Code rural (nouveau)

@@ -23334,35 +23334,45 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre, les termes énumérés ci

 ###### Article R313-1

-La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :

+La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :

-1° Le président du conseil général ou son représentant ;

+1° Le président du conseil régional ou son représentant ;

-2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

+2° Le président du conseil général ou son représentant ;

-3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

+3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ;

-4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

+4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

+

+5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

-5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;

+6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;

-6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;

+7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;

-7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;

+8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;

-8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;

+9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;

-9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;

+10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;

-10° Un représentant du financement de l'agriculture ;

+11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;

-11° Un représentant des propriétaires agricoles ;

+12° Un représentant du financement de l'agriculture ;

-12° Un représentant de la propriété forestière ;

+13° Un représentant des fermiers-métayers ;

-13° Deux personnes qualifiées en matière économique.

+14° Un représentant des propriétaires agricoles ;

-Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de la commission.

+15° Un représentant de la propriété forestière ;

+

+16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;

+

+17° Un représentant de l'artisanat ;

+

+18° Un représentant des consommateurs ;

+

+19° Deux personnes qualifiées.

 ###### Article R313-2

@@ -23376,15 +23386,17 @@ c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la prés

 d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers hors sol en application de l'article 10 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

-e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R. 141-3 et R. 142-5.

+e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R. 141-3 et R. 142-5 ;

+

+f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux exploitants en application de l'article L. 311-3.

 ###### Article R313-3

-Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des trois sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces trois sections, ou deux d'entre elles, en une seule.

+Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des quatre sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre sections ou plusieurs d'entre elles en une seule.

 ###### Article R313-4

-Les trois sections spécialisées sont les suivantes :

+Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :

 1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :

@@ -23396,7 +23408,9 @@ c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation de

 2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées ;

-3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991.

+3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;

+

+4° La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial d'exploitation en application de l'article L. 311-3.

 ###### Article R313-5

@@ -23412,7 +23426,7 @@ Sont membres de toutes les sections :

 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

-5° Les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R. 313-1.

+5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R. 313-1.

 Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.

@@ -23430,7 +23444,11 @@ Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sectio

 ###### Article R313-8

-La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

+La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans.

+

+Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

+

+Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

 ###### Article R313-9

@@ -23448,31 +23466,43 @@ Les sections spécialisées définies à l'article R. 313-4 et le comité dépar

 La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et comprend :

-1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

+1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

+

+2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

+

+3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ou son représentant ;

+

+4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;

+

+5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

+

+6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;

+

+7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

-2° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;

+8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;

-3° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

+9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;

-4° Le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France ou son représentant ;

+10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;

-5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

+11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;

-6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;

+12° Un représentant du financement de l'agriculture ;

-7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;

+13° Un représentant des fermiers-métayers ;

-8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;

+14° Un représentant des propriétaires agricoles ;

-9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;

+15° Un représentant de la propriété forestière ;

-10° Un représentant du financement de l'agriculture ;

+16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;

-11° Un représentant des propriétaires agricoles ;

+17° Un représentant de l'artisanat ;

-12° Un représentant de la propriété forestière ;

+18° Un représentant des consommateurs ;

-13° Deux personnes qualifiées en matière économique.

+19° Deux personnes qualifiées.

 ##### Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles