Code rural (nouveau)

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Version consolidée au 8 août 2004 (version 0cb8421)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 2004.

                             ###### Article R*227-2
                             A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et saisonniers.
                             Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes.
                             ###### Article R227-2
                             Comme il est dit à l'article R. 5143-6 du code de la santé publique ainsi reproduit :
                             "A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-6, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et saisonniers.
                             "Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes".
                                                                                                 ###### Article R227-3
                                                                                                 Comme il est dit à l'article D. 5143-7 du code de la santé publique ainsi reproduit :
                                                         "
Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6
 du code de la santé publique
"
.
                                                                                                 ###### Article R227-4
                                                                                                 Comme il est dit à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique ainsi reproduit :
                                                         "
Chaque commission 
prévue à l'article R. 227-3 
comprend :
                                                         "
1° Quatre représentants de 
l'administration
l'Etat ou leurs suppléants
 :
                                                         "
a) Le préfet de région, président ;
                                                         "
b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale, territorialement compétent, vice-président ;
                                                         "
c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;
                                                         "
d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des départements de la région, désigné par le préfet de région ;
                                                                                                 ou leurs représentants ;
                                                         "
2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :
                                                         "
a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association de pharmacie rurale ;
                                                         "
b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ;
                                                         "
3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6
 du code de la santé publique
, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture.
                                                         "
Des suppléants des membres 
des commissions 
désignés aux 
alinéas 
2° et 3°
 ci-dessus
 sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal
"
.
                                                                                                 ###### Article R227-5
                                                                                                 Comme il est dit à l'article D. 5143-9 du code de la santé publique ainsi reproduit :
                                                         "
Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région peut constituer la commission
"
.
                                                                                                 ###### Article R227-6
                                                                                                 Comme il est dit à l'article D. 5143-10 du code de la santé publique ainsi reproduit :
                                                         "
Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté 
conjoint du ministre
des ministres de l'agriculture,
 de l'intérieur et 
des ministres chargés de l'agriculture et 
de la santé
"
.

Version consolidée au 8 août 2004 (version 0cb8421)La précédente version était la version consolidée au 7 août 2004.

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La précédente version était la version consolidée au 7 août 2004.