Code rural (nouveau)

@@ -16489,6 +16489,8 @@ Les cotisations comprennent :

 2° Le cas échéant, les participations prévues au troisième alinéa de l'article L. 226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.

+Le produit attendu de ces participations doit être, pour le département et l'exercice considérés, égal à la part estimée des dépenses d'indemnisation des dégâts de grand gibier non couverte par la participation de l'Office national de la chasse. Lorsque le montant fixé par l'assemblée générale ne satisfait pas à cette condition ou en l'absence de vote de l'assemblée générale, le préfet, après avis du conseil d'administration de la fédération, arrête le montant de ces participations et l'inscrit au budget.

+

 ####### Article R*221-34

 I. - La participation personnelle exigible des chasseurs de grand gibier peut être fonction des espèces chassées.

@@ -17599,11 +17601,11 @@ Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 223-10

 Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit :

-1° Redevance cynégétique nationale : 1 050 F.

+1° Redevance cynégétique nationale : 1 350 F ;

-2° Redevance cynégétique départementale : 215 F.

+2° Redevance cynégétique départementale : 275 F ;

-3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 85 F.

+3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 110 F.

 ###### Article R*223-35