Code rural (nouveau)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 23 janvier 2001 (version 52d5754)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 2001.

15984 
####### Article R113-27
15985 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            15986
                        
                        
                        
                        
                            
Le régime des pénalités applicable est celui défini par le règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé.