Code rural (nouveau)

######## Article R*221-17

Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend les personnels titulaires de l'Etat placés en position 

d'activité ou 

de détachement conformément à leur statut et des personnels contractuels.

######## Article R*221-17-1

Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont assurées

 par les agents techniques et les techniciens de l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que

 par des agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces agents sont commissionnés par décision ministérielle au titre des eaux et forêts.

Lorsqu'ils sont assermentés, 

les

ces

 agents

 de la filière technique

 exercent les missions de police judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi. Dans ce cadre, ils recherchent et constatent les infractions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés. Leurs effectifs sont répartis par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

######## Article R*234-14

Les

 techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité milieux aquatiques ainsi que les

 techniciens et les gardes-pêche sont commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Ils exercent les missions qui leur sont confiées par la loi.

Ils assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de la pêche en eau douce.

Ils participent à :

- la surveillance du patrimoine naturel aquatique et des écosystèmes qui lui sont associés ;

- la réalisation de travaux et d'intervention techniques pour l'aménagement, la gestion et la mise en valeur piscicole des milieux naturels aquatiques et le développement de la pêche ;

- la collecte de renseignements sur l'état des milieux naturels aquatiques et des populations piscicoles, sur leur gestion et sur leur exploitation par la pêche dans le cadre de leur mission d'appui technique aux collectivités piscicoles et aux pouvoirs publics ainsi que dans celui de programmes d'études et de recherche ;

- l'enseignement, la formation, la vulgarisation et la promotion en matière de pêche, de protection et de gestion des ressources piscicoles et des milieux naturels aquatiques.

######## Article R*234-15

Les

 techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement de la spécialité milieux aquatiques ainsi que les

 techniciens et les gardes-pêche commissionnés participent, par la constatation des infractions, à la police de la chasse et à la protection de la nature.

Ils peuvent être appelés à participer aux actions de prévention, de défense et de lutte contre les feux de forêt ainsi qu'aux opérations d'aide et de secours aux populations.

######## Article R*241-27

Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés en application de l'article L. 241-14

 par le ministre chargé de l'environnement

, sont régis, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, par un contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.