Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 janvier 2004 (version 8e65973)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2004.

... ...
@@ -16720,6 +16720,10 @@ Sans préjudice des sanctions pénales encourues au titre de l'article 22 (II) d
16720 16720
 
16721 16721
 Le préfet du département dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation est compétent pour fixer le montant des indemnités versées aux agriculteurs. La liquidation et le paiement des ICHN sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
16722 16722
 
16723
+####### Article R113-26
16724
+
16725
+Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents vaut décision de rejet.
16726
+
16723 16727
 ###### Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements.
16724 16728
 
16725 16729
 ####### Article R113-29
... ...
@@ -18052,7 +18056,7 @@ La demande de protection d'éléments végétaux formée, en application de l'ar
18052 18056
 
18053 18057
 Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages.
18054 18058
 
18055
-###### Article R*126-34
18059
+###### Article R126-34
18056 18060
 
18057 18061
 Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé au titre de l'article L. 126-6 doit, préalablement à toute exécution, être autorisé par le préfet. La demande d'autorisation qui précise l'implantation, la nature et les caractéristiques des végétaux concernés est accompagnée des pièces définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
18058 18062
 
... ...
@@ -18060,6 +18064,8 @@ Dans le cas où ces éléments végétaux ont été identifiés par la commissio
18060 18064
 
18061 18065
 Le préfet statue sur la demande d'autorisation en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article R. 126-33.
18062 18066
 
18067
+Le silence gardé pendant plus de cinq mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation.
18068
+
18063 18069
 ###### Article R126-35
18064 18070
 
18065 18071
 La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. 126-6. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R. 126-34.
... ...
@@ -23516,6 +23522,10 @@ Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans
23516 23522
 
23517 23523
 Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
23518 23524
 
23525
+###### Article R227-7
23526
+
23527
+Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur la demande d'agrément présentée par un groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique, pendant plus de neuf mois à compter de l'enregistrement de cette demande devant la commission, vaut décision de rejet.
23528
+
23519 23529
 #### Chapitre VIII : Dispositions pénales
23520 23530
 
23521 23531
 ##### Article R228-1
... ...
@@ -23745,6 +23755,8 @@ Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
23745 23755
 
23746 23756
 Les entreprises mentionnées à l'article L. 226-8 pour lesquelles un agrément ou un enregistrement est nécessaire pour assurer leur activité sont agréées ou enregistrées par le préfet sur la base des règles sanitaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
23747 23757
 
23758
+Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 226-9 vaut décision de rejet.
23759
+
23748 23760
 ### Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
23749 23761
 
23750 23762
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales
... ...
@@ -24459,6 +24471,12 @@ S'il est établi qu'un propriétaire d'animaux ou un responsable d'abattoir a co
24459 24471
 
24460 24472
 #### Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale
24461 24473
 
24474
+##### Section 1 : Dispositions générales.
24475
+
24476
+###### Article R235-1
24477
+
24478
+Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 235-1 vaut décision de rejet.
24479
+
24462 24480
 ##### Section  2 : Dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux.
24463 24481
 
24464 24482
 ###### Article R235-2
... ...
@@ -30808,6 +30826,8 @@ Le préfet prend ensuite une décision sur l'octroi de la bonification et de la
30808 30826
 
30809 30827
 Dans le cas où des modifications importantes concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant à l'étude prévisionnelle d'installation doit être présenté. Il est examiné selon la même procédure que le projet initial.
30810 30828
 
30829
+Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.
30830
+
30811 30831
 ####### Article R343-18
30812 30832
 
30813 30833
 Au terme de la troisième année suivant l'installation, la commission départementale d'orientation agricole apprécie les conditions réelles de l'installation. Lorsque les objectifs minimum de revenus fixés dans l'étude prévisionnelle d'installation ne se trouvent pas atteints ou lorsque l'exploitation est en difficulté, le projet d'installation est révisé par le préfet. Le bénéficiaire est alors orienté vers un appui technique ou de gestion.
... ...
@@ -31032,6 +31052,10 @@ Aucune aide n'est attribuée si, compte tenu de la situation du cédant ou du re
31032 31052
 
31033 31053
 Le cumul des aides de l'Etat servies pour un même objet n'est pas autorisé.
31034 31054
 
31055
+###### Article R343-34-1
31056
+
31057
+Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article R. 343-34 vaut décision de rejet.
31058
+
31035 31059
 ###### Article R343-35
31036 31060
 
31037 31061
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région.
... ...
@@ -31260,6 +31284,10 @@ Ce dernier doit intervenir dans les trois mois suivant le dépôt du projet et p
31260 31284
 
31261 31285
 Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle, qui peut être assortie de conditions concernant notamment la formation du demandeur ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation de son projet. Les aides prévues dans le plan peuvent alors être accordées, sur sa demande, à l'agriculteur en fonction de l'état d'avancement du projet.
31262 31286
 
31287
+####### Article R344-20-1
31288
+
31289
+Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle vaut décision de rejet.
31290
+
31263 31291
 ####### Article R344-21
31264 31292
 
31265 31293
 Dans le cas où des modifications importantes concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan peut être présenté.
... ...
@@ -31898,6 +31926,10 @@ Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section l
31898 31926
 
31899 31927
 Les personnes mentionnées à l'article R. 352-15 peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.
31900 31928
 
31929
+###### Article R352-16-1
31930
+
31931
+Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.
31932
+
31901 31933
 ###### Article R352-17
31902 31934
 
31903 31935
 Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des dispositions de l'article L. 961-6 du code du travail. Lorsque le stage prévu ne bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de l'article L. 961-3 du code du travail, il est agréé par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article R. 961-2 et dans les limites d'un volume de mois stagiaires fixé par le ministre de l'agriculture. Une contribution de l'Etat à la prise en charge des frais de formation peut en outre être accordée dans le cadre d'une convention passée à cet effet avec le centre de formation.
... ...
@@ -32830,6 +32862,12 @@ La date du 1er octobre mentionnée aux articles R. 411-9-9 et R. 411-9-10 peut 
32830 32862
 
32831 32863
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au treizième alinéa de l'article L. 411-11.
32832 32864
 
32865
+##### Section 3 : Résiliation du bail.
32866
+
32867
+###### Article R411-9-12
32868
+
32869
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural vaut décision de rejet.
32870
+
32833 32871
 ##### Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
32834 32872
 
32835 32873
 ###### Article R411-10