Code rural (nouveau)

##### Article R*213-1

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :

1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;

2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 

213-1

413-1 du code de l'environnement

 ;

3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.

Sont soumis aux dispositions des sections 1, 3 et 4 du présent chapitre les établissements détenant des animaux non domestiques, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Sont soumis aux dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 

276

L. 214-3

 du code rural.

##### Article R*213-1-1

Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants d'établissements mentionnés à l'article L. 

213-4

413-4 du code de l'environnement

 et des personnalités qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres.

Cette commission peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Elle donne son avis sur les demandes de certificats de capacité dans les cas prévus par le III de l'article R. 213-4.

####### Article R*213-2

Le certificat de capacité prévu à l'article L. 

213-2

413-2 du code de l'environnement

 est personnel.

####### Article R*213-6

Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

######## Article R*213-9

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en 

vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

application de l'article L. 512-1 du code

 de l'environnement, la demande 

d'autorisation 

présentée 

conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

à ce titre

 vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.

######## Article R*213-14

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en 

vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.

######## Article R*213-18

I. - 

Pour les établissements de la première catégorie et, s'il y a lieu, pour ceux de la seconde catégorie, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou 

groupes

groupe

 d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement pourra détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement.

Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection des espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités qui leur seront offertes.

II. - 

L'arrêté d'autorisation d'ouverture 

peut fixer

fixe

 également 

des

les

 prescriptions nécessaires 

au respect par l'établissement des impératifs suivants

en ce qui concerne

 :

- la

1° La

 sécurité et la santé publiques ;

2° L'identification

, le contrôle sanitaire et la protection des animaux

.

IV. - L'autorisation d'ouverture des

 établissements mobiles

,

 ne peut

 être accordée que si les animaux 

d'espéces

d'espèces

 non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux.

####### Article R*213-24

Le certificat de capacité prévu par l'article L. 

213-2

413-2 du code de l'environnement

 est personnel.

######## Article R*213-32

Lorsque l'établissement est soumis à 

autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

déclaration en application de l'article L. 512-8 du code

 de l'environnement

, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.

Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.

###### Article R*213-39

Les établissements énumérés à l'article L. 

213-4

413-4 du code de l'environnement

 doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents et services habilités d'en effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces documents, les conditions de leur tenue, sont précisées pour chaque catégorie d'établissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre dont relève l'établissement.

###### Article R*213-40

Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R. 213-6 fixent les règles de détention des animaux dans les établissements énumérés à l'article L. 

213-4

413-4 du code de l'environnement

 sans préjudice des dispositions relatives à l'expérimentation animale.

###### Article R*213-41

Les agents mentionnés à l'article L. 

215-5

415-1 du code de l'environnement

 sont habilités à contrôler pour les établissements mentionnés à l'article L. 

213

413

-4 :

1° L'application des dispositions du présent chapitre ;

2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;

3° L'application des règles de détention des animaux.

###### Article R*213-42

Sont soumis à déclaration, dans un délai de six mois, par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :

1° Les établissements existant avant le 28 novembre 1977 et ceux créés postérieurement à cette date, énumérés à l'article L. 

213-4

413-4 du code de l'environnement

, autres que ceux qui sont définis à l'article L. 

213

413

-3 ;

2° La fermeture de ces établissements ;

3° Les modifications affectant de façon substantielle les conditions de détention des animaux.

####### Article R*213-44

Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 

213-4

413-4 du code de l'environnement

 est exploité sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue aux articles R. 213-5, R. 213-27 et R. 213-42, le préfet met l'exploitant en demeure

 de

, pour

 régulariser sa situation

, de déposer,

 dans un délai déterminé

 notamment en déposant

, suivant le cas

,

 une déclaration ou une demande d'autorisation.

Il peut par arrêté motivé suspendre l'exploitation de l'établissement jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.

Il peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes.

####### Article R*213-47

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 

215-5

415-1 du code de l'environnement

 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 

213

413

-4 ou des règles de détention des animaux, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé.

####### Article R*213-48

Si à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :

1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;

2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;

3° Soit, après avis de la commission départementale des sites

, perspectives et paysages, réunie en sa formation de la faune sauvage captive

 sauf cas d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées ou proposer au ministre, après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement.

####### Article R*213-49

Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R. 213-44, R. 213-46

 ou

,

 R. 213-48

 ou du premier alinéa du présent article

, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.

####### Article R*213-50

Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application des articles R. 213-44 ou R. 213-48, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles R. 213-46

, R. 213-48

 ou R. 213-

48

49

, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux.

 A défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, cette mesure ne pouvant être retenue que si elle ne porte préjudice ni à la protection de la faune sauvage ni à la préservation de la biodiversité.