Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8508 | 8508 |
##### Article L514-1 |
| 8509 | 8509 | |
| 8510 | 8510 |
Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts. |
| 8511 | 8511 | |
| 8512 | 8512 |
L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2002 2003 , à 1,7 %. |
| 8513 | 8513 | |
| 8514 | 8514 |
Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à au double de l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa. |
| 8515 | 8515 | |
| 8516 | 8516 |
L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être pluriannuelles. |
| 8517 | 8517 | |
| 8518 | 8518 |
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer. |
| 9393 | 9393 |
#### Article L611-1 |
| 9394 | 9394 | |
| 9395 | 9395 |
Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. |
| 9396 | 9396 | |
| 9397 | 9397 |
Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires, agro-industrielles et forestières. |
| 9398 | 9398 | |
| 9399 | 9399 |
Le conseil veille notamment : |
| 9400 | 9400 | |
| 9401 | 9401 |
a) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par les offices d'intervention et les organisations interprofessionnelles reconnues et à l'équilibre entre les différents secteurs de production. Il contribue à la détermination des priorités et des arbitrages, en particulier en ce qui concerne les moyens budgétaires affectés ; |
| 9402 | 9402 | |
| 9403 | 9403 |
b) A la cohérence nationale des projets départementaux définis à l'article L. 313-1 au regard notamment de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. Il est consulté sur les orientations données dans le cadre de l'élaboration des contrats de plan Etat-régions ; |
| 9404 | 9404 | |
| 9405 | 9405 |
c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole, en liaison avec l'Association nationale pour le l'Agence de développement agricole et rural . |
| 9406 | 9406 | |
| 9407 | 9407 |
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des avis sur : |
| 9408 | 9408 | |
| 9409 | 9409 |
1° Les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ; |
| 9410 | 9410 | |
| 9411 | 9411 |
2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité ; |
| 9412 | 9412 | |
| 9413 | 9413 |
3° L'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances, en matière d'orientation et de valorisation de la production agricole ; |
| 9414 | 9414 | |
| 9415 | 9415 |
4° La coordination et la cohérence des activités des offices d'intervention et des organisations professionnelles reconnues ; |
| 9416 | 9416 | |
| 9417 | 9417 |
5° Les orientations en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ; |
| 9418 | 9418 | |
| 9419 | 9419 |
6° La cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation avec la politique d'orientation des productions ; |
| 9420 | 9420 | |
| 9421 | 9421 |
7° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente. |
| 9422 | 9422 | |
| 9423 | 9423 |
Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un développement équilibré du territoire et du maintien de l'économie rurale et de l'emploi. |
| 9424 | 9424 | |
| 9425 | 9425 |
Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil. |
| 9426 | 9426 | |
| 9427 | 9427 |
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire délègue normalement ses compétences en matière de forêt et de transformation du bois au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers. Lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois sont évoqués au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination, le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers y est représenté. |
| 9428 | 9428 | |
| 9429 | 9429 |
Lorsque les problèmes de qualité agro-alimentaire sont évoqués au sein du conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires et l'Institut national des appellations d'origine y sont représentés à titre consultatif. |
| 10305 |
###### Article L641-9-1 |
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| 10306 | ||
| 10307 |
Il est établi, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un droit acquitté par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée. |
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| 10308 | ||
| 10309 |
Ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis du comité national compétent de l'Institut national des appellations d'origine. |
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| 10310 | ||
| 10311 |
Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée dans la limite de 5 euros par tonne. |
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| 10312 | ||
| 10313 |
Il est exigible annuellement. |
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| 10314 | ||
| 10315 |
Ce droit est liquidé et recouvré auprès des producteurs par l'Institut national des appellations d'origine sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes. |
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| 10316 | ||
| 10317 |
L'Institut national des appellations d'origine peut confier tout ou partie des opérations de liquidation et de recouvrement de ce droit aux groupements mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes. |
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| 13512 |
####### Article L732-60 |
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| 13513 | ||
| 13514 |
Les personnes affiliées au présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée à l'article L. 732-24 et au plus tôt au 1er avril 2003, d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire. Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement. |
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| 13515 | ||
| 13516 |
Le nombre annuel de points est déterminé selon des modalités fixées par décret, en fonction de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations prévue à l'article L. 732-59. Le même décret détermine le nombre annuel de points portés à la date du 1er janvier 2003 au compte des personnes visées au II de l'article L. 732-56, à la date d'effet de la retraite au compte des personnes visées au III de l'article L. 732-56, ainsi que le nombre maximum d'années susceptibles de donner lieu à attribution de points pour les personnes mentionnées aux II et III de l'article L. 732-56. |
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| 13517 | ||
| 13518 |
Le montant annuel de la prestation du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire alloué au bénéficiaire est obtenu par le produit du nombre total de points de retraite porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point de retraite. |
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| 13519 | ||
| 13520 |
Un décret fixe annuellement la valeur de service du point de retraite. |
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| 13522 |
####### Article L732-62 |
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| 13523 | ||
| 13524 |
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, son conjoint survivant a droit au plus tôt au 1er avril 2003 à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée. |
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| 13525 | ||
| 13526 |
Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré ou aurait, au 1er avril 2003, bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003. |
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| 14937 |
###### Article L762-35 |
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| 14938 | ||
| 14939 |
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, sont applicables aux chefs d'exploitation agricole des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section. |
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| 14940 | ||
| 14941 |
Les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003. |
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| 15414 | 15454 |
#### Article L820-3 |
| 15415 | 15455 | |
| 15416 | 15456 |
Le Fonds Un établissement public national à caractère administratif, dénommé Agence de développement agricole et rural, concourt au financement des programmes de développement agricole. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 15418 | 15458 |
#### Article L820-4 |
| 15419 | 15459 | |
| 15420 | 15460 |
La gestion du Fonds L'Agence de développement agricole et rural a pour mission, sous la tutelle de l'Etat, l'élaboration, le financement, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de développement agricole peut être confiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à une association où sont paritairement représentés, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les organisations professionnelles concernées et les . Les activités de sylviculture et de pêche en eau douce ne relèvent pas du champ d'intervention de l'agence. |
| 15461 | ||
| 15462 |
Elle peut conduire ou participer à toute action de ce programme ainsi qu'à des actions de remplacement et de coopération internationale en lien direct avec le développement agricole. |
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| 15463 | ||
| 15464 |
Elle contribue, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national pluriannuel de développement agricole, à la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil. |
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| 15465 | ||
| 15466 |
Le conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural est composé de : |
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| 15467 | ||
| 15468 |
- six représentants de l'Etat ; |
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| 15420 | 15469 |
- dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles visées mentionnées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole nommés sur proposition de ces organisations ; |
| 15470 |
- quatre représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture nommés sur proposition du président de l'assemblée ; |
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| 15471 |
- deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles nommés sur proposition de la confédération ; |
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| 15420 | 15472 |
- un représentant de l'association de coordination technique agricole nommé sur proposition du président de l'association . |
| 15473 | ||
| 15474 |
Le personnel de l'agence est régi par le statut visé à l'article L. 621-2. |
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| 15475 | ||
| 15476 |
Les ressources de l'Agence de développement agricole et rural sont constituées par : |
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| 15477 | ||
| 15478 |
- le produit des impositions qui lui sont affectées ; |
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| 15479 |
- tous autres concours ; |
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| 15480 |
- le produit de ses publications. |
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| 15481 | ||
| 15482 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement. Il détermine les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles financières et comptables qui lui sont applicables. Il détermine également les modalités de délibération du conseil d'administration et les conditions selon lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à ses délibérations. |