Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 juin 2004 (version 23284e1)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2004.

40529 40529
####### Article R623-12
40530 40530

                                                                                    
40531 40531
Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre 
est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer
(FIRS) est le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
.
40532 40532

                                                                                    
40533 40533
Il assure le fonctionnement des services de l'établissement qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
40534 40534

                                                                                    
40535 40535
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ainsi que de celles prévues par les règlements de la Communauté européenne.
40536 40536

                                                                                    
40537 40537
Il est chargé notamment :
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40539 40539
1° D'exécuter ou de coordonner la mise en oeuvre des décisions prises dans le domaine de la compétence de l'établissement. A cette fin, il est habilité à conclure toutes conventions particulières ;
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40541 40541
2° De préparer, pour l'exécution du budget du Fonds, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer sur le marché du sucre ou fixant les règles de ces interventions ;
40542 40542

                                                                                    
40543 40543
3° De préparer les réunions du conseil d'administration auquel sont soumis les projets de décision et auquel il rend compte de leur exécution.