Code rural (nouveau)

@@ -28321,6 +28321,33 @@ La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'a

 19° Deux personnes qualifiées.

+###### Article R313-1-1

+

+La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :

+

+- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;

+- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;

+- un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel ;

+- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

+- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;

+- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;

+- quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;

+- le président de l'ODARC ou son représentant ;

+- deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ;

+- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

+- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture ;

+- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

+- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau territorial ;

+- un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;

+- un représentant du financement de l'agriculture ;

+- un représentant des fermiers-métayers ;

+- un représentant des propriétaires agricoles ;

+- un représentant de la propriété forestière ;

+- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement ;

+- un représentant de l'artisanat ;

+- un représentant des consommateurs ;

+- un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.

+

 ###### Article R313-2

 Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en formation plénière ses missions à caractère général se rapportant :

@@ -28379,6 +28406,22 @@ Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agri

 Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections.

+###### Article R313-5-1

+

+En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants.

+

+Sont membres de toutes les sections :

+

+- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;

+- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;

+- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;

+- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;

+- le président de l'ODARC ou son représentant ;

+- les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;

+- les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.

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+Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole.

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 ###### Article R313-6

 Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections éventuelles sont nommés par arrêté préfectoral.