Code rural (nouveau)


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... ...
@@ -9164,45 +9164,45 @@ Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social cor
9164 9164
 
9165 9165
 Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.
9166 9166
 
9167
-### Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
9167
+### Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
9168 9168
 
9169 9169
 #### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
9170 9170
 
9171 9171
 ##### Article L582-1
9172 9172
 
9173
-Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
9173
+Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
9174 9174
 
9175 9175
 ##### Article L582-2
9176 9176
 
9177
-Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.
9177
+Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.
9178 9178
 
9179 9179
 ##### Section 1 : Dispositions générales.
9180 9180
 
9181 9181
 ###### Article L582-3
9182 9182
 
9183
-Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots : "des agriculteurs" sont remplacés par les mots : "des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5".
9183
+Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " des agriculteurs " sont remplacés par les mots : " des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5 ".
9184 9184
 
9185 9185
 ###### Article L582-4
9186 9186
 
9187
-Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : "Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales".
9187
+Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : " Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ".
9188 9188
 
9189
-Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : "L. 523-1", les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".
9189
+Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : " L. 523-1 ", les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 ".
9190 9190
 
9191 9191
 ##### Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.
9192 9192
 
9193 9193
 ###### Article L582-5
9194 9194
 
9195
-Au 1° de l'article L. 522-1, après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".
9195
+Au 1° de l'article L. 522-1, après les mots : " de forestier ", sont ajoutés les mots : " ou exerçant une activité de pêche ".
9196 9196
 
9197
-Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : "des intérêts agricoles", sont ajoutés les mots : "forestiers ou dans le domaine de la pêche".
9197
+Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : " des intérêts agricoles ", sont ajoutés les mots : " forestiers ou dans le domaine de la pêche ".
9198 9198
 
9199
-Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9199
+Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
9200 9200
 
9201
-Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".
9201
+Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : " syndicats d'agriculteurs ", sont ajoutés les mots : " ou de pêcheurs ".
9202 9202
 
9203 9203
 ###### Article L582-6
9204 9204
 
9205
-Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9205
+Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
9206 9206
 
9207 9207
 Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.
9208 9208
 
... ...
@@ -9214,7 +9214,7 @@ Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
9214 9214
 
9215 9215
 "10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".
9216 9216
 
9217
-Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9217
+Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
9218 9218
 
9219 9219
 ##### Section 3 : Capital social et dispositions financières.
9220 9220
 
... ...
@@ -9222,15 +9222,15 @@ Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la
9222 9222
 
9223 9223
 Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 sont ainsi rédigés :
9224 9224
 
9225
-"En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
9225
+" En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
9226 9226
 
9227
-"Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7.
9227
+" Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7.
9228 9228
 
9229
-"Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article".
9229
+" Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article ".
9230 9230
 
9231 9231
 ###### Article L582-8
9232 9232
 
9233
-Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9233
+Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
9234 9234
 
9235 9235
 ###### Article L582-9
9236 9236
 
... ...
@@ -9240,25 +9240,25 @@ L'article L. 523-5 est ainsi rédigé :
9240 9240
 
9241 9241
 ###### Article L582-10
9242 9242
 
9243
-Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "de l'article précédent" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 582-9".
9243
+Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : " de l'article précédent " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 582-9 ".
9244 9244
 
9245 9245
 ###### Article L582-11
9246 9246
 
9247
-La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9247
+La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
9248 9248
 
9249 9249
 Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé :
9250 9250
 
9251
-"En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L. 582-7".
9251
+" En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L. 582-7 ".
9252 9252
 
9253 9253
 ###### Article L582-12
9254 9254
 
9255
-Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9255
+Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
9256 9256
 
9257 9257
 ##### Section 5 : Agrément, contrôle.
9258 9258
 
9259 9259
 ###### Article L582-13
9260 9260
 
9261
-Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : "fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en Conseil d'Etat".
9261
+Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : " fixées par décret " sont remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ".
9262 9262
 
9263 9263
 ##### Section 6 : Dissolution, liquidation.
9264 9264
 
... ...
@@ -9266,19 +9266,19 @@ Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : "fixées par décret" sont
9266 9266
 
9267 9267
 Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots :
9268 9268
 
9269
-"définies à l'article L. 523-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".
9269
+" définies à l'article L. 523-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 ".
9270 9270
 
9271 9271
 ##### Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle.
9272 9272
 
9273 9273
 ###### Article L582-15
9274 9274
 
9275
-Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9275
+Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
9276 9276
 
9277 9277
 ##### Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application.
9278 9278
 
9279 9279
 ###### Article L582-16
9280 9280
 
9281
-Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : "accordée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
9281
+Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : " accordée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
9282 9282
 
9283 9283
 ###### Article L582-17
9284 9284
 
... ...
@@ -9288,7 +9288,7 @@ Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de l
9288 9288
 
9289 9289
 ##### Article L583-1
9290 9290
 
9291
-Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
9291
+Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
9292 9292
 
9293 9293
 ##### Section 1 : Constitution.
9294 9294
 
... ...
@@ -9300,19 +9300,19 @@ Au dernier alinéa de l'article L. 531-2, les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 ja
9300 9300
 
9301 9301
 ###### Article L583-3
9302 9302
 
9303
-Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots :
9303
+Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : " constituées postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots :
9304 9304
 
9305
-"postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".
9305
+" postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée ".
9306 9306
 
9307
-Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : "à l'article L. 522-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5".
9307
+Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : " à l'article L. 522-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-5 ".
9308 9308
 
9309 9309
 ##### Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation.
9310 9310
 
9311 9311
 ###### Article L583-4
9312 9312
 
9313
-Au premier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie" sont remplacés par les mots : "autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
9313
+Au premier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : " autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie " sont remplacés par les mots : " autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
9314 9314
 
9315
-Au dernier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996".
9315
+Au dernier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : " de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt " sont remplacés par les mots : " de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ".
9316 9316
 
9317 9317
 ##### Section 6 : Dispositions d'application.
9318 9318
 
... ...
@@ -31005,63 +31005,63 @@ Les articles R. 525-6 à R. 525-10 ne s'appliquent pas à la collectivité terri
31005 31005
 
31006 31006
 "La décision de retrait d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est prise par le représentant du gouvernement après avis de la commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles. L'agrément est retiré si la coopérative agricole ou l'union cesse d'appliquer les prescriptions qui lui sont applicables ou si elle étend son objet ou sa circonscription sans l'accord de l'autorité chargée de l'agrément. L'agrément peut également être retiré dans les conditions fixées à l'article R. 525-14".
31007 31007
 
31008
-### Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
31008
+### Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
31009 31009
 
31010 31010
 #### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
31011 31011
 
31012 31012
 ##### Article R582-1
31013 31013
 
31014
-Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
31014
+Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
31015 31015
 
31016 31016
 ##### Article R582-2
31017 31017
 
31018
-Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.
31018
+Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.
31019 31019
 
31020 31020
 ##### Article R582-3
31021 31021
 
31022
-Pour l'application du titre II du présent livre au territoire de la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire "tribunal mixte de commerce" au lieu de "tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant commercialement".
31022
+Pour l'application du titre II du présent livre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire "tribunal mixte de commerce" au lieu de "tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant commercialement".
31023 31023
 
31024
-##### Section 1 : Dispositions générales, constitution.
31024
+##### Section 1 : Dispositions générales, constitution
31025 31025
 
31026 31026
 ###### Article R582-4
31027 31027
 
31028 31028
 A l'article R. 521-1, il est ajouté :
31029 31029
 
31030
-1° A son a, après les mots : "des produits agricoles et forestiers", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche".
31030
+1° A son a, après les mots : " des produits agricoles et forestiers ", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche ".
31031 31031
 
31032
-2° A son b, après les mots : "ou à leurs immeubles forestiers", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche" ; après les mots : "et outils agricoles", les mots : "ou ceux utilisés pour la pêche".
31032
+2° A son b, après les mots : " ou à leurs immeubles forestiers ", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche " ; après les mots : " et outils agricoles ", les mots : " ou ceux utilisés pour la pêche ".
31033 31033
 
31034
-3° A son c, après les mots : "agricoles et forestières", les mots : "ou de pêche".
31034
+3° A son c, après les mots : " agricoles et forestières ", les mots : " ou de pêche ".
31035 31035
 
31036
-4° A son d, après les mots : "profession agricole", les mots : "ou des activités de pêche".
31036
+4° A son d, après les mots : " profession agricole ", les mots : " ou des activités de pêche ".
31037 31037
 
31038 31038
 ###### Article R582-5
31039 31039
 
31040
-A l'article R. 521-2, les mots : "Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce" sont remplacés par les mots : "Des arrêtés du haut-commissaire de la République".
31040
+A l'article R. 521-2, les mots : " Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce " sont remplacés par les mots : " Des arrêtés du haut-commissaire de la République ".
31041 31041
 
31042 31042
 ###### Article R582-6
31043 31043
 
31044
-Au troisième alinéa de l'article R. 521-3, les mots : "Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté conjoint" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République peut autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté".
31044
+Au troisième alinéa de l'article R. 521-3, les mots : " Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté conjoint " sont remplacés par les mots : " Le haut-commissaire de la République peut autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté ".
31045 31045
 
31046 31046
 ###### Article R582-7
31047 31047
 
31048
-A l'article R. 521-5, les mots : "ou de fédérations de coopératives agricoles","ou fédération de coopératives agricoles" et "Sauf pour les fédérations non soumises à agrément" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31048
+A l'article R. 521-5, les mots : " ou de fédérations de coopératives agricoles ", " ou fédération de coopératives agricoles " et " Sauf pour les fédérations non soumises à agrément " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
31049 31049
 
31050 31050
 ###### Article R582-8
31051 31051
 
31052
-Le dernier alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31052
+Le dernier alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
31053 31053
 
31054 31054
 ###### Article R582-9
31055 31055
 
31056 31056
 L'article R. 521-9 est modifié comme suit :
31057 31057
 
31058
-1° A son premier alinéa, les mots : "prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
31058
+1° A son premier alinéa, les mots : " prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés " ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
31059 31059
 
31060
-2° A son 4° les mots : "territoire français" sont remplacés par les mots : "territoire de la Nouvelle-Calédonie".
31060
+2° A son 4° les mots : " territoire français " sont remplacés par les mots : " Nouvelle-Calédonie ".
31061 31061
 
31062 31062
 3° Ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
31063 31063
 
31064
-"La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".
31064
+" La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".
31065 31065
 
31066 31066
 ###### Article R582-10
31067 31067
 
... ...
@@ -31075,35 +31075,35 @@ L'article R. 521-11 est ainsi modifié :
31075 31075
 
31076 31076
 ###### Article R582-11
31077 31077
 
31078
-L'article R. 521-14 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31078
+L'article R. 521-14 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
31079 31079
 
31080
-##### Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.
31080
+##### Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs
31081 31081
 
31082 31082
 ###### Article R582-12
31083 31083
 
31084 31084
 Les deux premiers alinéas de l'article R. 522-1 sont ainsi rédigés :
31085 31085
 
31086
-"Toute société coopérative doit avoir au moins cinq membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être chefs d'exploitation.
31086
+" Toute société coopérative doit avoir au moins cinq membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être chefs d'exploitation.
31087 31087
 
31088
-"Toutefois ce nombre est ramené à trois pour les coopératives ayant pour seul objet de fournir des services à leurs associés coopérateurs, pour les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et pour les coopératives de production animale en commun. Le nombre des coopératives et unions formant une union peut être inférieur à cinq".
31088
+" Toutefois ce nombre est ramené à trois pour les coopératives ayant pour seul objet de fournir des services à leurs associés coopérateurs, pour les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et pour les coopératives de production animale en commun. Le nombre des coopératives et unions formant une union peut être inférieur à cinq ".
31089 31089
 
31090 31090
 ###### Article R582-13
31091 31091
 
31092
-Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31092
+Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
31093 31093
 
31094 31094
 ###### Article R582-14
31095 31095
 
31096 31096
 L'article R. 522-4 est ainsi modifié :
31097 31097
 
31098
-1° A son deuxième alinéa, les mots : "ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31098
+1° A son deuxième alinéa, les mots : " ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
31099 31099
 
31100
-2° A son cinquième alinéa, les mots : "devant le tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "devant le tribunal de première instance".
31100
+2° A son cinquième alinéa, les mots : " devant le tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " devant le tribunal de première instance ".
31101 31101
 
31102 31102
 ###### Article R582-15
31103 31103
 
31104
-A l'article R. 522-9, les mots : "effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1" sont remplacés par les mots : "effectuée par un commissaire aux comptes inscrit".
31104
+A l'article R. 522-9, les mots : " effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1 " sont remplacés par les mots : " effectuée par un commissaire aux comptes inscrit ".
31105 31105
 
31106
-##### Section 3 : Capital social et dispositions financières.
31106
+##### Section 3 : Capital social et dispositions financières
31107 31107
 
31108 31108
 ###### Article R582-16
31109 31109
 
... ...
@@ -31115,11 +31115,11 @@ Le dernier alinéa de l'article R. 523-1 est ainsi rédigé :
31115 31115
 
31116 31116
 Le dernier alinéa de l'article R. 523-5 est ainsi rédigé :
31117 31117
 
31118
-"Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat, soit auprès du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, soit auprès de la banque calédonienne d'investissement".
31118
+" Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat, soit auprès du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, soit auprès de la banque calédonienne d'investissement ".
31119 31119
 
31120
-###### Article R*582-18
31120
+###### Article R582-18
31121 31121
 
31122
-Les articles R. 523-8 à R. 523-11 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et sont remplacés par les dispositions suivantes :
31122
+Les articles R. 523-8 à R. 523-11 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et sont remplacés par les dispositions suivantes :
31123 31123
 
31124 31124
 "L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par le haut-commissaire de la République après consultation de la commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole instituée à l'article R. 582-46.
31125 31125
 
... ...
@@ -31135,25 +31135,25 @@ Les articles R. 523-8 à R. 523-11 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouve
31135 31135
 
31136 31136
 ###### Article R582-19
31137 31137
 
31138
-L'article R. 523-12 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31138
+L'article R. 523-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
31139 31139
 
31140
-##### Section 4 : Administration.
31140
+##### Section 4 : Administration
31141 31141
 
31142 31142
 ###### Article R582-20
31143 31143
 
31144 31144
 L'article R. 524-1 est modifié comme suit :
31145 31145
 
31146
-1° Il est ajouté à son 1°, après les mots : "Communauté économique européenne", les mots : "sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité".
31146
+1° Il est ajouté à son 1°, après les mots : " Communauté économique européenne ", les mots : " sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité ".
31147 31147
 
31148 31148
 2° Son 3° est ainsi rédigé :
31149 31149
 
31150
-"3° N'avoir subi aucune condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. N'avoir subi aucune condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. Ne pas être failli non réhabilité".
31150
+" 3° N'avoir subi aucune condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. N'avoir subi aucune condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. Ne pas être failli non réhabilité ".
31151 31151
 
31152 31152
 ###### Article R582-21
31153 31153
 
31154 31154
 Le 2° de l'article R. 524-9 est ainsi rédigé :
31155 31155
 
31156
-"2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. S'il a subi une condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. S'il est failli non réhabilité".
31156
+" 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. S'il a subi une condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. S'il est failli non réhabilité ".
31157 31157
 
31158 31158
 ###### Article R582-22
31159 31159
 
... ...
@@ -31163,27 +31163,27 @@ L'article R. 524-10 est ainsi modifié :
31163 31163
 
31164 31164
 "n'a pas dépassé 700 000 F" sont remplacés par les mots : "n'a pas dépassé 14 000 000 FCFP".
31165 31165
 
31166
-2° A son deuxième alinéa, les mots : "Le commissariat aux comptes peut être exercé" sont remplacés par les mots : "Le commissariat aux comptes doit être exercé" ; les mots : "ou par une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31166
+2° A son deuxième alinéa, les mots : "Le commissariat aux comptes peut être exercé" sont remplacés par les mots : "Le commissariat aux comptes doit être exercé" ; les mots : "ou par une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural" ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
31167 31167
 
31168
-3° Son dernier alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31168
+3° Son dernier alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
31169 31169
 
31170 31170
 ###### Article R582-23
31171 31171
 
31172 31172
 L'article R. 524-13 est ainsi modifié :
31173 31173
 
31174
-1° A son premier alinéa, les mots : "du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social" sont remplacés par les mots : "du territoire".
31174
+1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " du territoire ".
31175 31175
 
31176
-2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31176
+2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
31177 31177
 
31178
-3° A son troisième alinéa, les mots : "ou de l'affichage" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31178
+3° A son troisième alinéa, les mots : " ou de l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
31179 31179
 
31180
-4° A son cinquième alinéa, les mots : ", l'affichage" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31180
+4° A son cinquième alinéa, les mots : ", l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
31181 31181
 
31182 31182
 ###### Article R582-24
31183 31183
 
31184
-A l'article R. 524-19, les mots : "et de l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces articles" sont remplacés par les mots :
31184
+A l'article R. 524-19, les mots : " et de l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces articles " sont remplacés par les mots :
31185 31185
 
31186
-"dans les conditions et suivant les modalités prévues par cet article".
31186
+" dans les conditions et suivant les modalités prévues par cet article ".
31187 31187
 
31188 31188
 ###### Article R582-25
31189 31189
 
... ...
@@ -31191,49 +31191,49 @@ A l'article R. 524-25, les mots : "par le ministre de l'agriculture, après avis
31191 31191
 
31192 31192
 ###### Article R582-26
31193 31193
 
31194
-Au premier alinéa de l'article R. 524-29, les mots : "en France métropolitaine" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
31194
+Au premier alinéa de l'article R. 524-29, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
31195 31195
 
31196 31196
 ###### Article R582-27
31197 31197
 
31198
-Au quatrième alinéa de l'article R. 524-31, les mots : "dans le même département ou dans un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie".
31198
+Au quatrième alinéa de l'article R. 524-31, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
31199 31199
 
31200 31200
 ###### Article R582-28
31201 31201
 
31202
-Au premier alinéa de l'article R. 524-37, les mots : "en France métropolitaine" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
31202
+Au premier alinéa de l'article R. 524-37, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
31203 31203
 
31204 31204
 ###### Article R582-29
31205 31205
 
31206 31206
 Au premier alinéa de l'article R. 524-41, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant le 1er mars 1998".
31207 31207
 
31208
-##### Section 5 : Agrément, contrôle.
31208
+##### Section 5 : Agrément, contrôle
31209 31209
 
31210
-###### Article R*582-30
31210
+###### Article R582-30
31211 31211
 
31212 31212
 Les deux premiers alinéas de l'article R. 525-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
31213 31213
 
31214
-"Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale au territoire de la Nouvelle-Calédonie".
31214
+" Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale à la Nouvelle-Calédonie ".
31215 31215
 
31216
-###### Article R*582-31
31216
+###### Article R582-31
31217 31217
 
31218
-L'article R. 525-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31218
+L'article R. 525-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31219 31219
 
31220
-"Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles des sociétés coopératives agricoles sont adressées au secrétariat de la commission territoriale d'agrément.
31220
+" Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles des sociétés coopératives agricoles sont adressées au secrétariat de la commission territoriale d'agrément.
31221 31221
 
31222
-"Le secrétariat de la commission territoriale d'agrément enregistre la demande dès qu'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 525-5 a été régulièrement constitué. Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il envoie au président du conseil d'administration du groupement coopératif un accusé de réception portant mention de la date de dépôt".
31222
+" Le secrétariat de la commission territoriale d'agrément enregistre la demande dès qu'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 525-5 a été régulièrement constitué. Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il envoie au président du conseil d'administration du groupement coopératif un accusé de réception portant mention de la date de dépôt ".
31223 31223
 
31224
-###### Article R*582-32
31224
+###### Article R582-32
31225 31225
 
31226 31226
 L'article R. 525-6 est ainsi modifié :
31227 31227
 
31228
-1° A son premier alinéa, les mots : "le ministre" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République".
31228
+1° A son premier alinéa, les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ".
31229 31229
 
31230
-2° Son second alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31230
+2° Son second alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
31231 31231
 
31232
-###### Article R*582-33
31232
+###### Article R582-33
31233 31233
 
31234
-L'article R. 525-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31234
+L'article R. 525-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31235 31235
 
31236
-"L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur dossier au secrétariat de la commission territoriale d'agrément si aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de quatre mois à partir de la date de ce dépôt".
31236
+" L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur dossier au secrétariat de la commission territoriale d'agrément si aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de quatre mois à partir de la date de ce dépôt ".
31237 31237
 
31238 31238
 ###### Article R*582-34
31239 31239
 
... ...
@@ -31249,13 +31249,13 @@ L'article R. 525-8 est ainsi modifié :
31249 31249
 
31250 31250
 "En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus, formuler un recours".
31251 31251
 
31252
-###### Article R*582-35
31252
+###### Article R582-35
31253 31253
 
31254
-Les articles R. 525-9 et R. 525-10 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31254
+Les articles R. 525-9 et R. 525-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
31255 31255
 
31256
-###### Article R*582-36
31256
+###### Article R582-36
31257 31257
 
31258
-L'article R. 525-12 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31258
+L'article R. 525-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31259 31259
 
31260 31260
 "Les listes de sociétés coopératives et unions de coopératives agréées et de celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai de six mois à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".
31261 31261
 
... ...
@@ -31279,43 +31279,43 @@ L'article R. 525-14 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie et est remplacé pa
31279 31279
 
31280 31280
 ###### Article R582-39
31281 31281
 
31282
-L'article R. 525-16 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31282
+L'article R. 525-16 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
31283 31283
 
31284 31284
 ###### Article R582-40
31285 31285
 
31286 31286
 A l'article R. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
31287 31287
 
31288
-##### Section 6 : Dissolution, liquidation.
31288
+##### Section 6 : Dissolution, liquidation
31289 31289
 
31290 31290
 ###### Article R582-41
31291 31291
 
31292
-Au premier alinéa de l'article R. 526-1, les mots : "dans le département ou l'arrondissement où la société a son siège" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
31292
+Au premier alinéa de l'article R. 526-1, les mots : " dans le département ou l'arrondissement où la société a son siège " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
31293 31293
 
31294 31294
 ###### Article R582-42
31295 31295
 
31296 31296
 L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
31297 31297
 
31298
-1° A son premier alinéa, les mots : "constituées après le 6 août 1961" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31298
+1° A son premier alinéa, les mots : " constituées après le 6 août 1961 " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
31299 31299
 
31300
-2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31300
+2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
31301 31301
 
31302 31302
 ###### Article R582-43
31303 31303
 
31304
-L'article R. 526-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31304
+L'article R. 526-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31305 31305
 
31306
-"L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'article L. 526-2 est donné par le haut-commissaire de la République".
31306
+" L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'article L. 526-2 est donné par le haut-commissaire de la République ".
31307 31307
 
31308
-##### Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle.
31308
+##### Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle
31309 31309
 
31310 31310
 ###### Article R582-44
31311 31311
 
31312
-Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31312
+Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
31313 31313
 
31314
-##### Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole.
31314
+##### Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
31315 31315
 
31316 31316
 ###### Article R582-45
31317 31317
 
31318
-Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31318
+Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
31319 31319
 
31320 31320
 ###### Article R582-46
31321 31321
 
... ...
@@ -31343,13 +31343,13 @@ En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
31343 31343
 
31344 31344
 ##### Article R583-1
31345 31345
 
31346
-Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
31346
+Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
31347 31347
 
31348
-##### Section 1 : Constitution.
31348
+##### Section 1 : Constitution
31349 31349
 
31350 31350
 ###### Article R583-2
31351 31351
 
31352
-L'article R. 531-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31352
+L'article R. 531-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31353 31353
 
31354 31354
 "L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2 est donné par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale d'agrément instituée par l'article R. 582-46. Ladite commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de l'agrément initial".
31355 31355
 
... ...
@@ -31379,7 +31379,7 @@ A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont r
31379 31379
 
31380 31380
 ###### Article R583-9
31381 31381
 
31382
-L'article R. 531-3-8 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31382
+L'article R. 531-3-8 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
31383 31383
 
31384 31384
 ###### Article R583-10
31385 31385
 
... ...
@@ -31391,29 +31391,29 @@ L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié :
31391 31391
 
31392 31392
 ###### Article R583-11
31393 31393
 
31394
-A l'article R. 531-5, les mots : "les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel" sont remplacés par les mots : "les groupements prévus par un arrêté du haut-commissaire de la République".
31394
+A l'article R. 531-5, les mots : " les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel " sont remplacés par les mots : " les groupements prévus par un arrêté du haut-commissaire de la République ".
31395 31395
 
31396 31396
 ###### Article R583-12
31397 31397
 
31398
-L'article R. 531-6 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31398
+L'article R. 531-6 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31399 31399
 
31400 31400
 "Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 10 000 000 FCFP dans les conditions prévues à l'article R. 524-10".
31401 31401
 
31402 31402
 ###### Article R583-13
31403 31403
 
31404
-A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil national de la comptabilité" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31404
+A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil national de la comptabilité" ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
31405 31405
 
31406
-##### Section 2 : Fonctionnement.
31406
+##### Section 2 : Fonctionnement
31407 31407
 
31408 31408
 ###### Article R583-14
31409 31409
 
31410
-A l'article R. 532-2, les mots : "ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le haut-commissaire de la République".
31410
+A l'article R. 532-2, les mots : " ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le haut-commissaire de la République ".
31411 31411
 
31412 31412
 ###### Article R583-15
31413 31413
 
31414 31414
 Le premier alinéa de l'article R. 532-3 est ainsi rédigé :
31415 31415
 
31416
-"Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R. 583-11 de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la société".
31416
+" Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R. 583-11 de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la société ".
31417 31417
 
31418 31418
 ###### Article R583-16
31419 31419
 
... ...
@@ -31421,59 +31421,59 @@ L'article R. 532-4 est ainsi modifié :
31421 31421
 
31422 31422
 1° Son premier alinéa est ainsi rédigé :
31423 31423
 
31424
-"La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteur ou de groupement visés à l'article R. 583-11. Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations temporaires accordées, en raison de circonstances économiques exceptionnelles, par arrêté du haut-commissaire de la République".
31424
+" La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteur ou de groupement visés à l'article R. 583-11. Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations temporaires accordées, en raison de circonstances économiques exceptionnelles, par arrêté du haut-commissaire de la République ".
31425 31425
 
31426
-2° A son deuxième alinéa, les mots : ", pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
31426
+2° A son deuxième alinéa, les mots : ", pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel " ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
31427 31427
 
31428 31428
 ###### Article R583-17
31429 31429
 
31430 31430
 L'article R. 532-6 est ainsi modifié :
31431 31431
 
31432
-1° A son premier alinéa, les mots : "du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social" sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie".
31432
+1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ".
31433 31433
 
31434
-2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31434
+2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
31435 31435
 
31436
-3° A son troisième alinéa, les mots : "ou de l'affichage" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31436
+3° A son troisième alinéa, les mots : " ou de l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
31437 31437
 
31438
-##### Section 3 : Dispositions financières.
31438
+##### Section 3 : Dispositions financières
31439 31439
 
31440 31440
 ###### Article R583-18
31441 31441
 
31442
-Au troisième alinéa de l'article R. 533-1, les mots : "sur une liste dressée par décret" sont remplacés par les mots : "sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République".
31442
+Au troisième alinéa de l'article R. 533-1, les mots : " sur une liste dressée par décret " sont remplacés par les mots : " sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République ".
31443 31443
 
31444 31444
 ###### Article R583-19
31445 31445
 
31446
-L'article R. 533-2 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31446
+L'article R. 533-2 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31447 31447
 
31448 31448
 "La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP".
31449 31449
 
31450 31450
 ###### Article R583-20
31451 31451
 
31452
-L'article R. 533-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
31452
+L'article R. 533-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
31453 31453
 
31454
-##### Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation.
31454
+##### Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation
31455 31455
 
31456 31456
 ###### Article R583-21
31457 31457
 
31458
-A l'article R. 534-2, les mots : "par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2 du ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots :
31458
+A l'article R. 534-2, les mots : " par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2 du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots :
31459 31459
 
31460
-"par décision du haut-commissaire de la République".
31460
+" par décision du haut-commissaire de la République ".
31461 31461
 
31462 31462
 ###### Article R583-22
31463 31463
 
31464 31464
 L'article R. 534-3 est ainsi modifié :
31465 31465
 
31466
-1° A son premier alinéa, les mots : "par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par décision du haut-commissaire de la République".
31466
+1° A son premier alinéa, les mots : " par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la République ".
31467 31467
 
31468 31468
 2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé :
31469 31469
 
31470
-"Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le haut-commissaire de la République".
31470
+" Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le haut-commissaire de la République ".
31471 31471
 
31472 31472
 ###### Article R583-23
31473 31473
 
31474
-L'article R. 534-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31474
+L'article R. 534-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
31475 31475
 
31476
-"Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux. Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts".
31476
+" Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux. Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts ".
31477 31477
 
31478 31478
 ## Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
31479 31479