Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2242 | 2242 |
##### Article L161-2 |
| 2243 | 2243 | |
| 2244 | 2244 |
L'affectation à l'usage du public peut s'établir est présumée, notamment par la destination l'utilisation du chemin , jointe au fait d'une circulation générale et continue, ou à rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance et ou de voirie de l'autorité municipale. |
| 2245 | 2245 | |
| 2246 | 2246 |
La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. |
| 2298 |
##### Article L161-10-1 |
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| 2299 | ||
| 2300 |
Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. |
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| 2301 | ||
| 2302 |
Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. |
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| 2303 | ||
| 2304 |
Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par décret. |
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| 5025 | 5033 |
##### Article L244-1 |
| 5026 | 5034 | |
| 5027 | 5035 |
Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. |
| 5028 | 5036 | |
| 5029 | 5037 |
La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. |
| 5030 | 5038 | |
| 5031 | 5039 |
La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. |
| 5032 | 5040 | |
| 5033 | 5041 |
L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et la ou les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. |
| 5034 | 5042 | |
| 5035 | 5043 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. |