39948 | 39960 |
6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ; |
39949 | 39961 |
|
39950 |
-7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget. |
|
39962 |
+7° Quatre représentants de l'Etat : |
|
39963 |
+ |
|
39964 |
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ; |
|
39965 |
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
|
39966 |
+- le directeur du budget ou son représentant. |
|
39951 | 39967 |
|
39952 | 39968 |
######## Article R*621-136 |
39953 | 39969 |
|
... | ... |
@@ -39965,7 +39981,11 @@ Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le quatrième alin |
39965 | 39981 |
|
39966 | 39982 |
6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ; |
39967 | 39983 |
|
39968 |
-7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget. |
|
39984 |
+7° Quatre représentants de l'Etat : |
|
39985 |
+ |
|
39986 |
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ; |
|
39987 |
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
|
39988 |
+- le directeur du budget ou son représentant. |
|
39969 | 39989 |
|
39970 | 39990 |
######## Article R*621-137 |
39971 | 39991 |
|
... | ... |
@@ -40041,7 +40061,11 @@ L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président |
40041 | 40061 |
|
40042 | 40062 |
7° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ; |
40043 | 40063 |
|
40044 |
-8° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget. |
|
40064 |
+8° Quatre représentants de l'Etat : |
|
40065 |
+ |
|
40066 |
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ; |
|
40067 |
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
|
40068 |
+- le directeur du budget ou son représentant. |
|
40045 | 40069 |
|
40046 | 40070 |
######## Article R*621-143 |
40047 | 40071 |
|
... | ... |
@@ -40119,7 +40143,11 @@ L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président |
40119 | 40143 |
|
40120 | 40144 |
5° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ; |
40121 | 40145 |
|
40122 |
-6° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget. |
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40146 |
+6° Quatre représentants de l'Etat : |
|
40147 |
+ |
|
40148 |
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ; |
|
40149 |
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
|
40150 |
+- le directeur du budget ou son représentant. |
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40123 | 40151 |
|
40124 | 40152 |
######## Article R*621-150 |
40125 | 40153 |
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... | ... |
@@ -40191,7 +40219,11 @@ L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président |
40191 | 40219 |
|
40192 | 40220 |
6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ; |
40193 | 40221 |
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40194 |
-7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget. |
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40222 |
+7° Quatre représentants de l'Etat : |
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40223 |
+ |
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40224 |
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ; |
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40225 |
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
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40226 |
+- le directeur du budget ou son représentant. |
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40195 | 40227 |
|
40196 | 40228 |
######## Article R*621-156 |
40197 | 40229 |
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... | ... |
@@ -40303,6 +40335,14 @@ Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que de celles |
40303 | 40335 |
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40304 | 40336 |
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office. |
40305 | 40337 |
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40338 |
+######## Article R*621-168-1 |
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40339 |
+ |
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40340 |
+Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) assure la direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL). |
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40341 |
+ |
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40342 |
+La direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) et de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) est confiée à un directeur unique. |
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40343 |
+ |
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40344 |
+La direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) est confiée à un directeur unique. |
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40345 |
+ |
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40306 | 40346 |
####### Paragraphe 4 : Régime financier et comptable. |
40307 | 40347 |
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40308 | 40348 |
######## Article R*621-169 |
... | ... |
@@ -40389,7 +40429,11 @@ Pour l'exercice de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tou |
40389 | 40429 |
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40390 | 40430 |
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président : |
40391 | 40431 |
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40392 |
-1° Quatre membres représentant l'Etat, dont deux nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, un nommé par le ministre chargé de l'économie et un nommé par le ministre chargé du budget ; |
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40432 |
+1° Quatre représentants de l'Etat : |
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40433 |
+ |
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40434 |
+- le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires financières au ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ou leurs représentants ; |
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40435 |
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
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40436 |
+- le directeur du budget ou son représentant ; |
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40393 | 40437 |
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40394 | 40438 |
2° Un membre représentant la profession aquacole ; |
40395 | 40439 |
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