Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 août 2004 (version bb41784)
La précédente version était la version consolidée au 8 août 2004.

12038 12038
####### Article L723-2
12039 12039

                                                                                    
12040 12040
Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
12041 12041

                                                                                    
12042
Elles peuvent accompagner toutes actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural.
12043

                                                                                    
12042 12044
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.
   

                    
12160
####### Article L723-12-1
12161

                        
12162
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en oeuvre par l'assurance maladie de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins.
12163

                        
12164
Elle contribue à la définition :
12165

                        
12166
- des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ;
12167
- des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ;
12168
- des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
12169
- des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé.