Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -16105,10 +16105,6 @@ Sans préjudice des sanctions pénales encourues au titre de l'article 22 (II) d |
16105 | 16105 |
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16106 | 16106 |
Le préfet du département dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation est compétent pour fixer le montant des indemnités versées aux agriculteurs. La liquidation et le paiement des ICHN sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). |
16107 | 16107 |
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16108 |
-####### Article R113-28 |
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16109 |
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16110 |
-Dans le cas où serait décelée une fraude caractérisée, sans préjudice de l'application des articles R. 113-26 et R. 113-27 (I), l'intéressé est passible des dispositions pénales prévues à l'article 22 (II) de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968. |
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16111 |
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16112 | 16108 |
###### Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements. |
16113 | 16109 |
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16114 | 16110 |
####### Article R113-29 |